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Si placer de la trésorerie d’entreprise pour une disponibilité court terme est pertinent au sein d’un compte titre, il convient de s’interroger sur l’opportunité de souscrire un contrat de capitalisation pour la rémunération de la trésorerie excédentaire long terme. Éligible aux sociétés opérationnelles, comme aux holdings et sociétés patrimoniales, et également aux organismes sans but lucratif (OSBL), le contrat de capitalisation offre un large spectre de supports d’investissement et bénéficie de différentes règles d’imposition du compte titres.

Qui peut souscrire et dans quelles conditions ?

Chez Linxea, pour les contrats de capitalisation destinés aux personnes morales les conditions qui s’appliquent sont les suivantes :

À noter: la souscription devra être effectuée par papier et est validée sur étude préalable par l’assureur des statuts à jour et bilan. De plus, la gestion en ligne n’est pas disponible pour les contrats de capitalisation pour une personne morale. Sachez que sur Linxea Spirit Capitalisation 2 il sera possible de consulter le contrat en ligne.

Quelle fiscalité?

Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés

Taxation forfaitaire non liée à l’évolution réelle du contrat: Montant nominal du contrat x 105% x TME (taux moyen d’emprunt d’Etat)  connu lors de la souscription du contrat.

Cette imposition forfaitaire s’applique annuellement même en l’absence de rachat et est décorrélée de la performance réelle du contrat. Le TME est figé lors de l’ouverture du contrat pour toute la durée de ce dernier. Cette assiette taxable est imposée au taux d’IS dont relève la société. Toutefois, la taxation forfaitaire annuelle n’est qu’une avance fiscale : elle est régularisée lors d’un rachat partiel ou total en fonction des intérêts réellement générés.

Au jour du rachat du contrat, le gain effectivement engendré est alors constaté et imposé après déduction des avances fiscales déjà effectuées.

Une SARL a souscrit un contrat de capitalisation avec une prime unique de 100 000 € versée le 1er janvier 2022. La valorisation réelle du contrat de capitalisation à fin 2022 est de 5% (soit 105 000 € avec 5 000 € de produits capitalisés). En 2027, donc en N+5 après la souscription du contrat de capitalisation, la SARL envisage le rachat total dudit contrat, valorisé 130 000 €. 

wdt_ID / Fiscalité pendant la phase de détention du contrat Fiscalité en cas de rachat du contrat
1 Valeur économique Valeur du contrat en N : 100 000 €
Valeur du contrat en N+1 : 105 000 €
Valeur du contrat en N : 100 000 €
Valeur du contrat en N+5 : 130 000 €
Intérêts générés par le contrat = 130 000 - 100 000 = 30 000 €
2 Valeur fiscale Valeur du contrat en N : 100 000 €
Valeur du contrat en N+1 : 100 368 €
Valeur du contrat en N : 100 000 €
Intérêts taxés en N+1 = 73.50 €
Intérêts taxés en N+2 = 73.55 €
Intérêts taxés en N+3 = 73.61 €
Intérêts taxés en N+4 = 73.66 €
Intérêts taxés en N+5 = 73.72 €

L’assiette imposable en 2023 sera égale à :
Valeur du contrat x 105% du TME = 100 000 x 105% x 0.07% (TME de décembre 2021) = 73.50 €
En 2023, 73.50 € seront donc imposables à l’IS au titre de ce contrat de capitalisation.
La société réalise donc un gain non imposable immédiatement sur l’exercice 2023 de 4 926.5€ (= 5 000 – 73.5)
qui sera régularisé lors du rachat total du contrat.

Base taxable lors du rachat :
= valeur de rachat réelle du contrat – contrat revalorisé forfaitairement au taux de 105% du TME
= 130 000 – 100 368 = 29 632 €
Ainsi, bien que le contrat ait généré 30 000 € d’intérêts, seuls 29 632 € seront taxables à l’IS lors du rachat, 368 €
ayant déjà été taxés annuellement selon la méthode actuarielle.

Sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu

Pendant la durée du contrat (en l’absence de rachat) : les associés de la société peuvent capitaliser les produits en exonération d’impôt en évitant la fiscalité sur les plus-values et revenus.

 

La fiscalité applicable est identique à celle des particuliers avec le choix entre le prélèvement forfaitaire unique ou le barème d’impôt sur le revenu. Le résultat est déterminé au niveau de la société et l’imposition est établie au niveau des associés et selon la détention en capital de chacun.

Fiscalité pour les OSBL (organismes sans but lucratif)

Les OSBL sont redevables de l’IS au taux réduit de 24% sur les produits de contrats de capitalisation (revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives) selon le même processus d’imposition que pour les structures soumises à l’IS

Cet article ne constitue pas un conseil fiscal et ne vous dispense pas d’effectuer les diligences et vérifications qui vous incombent en tant que contribuable.