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Défendez vos droits !

Pour bien se défendre, il suffit parfois d’envoyer le bon courrier !

Voici quelques modèles et formulaires pour vous rendre la vie quotidienne plus aisée et défendre vos droits.

Modèles de lettres

Réglez vos litiges grâce à nos modèles de lettres

Pour bien se défendre, il suffit parfois d’envoyer le bon courrier ! Voici quelques modèles et formulaires pour vous rendre la vie quotidienne plus aisée et défendre vos droits. 

 

Mise en demeure de payer ou de faire

 

On peut mettre quelqu’un en demeure de payer ou d’exécuter une prestation ou une commande par une sommation d’huissier de justice ou par un acte portant une « interpellation suffisante », par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception à envoyer à la personne qui doit effectuer la prestation, les travaux ou qui vous doit de l’argent.

Pourquoi ?  Une prestation effectuée par un professionnel a été mal faite, un artisan à qui vous avez commandé des travaux et qui a déjà encaissé un acompte tarde à les réaliser ou encore il ne termine pas les travaux qu’il a commencés, une mise en demeure peut être envoyée pour le contraindre à exécuter correctement ou à terminer son travail.

En cas de loyer impayé ou d’arriérés de charges et de loyers d’un locataire, une lettre de mise en demeure de payer le loyer doit être adressée par le propriétaire au locataire dès le premier retard de paiement. Rappelons que les propriétaires- bailleurs ne peuvent  récupérer les arriérés de loyers et de charges que pendant 3 ans. En outre, si le propriétaire-bailleur a oublié une révision annuelle du loyer (selon l’indice de révision des loyers – IRL-), il dispose d’un an pour agir, au delà la révision annuelle est perdue pour le propriétaire-bailleur.

Modèle de mise en demeure de faire ou de payer

Au delà de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception, vous pouvez présenter une injonction de faire.

L’injonction de faire est une procédure simplifiée qui permet de demander au juge d’obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d’un meuble ou la réalisation d’une prestation.

Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s’exécuter.

Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros. Elle vous permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue de ce contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande, des dommages et intérêts.

Pour présenter une demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (ou selon le lieu au tribunal de proximité), il faut remplir l’imprimé

Cerfa n° 11723*11 qui est téléchargeable en cliquant ici.

Attention, la demande en injonction de faire ne permet pas d’effectuer une demande en paiement d’une somme d’argent. Pour récupérer de l’argent il faut présenter une injonction de payer.

Le peintre ou le plombier n’a pas respecté son devis

 

Un devis accepté par le client est un contrat qui engage irrémédiablement l’artisan ou l’entrepreneur qui l’a rédigé.

Pourquoi ?  Si un artisan vous réclame par la suite un complément d’argent, au motif que certains travaux ou certains matériaux avaient été omis dans le devis, vous n’avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu.

Modèle de lettre enjoignant à l’artisan ou à l’entrepreneur de respecter son devis

Recourir à la médiation ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage). Demandez au professionnel du bâtiment à quelle association de médiation il a adhéré.

Récupérer de l’argent grâce à la procédure simplifiée de recouvrement ou la procédure d’injonction de payer 

 

Il n’est pas toujours utile de prendre un avocat si quelqu’un vous doit de l’argent : utilisez l’une des deux procédures suivantes.

Pourquoi ?  Pour récupérer de l’argent que l’on vous doit, il existe deux procédures simplifiées de recouvrement, l’une limitée aux sommes n’excédant pas 5 000 €, l’autre ouverte à tout type de créance.

Recouvrement des petites créances par la procédure simplifiée d’huissier

 

Depuis le 1er juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement (article 1244-1 du Code civil et articles R. 125-1 à 125-8 du Code des procédures civiles d’exécution) peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette n’excédant pas 5 000 €, notamment lorsque la dette a une origine contractuelle : contrat de location, de vente…

Il suffit de s’adresser à un huissier de justice du domicile du débiteur.

