En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée avant le terme du contrat. La valeur de rachat est mise à jour chaque année et doit être indiquée par l’assureur. On distingue deux cas de retrait en capital :
Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif. La plupart des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire. L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €.
Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie, vous devez contacter l’assureur de votre contrat ou a minima le distributeur (banque, courtier en ligne…). En tant que courtier, LINXEA vous fournit des informations sur vos droits mais ne peut en aucun cas agir en votre nom pour récupérer le capital d’un contrat d’assurance vie qu’il ne distribue pas.
Lors d’un rachat, seules les plus-values sont soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité de sortie dépend de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017), de la durée de détention avec un seuil à 8 ans pour bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie, ainsi que du montant des sommes versées sur le contrat (plus ou moins de 150 000 €) :
Il est également possible d’opter pour la réintégration des revenus de l’assurance-vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
À noter : Des rachats partiels programmés permettent d’optimiser l’abattement en échelonnant les retraits chaque année.Il existe des situations d’exonération automatique, en cas de :
La fiscalité de transmission en cas de décès de l’assuré dépend pour sa part de l’âge du souscripteur lors des versements (avant ou après 70 ans) :
En plus de l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie est soumise – comme la majorité des placements – aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont retenus une fois par an sur le capital des fonds en euros et à chaque rachat pour les unités de compte. Pour rappel, les unités de compte sont des supports financiers non garantis en capital puisque leur valeur varie en fonction des marchés financiers. Désormais, la plupart des établissements proposent la gratuité des frais d’entrée et de sortie mais certains contrats prévoient malgré tout des pénalités en cas de sortie anticipée, dont le montant dépend de la durée de vie du contrat au moment du rachat.
Vous le savez, l’assurance vie est un placement long terme qui offre plusieurs avantages. En termes de succession notamment, ce placement permet à son titulaire de désigner un bénéficiaire qui récupérera les sommes épargnées en cas de décès, en dehors des règles successorales (Art. L132-8 du Code des assurances). Autrement dit, l’argent placé sur un contrat d’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral du titulaire en cas de décès si un bénéficiaire a été désigné. Toutefois, le bénéficiaire du contrat n’est pas toujours informé de sa désignation…Vous pouvez demander à être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire en saisissant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
En tant que bénéficiaire présumé, vous devez apporter la preuve du décès de l’assuré en fournissant à l’Agira assurance vie un acte de décès. Celle-ci transmet ensuite dans les 15 jours votre demande aux différents assureurs qui disposent à leur tour de 15 jours pour vous demander de leur envoyer les pièces nécessaires au versement des capitaux. Ces capitaux doivent vous être versés dans un délai d’un mois après réception des pièces. Au-delà du délai d’un mois, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois et de 10,80 % passé le délai de 2 mois.
À noter : L’assureur est tenu de remettre les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès. 10 ans après le décès de l’assuré, les sommes sont donc transmises à la CDC. Le bénéficiaire du contrat garde la possibilité de faire une recherche en ligne sur le site ciclade.fr en précisant le nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Si la recherche du bénéficiaire aboutit, celui-ci récupère les capitaux.
Le saviez-vous ?
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement des primes, à verser un capital ou une rente viagère à l’assuré ou au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Même si la rente est rarement le mode de sortie choisi en assurance vie, elle est particulièrement adaptée à la constitution de revenus complémentaires au moment de la retraite. Sachez également que vous pouvez choisir de procéder à des retraits réguliers sur le contrat dans la même optique.
Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie est toujours disponible, même avant 8 ans. Le souscripteur peut procéder au retrait de tout ou partie des sommes épargnées quand bon lui semble.
La procédure de rachat (retrait partiel ou total) de l’épargne accumulée sur votre contrat d’assurance vie est relativement simple. Certains assureurs permettent le rachat en ligne quand d’autres soumettent les demandes de rachat au remplissage d’un document papier que vous devrez renvoyer par courrier postal. En termes de délai avant de récupérer effectivement l’argent épargné, le code des assurances nous dit en son Article L132-21 que “l’entreprise d’assurance ou de capitalisation [… ] verse [à l’épargnant] la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois”.
Légalement donc, les assureurs disposent de 2 mois maximum pour vous verser l’argent mais dans les faits, certains assureurs y procèdent bien plus rapidement. À titre d’exemple, chez Generali – assureur partenaire de Linxea – les rachats partiels en ligne sont effectifs en 72 heures.
Chez Linxea, les demandes de rachat partiel peuvent être faites en ligne sur tous nos contrats d’assurance vie. Il suffit pour cela de vous connecter à votre espace client. En fonction du montant racheté, l’assureur peut vous demander de lui fournir d’autres documents.
Sur votre contrat d’assurance vie, vous pouvez demander :
À partir de la réception de l’acte de décès du titulaire du contrat et des documents exigés pour procéder au règlement des capitaux, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les sommes au bénéficiaire désigné.