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Lexique

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Définition du mot droits de succession

Impôt prélevé sur la transmission d'un patrimoine, dû par les héritiers de la personne décédée, et dépendant du montant de l'héritage et du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

Certains héritiers bénéficient d’abattements sur leur part d’héritage, c’est-à-dire que les droits de succession ne sont pas dus jusqu’à un certain montant.

L’enfant du défunt bénéficie par exemple d’un abattement de 100 000 €, les sommes transmises au-delà sont alors soumises à une taxation qui varie de 5 % à 45 % en fonction du montant hérité.

Un tiers non-héritier, un ami du défunt par exemple, bénéficie d’un abattement de 1 594 € sur les droits de succession. Au-delà, les sommes reçues seront taxées à 60 % quel que soit leur montant.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont entièrement exonérés de droits de succession. A noter que pour léguer des biens à son partenaire de PACS, il est nécessaire de faire un testament.

Le frère ou la sœur du défunt sont entièrement exonérés de droits de succession si 3 conditions sont remplies :

  • Avoir vécu avec le défunt durant les 5 années qui précèdent le décès,
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de travailler.

Les droits de succession sont à payer au moment de la déclaration de succession.