Recouvrement des créances « certaines » par la procédure d’injonction de payer

 

Introduite il y a 40 ans l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une décision contre un débiteur sans avoir à se présenter à une audience, la procédure est écrite.

La créance  – civile ou commerciale – doit être établie et certaine. L’article 1405 du code de procédure civile exige, en effet, que la créance ait « une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ».

Préalablement à la demande d’injonction de payer (on appelle la demande une « requête ») l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure est vivement conseillé.

Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Cette procédure est gratuite devant les tribunaux civils jusqu’à un montant de 10 000 €.  Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).

Pour une créance civile (c’est-à-dire pour un litige qui n’a pas lieu entre 2 commerçants) n’excédant pas 10 000 euros, la demande en injonction de payer est présentée devant le président du tribunal judiciaire (ou selon le lieu au tribunal de proximité) grâce au formulaire suivant :  Imprimé Cerfa n° 12948*06 qui est téléchargeable en cliquant ici.

En cas de loyers impayés, il faut adresser une requête en injonction de payer au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur et la demande en injonction de payer doit être présentée devant le juge des contentieux de la protection avec le formulaire suivant : Imprimé Cerfa n° 16040*01 qui est téléchargeable en cliquant ici.

Pour une dette commerciale et quel qu’en soit le montant, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce. Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

La demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce utilise le formulaire suivant : Imprimé Cerfa n° 12946*01  qui est téléchargeable en cliquant ici.

Que se passe-t-il une fois que le juge a accepté la requête en injonction de payer ?

 

  • Si le juge estime la demande justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer».
  • Lorsque le juge a fait droit à la demande du créancier, le créancier doit faire délivrer via un huissier de justice une copie certifiée conforme de l’injonction à son débiteur et ce, dans les 6 mois suivant la délivrance de l’ordonnance (sinon, l’ordonnance devient non avenue).
  • Le débiteur a ensuite un mois pour contester la décision.
  • En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Cette ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Le débiteur est alors contraint de payer ce qu’il doit, et, s’il ne le fait pas, une procédure d’exécution coercitive peut être mise en œuvre (une saisie, par exemple).

 

Injonction de payer européenne

 

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l’argent refuse de payer.

Le règlement n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme fondée sur l’utilisation de formulaires types.

C’est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas aux parties de se présenter devant les juges. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d’autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Donner un mandat ou une procuration

 

Une personne peut en représenter une autre et effectuer pour elle certains actes ou certaines démarches grâce à un mandat ou une procuration, les deux termes voulant dire ma même chose.

Pourquoi ? L’article 1987 du Code civil indique qu’il faut préciser l’étendue du mandat : « Le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.»

Une procuration notariée peut être nécessaire dans certains cas, par exemple, pour accepter une donation, signer un contrat de mariage, prendre une inscription hypothécaire …

La procuration peut être limitée ou générale.

Dans le cas d’une procuration rédigée en vue d’un acte ou d’une mission précise, il faut en effet indiquer l’acte ou la mission à accomplir : par exemple, voter à une assemblée générale de copropriété, aller chercher des colis à La Poste.

Dans le cas d’une procuration générale, il faut aussi décrire ce que l’on attend de la personne à qui l’on donne la procuration.

  • On appelle mandant = celui qui donne le mandat ou la procuration.
  • On appelle mandataire = celui qui reçoit et exécute le mandat ou la procuration.

 

Modèle de procuration générale ou spéciale

(encore appelée « POUVOIR » ou MANDAT)

Pas d’accord avec votre notaire ? 

 

Vous estimez qu’un notaire n’a pas effectué correctement son travail, vous pouvez saisir la chambre des notaires.

Les activités et la « rémunération » du notaire sont réglementées et soumises à un tarif national sauf pour ses interventions en tant que conseil. Si vous êtes surpris par le montant des émoluments et des honoraires du notaire ou si vous n’êtes pas satisfait de ses services, demandez-lui des explications.

Sachez aussi que pour un achat d’immobilier, le décompte définitif des frais n’est transmis à l’acheteur qu’une fois toutes les formalités accomplies, soit plusieurs mois après la vente.

