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Les conditions de fusion des 4 SCPI de La Française enfin précisées

Les news Immo 1er décembre

Le projet couvait depuis plusieurs mois. Épargne Foncière avise qu’elle souhaite absorber Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2… sous réserve de l’accord des associés.

Au-delà des synergies et d’une  complémentarité immobilière, la fusion permettrait de  débloquer » un marché secondaire  où faute de souscriptions suffisantes, Multimmobilier 2, Eurofoncière 2 et Pierre Privilège peinent à relancer leur croissance.

Les conditions de parité

Effectives comptablement et fiscalement à partir du 1er janvier 2021, les conditions de parité retiennent une valeur d’échange de 791,71€ pour Épargne Foncière, 731,74€ pour Multimmobilier 2, 807,92€ pour Pierre Privilège et  256,8€ pour Eurofoncière 2. En d’autres termes, la parité est arrêtée à 0,92 part d’Épargne Foncière contre l’échange d’1 part avec Multimmobilier, 1,02 parts avec Pierre Privilège et 0,32 part pour Eurofoncière 2. La dissolution des 3 SCPI absorbées une fois l’accord des associés réunis en assemblée générale extraordinaire en janvier 2021 entrainera la transmission de leur patrimoine vers Épargne Foncière.

La gestion des rompus

Dans le cas où un associé des SCPI absorbées ne pourrait pas obtenir en échange de toutes ses parts un nombre entier de parts d’Épargne Foncière, il pourra recevoir un nombre entier de parts ou bien en payant une somme complémentaire ou en étant remboursé du rompu.  Ce choix doit être reçue par la Française après la réunion des assemblées générales extraordinaires soit avant le 26 février 2021. À défaut d’option dans les délais, les associés seront réputés avoir choisi le remboursement en numéraire.

Le marché des parts

Les demandes de souscription et de retrait sont suspendues depuis le 30 novembre. Celles non réalisées à la date de la réalisation de la fusion seront annulées. Et sous la condition suspensive de la réalisation et de l’obtention du visa de l’AMF le marché des parts reprendra selon les modalités prévues par Épargne Foncière.

Les Conseils de surveillance

Les mandats des membres des CS de Pierre Privilège qui devaient se terminer en juin 2023 et en juin 2022 pour Eurofoncière 2 et Multimmobilier 2 prendront fin à l’issue des AGE prévues en  janvier 2021. Dans un premier temps, le Conseil de surveillance d’Épargne Foncière ne bouge pas. Puis, à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Lors des nouvelles élections, un nouveau Conseil sera élu. Il sera composé non plus de 12 membres, mais de 15  à compter de juin 2021.

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