Certaines circonstances de la vie permettent de sortir du plan d’épargne retraite avant l’âge de la retraite. C’est l’article L224-4 du Code monétaire et financier qui définit les six cas de sorties anticipées :
1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il s’agit de l’invalidité 2ème ou 3ème catégories.
3° La situation de surendettement du titulaire ;
4° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
5° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
6° L’affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale (les droits provenant de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne peuvent pas être débloqués pour ce motif, autrement dit, les sommes du compartiment 3 ne sont pas récupérables).