Pourquoi ? Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec le montant demandé par le notaire, et que vous souhaitez le faire vérifier, il faut vous adresser à la chambre départementale des notaires (voir le site www.notaires.fr et plus particulièrement en vous rendant ici.

Le président de la chambre – ou le notaire chargé de vérifier l’application des tarifs – vous fera connaître son avis. S’il estime que votre notaire s’est trompé, il lui demandera de vous restituer le trop-perçu.

Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de la chambre des notaires, vous pouvez faire une « demande de taxe » devant le tribunal judiciaire (jusqu’à 10 000 € sans obligation de prendre un avocat) ou le tribunal judiciaire (au delà de 10 000 € avec un avocat) dans le ressort où le notaire en question exerce. La demande de taxe doit être engagée moins de 5 ans après avoir payé votre notaire. Au delà de 5 ans, pour agir en justice, il faudra en plus prouver la faute du notaire.

Modèle de demande de vérification des émoluments et frais de notaire à la Chambre des Notaires

Vous pouvez saisir le médiateur du notariat …

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre saisir la Chambre des notaires ou faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour faire appel au médiateur du notariat, cliquez ici.

Votre avocat est trop cher ? 

 

Vous estimez que votre avocat vous a demandé une somme trop élevée, faîtes appel au bâtonnier pour vérifier la note.

Si vous recourez à un avocat, exigez dès le premier rendez-vous qu’il soit précis à propos du calcul de ses honoraires. Ceux-ci peuvent être fixés soit forfaitairement dans une convention d’honoraires, soit au temps passé, soit encore pour une partie selon un pourcentage sur les sommes qu’il vous fera gagner ou récupérer au final.

Pourquoi ? Si vous estimez que les honoraires de votre avocat ne correspondent pas à ce qu’il vous a indiqué, exigez des explications. Si celles-ci ne vous satisfont pas, adressez-lui un courrier avec vos remarques.

Si malgré vos demandes, l’avocat refuse de revoir le montant de ses honoraires, saisissez le bâtonnier de l’ordre (si votre avocat est le bâtonnier, la réclamation doit alors être soumise au Président du Tribunal Judiciaire auquel il est rattaché (adresse sur le site du Conseil National des Barreaux ou sur le site de chaque ordre des avocats en précisant la ville de rattachement)

Le bâtonnier a 4 mois pour vous répondre.

Si le bâtonnier ne répond pas à votre demande dans les 4 mois  / ou s’il rejette votre demande / ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir directement le premier président de la Cour d’appel dans le délai d’un mois suivant l’échéance des 4 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, sachez que la décision (appelée ordonnance) rendue par le premier Président de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en Cassation.

Modèle de demande de vérification des honoraires de votre avocat au bâtonnier de l’ordre

Modèle de contestation des honoraires de votre avocat au premier Président de la Cour d’appel

Si la procédure ci-dessus vous paraît trop lourde, sachez aussi qu’il existe désormais un médiateur. Le Conseil national des barreaux a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en suivant ce lien.

Vous voulez savoir si vous êtes bénéficiaire de l’assurance-vie d’une personne décédée ?

Toute personne peut s’adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un capital ou d’une rente d’un contrat d’assurance- vie.

Pourquoi ? Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

C’est AGIRA l’organisme professionnel désigné par la Fédération française de l’Assurance (FFA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) qui centralise toutes les demandes des bénéficiaires potentiels. Sa saisine est gratuite.

L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Ensuite, ces entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance -vie, et si le demandeur est le bénéficiaire, elles disposent alors d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.

La réponse n’est communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt. Elle est adressée uniquement au bénéficiaire ou à chacun des bénéficiaires, et en aucun cas au demandeur s’il n’est pas bénéficiaire désigné au contrat.

Modèle de demande d’information sur des contrats d’assurance vie souscrits par une personne décédée

Vous pouvez aussi contacter l’AGIRA via son formulaire web en cliquant ici.

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