Identification du responsable de traitement
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette opération font l’objet d’un traitement dont les responsables sont :
- Pour la partie adhésion et gestion en ligne de l’adhésion via le site https://www.linxea.com : le Courtier LINXEA.
- Pour la partie adhésion papier de l’adhésion ainsi que le traitement du dossier d’adhésion et la gestion du contrat : l’Assureur.
Finalités et bases juridiques du traitement
Le traitement des données a pour finalité de satisfaire à la demande de l’Adhérent et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes d’adhésion, de gestion et d’exécution ultérieure de l’adhésion, y compris de profilage. A ce titre, les données pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.
Les informations peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale. L’Adhérent est en effet susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Assureur et du Courtier LINXEA pour des produits et services analogues à ceux auxquels il a adhéré s’il a consenti à la réception de telles offres commerciales au moment de son adhésion.
L’Adhérent trouvera ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :
| Bases juridiques | Finalités de traitement |
|---|---|
|
Exécution de l’adhésion ou de mesures pré-contractuelles |
Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis... |
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Consentement pour les données de santé collectées dans le cadre de la souscription de garanties spécifiques |
Dans le cadre de l’adhésion et de l’exécution de l’adhésion, les propositions d’allocation d’actifs adressées à l’Adhérent peuvent avoir été établies suivant un traitement automatisé, incluant un profilage de données concernant l’Adhérent. Certaines données peuvent avoir un impact sur la tarification et l’ajustement des garanties. L’Adhérent dispose du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’obtenir un réexamen de sa situation, d’exprimer son propre point de vue, d’obtenir une explication sur la décision ou de contester la décision. • Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque |
|
Obligations légales |
• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
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Intérêt légitime |
• Lutte contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses de l’adhésion |
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Consentement de l’Adhérent |
• Prospection commerciale |
Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles concernant l’Adhérent non collectées directement par l’Assureur ou par le Courtier LINXEA :
Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur et au Courtier LINXEA :
- État civil, identité, données d’identification
- Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
Source d’où proviennent les données à caractère personnel :
- Ces données peuvent émaner d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurances, de toute autorité administrative habilitée.
Clause spécifique relative à la fraude
L’Adhérent est également informé que l’Assureur et le Courtier LINXEA mettent en œuvre chacun un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposé par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées à l’adhésion) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de l’Assureur ou du Courtier LINXEA. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ;
organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
Clause spécifique relative aux obligations réglementaires
Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, l’Adhérent peut exercer son droit d’accès auprès de :
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, des informations à caractère personnel et liées à l’adhésion de l’Adhérent sont transmises par l’Assureur
à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend le domicile de l’Adhérent. L’Adhérent dispose d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.
Destinataires ou catégories de destinataires
Les données concernant l’Adhérent pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe Generali en France, aux entités du groupe LINXEA ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, aux sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur et le Courtier LINXEA pourront chacun communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
Localisation des traitements des données de l’Adhérent
Concernant l’Assureur :
Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données de l’Adhérent. Aujourd’hui, les centres de données du groupe Generali France, sur lesquels sont hébergés les données de l’Adhérent, sont localisés en France, en Italie et en Allemagne. S’agissant des traitements réalisés hors du groupe Generali France par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne.
Les traitements réalisés aujourd’hui hors Espace Economique Européen concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciels. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique (clauses contractuelles types).
Concernant le Courtier LINXEA :
Le Courtier LINXEA n’opère pas de transfert des données personnelles collectées vers des pays situés hors de l’Espace Economique Européen.
Durée de conservation
Les données personnelles de l’Adhérent sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de l’adhésion en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Exercice des droits
Dans le cadre du traitement que l’Assureur effectue, l’Adhérent dispose dans les conditions prévues par la réglementation :
- d’un droit d’accès : l’Adhérent dispose du droit de prendre connaissance des données personnelles le concernant et demander à ce qu’il lui en soit communique l’intégralité.
- d’un droit de rectification : l’Adhérent peut demander à corriger ses données personnelles notamment en cas de changement de situation.
- d’un droit de suppression : l’Adhérent peut demander la suppression de ses données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsqu’il retire son consentement au traitement de certaines données, sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.
- du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles de l’Adhérent en cas de décès.
- d’un droit à la limitation du traitement : l’Adhérent peut demander
à l’Assureur de limiter le traitement des données personnelles de l’Adhérent. - d’un droit à la portabilité des données : l’Adhérent peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires à l’adhésion ou lorsque qu’il a consenti à l’utilisation de ces données.
Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement du choix de l’Adhérent lorsque cela est techniquement possible.
- d’un droit de retrait : l’Adhérent a le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.
Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution de l’adhésion et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution de l’adhésion, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.
Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.
- d’un droit d’opposition : l’Adhérent peut s’opposer au traitement de ses données personnelles notamment concernant la prospection.
L’Adhérent peut exercer ses droits auprès de l’Assureur et du Courtier LINXEA sur simple demande. L’exercice de ces droits se fera sous réserve des données personnelles détenues par chaque responsable de traitement :
- Pour exercer ses droits auprès de l’Assureur, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :
Par voie postale :
Generali Vie
Conformité
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09
Par voie électronique :
La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident).
Pour exercer ses droits auprès du courtier LINXEA, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :
Par voie postale :
LINXEA – DPO
58 avenue Hoche
75008 Paris
Par voie électronique :
Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si l’Adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante :
Société Opposetel
Service Bloctel
6 rue Nicolas Siret
10000 Troyes
Droit d’introduire une réclamation
L’Adhérent peut introduire une réclamation auprès de :
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles
Pour toute demande, l’Adhérent peut contacter les délégués à la protection des données de l’assureur et du Courtier LINXEA aux adresses suivantes :
Pour l’assureur :
Par voie postale :
Generali Vie
Conformité
Délégué à la protection des données personnelles
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09
Par voie électronique :
Pour le Courtier LINXEA :
Par voie postale :
LINXEA – DPO
58 avenue Hoche
75008 Paris
Par voie électronique :