Grâce aux lois Hamon et Bourquin, il est dorénavant possible de changer d’assurance en cours de prêt immobilier… sous réserve d’avoir obtenu des conditions de garanties équivalentes.
En vigueur depuis 2014, la loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. A cette fin, il suffit d’envoyer un courrier en AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
Avec la loi Bourquin, la défense des intérêts des consommateurs a été à nouveau renforcée. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le texte autorise l’emprunteur à résilier son assurance tous les ans, à la date d’anniversaire du contrat et ce, pendant toute la durée du crédit. Dans ce cas, l’emprunteur adressera un courrier en AR au minimum 2 mois avant la date d’échéance en précisant notamment la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance. A noter que les premiers emprunteurs à profiter de cette facilité sont ceux dont les contrats d’assurance ont été signés dès le 1er mars 2017
Quelles démarches à suivre pour changer d’assurance ?
? Chercher un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau équivalent de garanties et le communiquer à la banque prêteuse
? demander une substitution d’assurance à votre banque. Celle ci doit donner son accord sous 10 jours ouvrés et éditer un avenant au contrat de crédit.
? Ecrire en recommandé à l’assureur actuel pour demander une résiliation de votre ancien contrat en prenant garde à bien respecter un délai de 2 mois précédant la date d’anniversaire du contrat. A compter de la réception de votre courrier, l’assureur a 10 jours pour résilier l’ancien contrat.
