Les règles régissant les contrats d’assurance vie sont strictes. Bien les connaître, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser un rachat partiel ou total est essentiel pour limiter l’impact de la fiscalité qui peut y être associée.
Mais, il existe aussi plusieurs conditions qui permettent de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sommes prélevées.
Perte d’emploi : pas d’imposition sur les rachats
Mal connues, ces possibilités font suite à plusieurs événements de la vie. Le premier est la perte d’emploi. En effet, la privation d’emploi du souscripteur du contrat, de son conjoint ou partenaire de PACS ouvre droit à cette exonération en cas de rachat du contrat.
Selon la loi, la condition pour en profiter est que cette perte d’emploi doit résulter d’un fait indépendant de sa volonté. En outre, la personne doit être inscrite à Pôle Emploi et ne pas avoir retrouvé de travail durant la période d’exonération. Celle-ci court jusqu’à la fin de l’année suivant celle du licenciement.
D’autres situations permettent l’exonération d’impôt sur les intérêts générés
Plusieurs cas ouvrent au même droit que la perte d’emploi en matière d’exonération d’impôt sur les intérêts issus des produits d’assurance vie. C’est le cas de la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint, de la déclaration d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou encore de la cessation d’activité non salariée dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Pour en profiter, il est important de ne pas opter pour le prélèvement libératoire. Un justificatif doit également être remis à l’assureur auprès duquel est souscrit le contrat.
Une limite est toutefois mise : cette exonération n’exclut pas le règlement des prélèvements sociaux sur les intérêts qui, eux, restent dus. Pour rappel, ils sont actuellement fixés à 17,2 %.
L’avis de LINXEA
Ne manquez pas ces opportunités de purger la fiscalité sur votre épargne en cas de coup dur.
Attention, les délais sont très réduits pour faire valoir ces droits, étudiez bien les conditions de leur application.
suite à ma mise en invalidité catégorie 2 en juin 2021, j’ai appris que je peux débloquer mon assurance vie et mon PERP sans fiscalité, y compris CSG-CRDS. Nous sommes en 2022, jusqu’à quand puis je bénéficier de cette exonération d’impôt et est elle valable que mes placements soit investis en fonds euros ou UC ?
Bonjour,
Pour le délai, il convient de consulter les conditions générales de votre contrat. Oui, l’exonération d’impôt reste valable quels que soient les supports d’investissement.
Bonjour,
Savez-vous comment il faut déclarer aux impôts que le contrat a été racheté suite à une perte d’emploi pour éviter l’imposition ?
Je vous remercie.
Bonjour,
L’assureur de votre contrat va vous demander de lui fournir des justificatifs. Les pratiques divergent selon les compagnies d’assurance, c’est pourquoi il nous est difficile de vous répondre précisément.
Bonjour, Voilà ,je suis en arrêt de travail depuis le 01/11/21 suite à deux maladies très dures à soigner , du coup le Pole emploi ne veut pas m’inscrire comme demandeur d’emploi car c’est la lois , c’est encore un autre combat pour toucher mes Indemnités journalières .De plus , je suis en Age de la retraite 62 ans depuis Mars 2022 Alors, comment faire à l’heure actuelle pour déjà , avoir un statut social acquis de droit en tant que salarié Français , né en France dans le 57000 .Que dois-je faire ?attendre et prendre ma retraite après encore 3 années de travail pour avoir tout mes trimestres ou me mettre en pré-retraite tout en travaillant en Intérims ?ou attendre d’être soigné de ces sales maladies aux frais de la sécu auxquels j’ai cotisé et faire face en les combattants, Pourriez -vous m’aider dans mes réponses, me diriger dans une ou plusieures solutions. Mr Guillou
Bonjour,
Vous êtes-vous rapproché de votre caisse d’assurance maladie ?
Bonjour,
Suite à mon licenciement, j’ai effectué un rachat total sur mon contrat.
En revanche, savez-vous comment le déclarer (et déclarer l’exonération) sur la déclaration d’IRPP ? sachant que la compagnie m’avait prélevé le PFNL.
Bonjour,
La compagnie d’assurance a dû ou va vous transmettre un IFU avec prise en compte de l’exonération. Vous devez faire figurer ces éléments sur votre déclaration.
Mon fils dont le papa vivait au Canada et qui vient de le perdre a hérité de son assurance vie. La banque du Canada a envoyé le chèque, mais nous sommes en train de nous renseigner auprès de notre banque, d’avocats et des impôts pour savoir s’il doit payer les impôts ou cela est exonéré ? Aidez nous !
Bonjour,
Votre demande nécessite une analyse plus globale de votre situation.
Afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée je vous invite à contacter nos conseillers experts au 01 45 67 34 22!
Bonjour, je vais bientôt être licencié, quels documents dois-je fournir à Linxea pour mes 2 contrats : spirit et avenir vu qu’il s’agit de 2 assureurs différents ?
De surcroit, puis-je seulement faire des rachats partiels sur ces contrats ou doivent-ils être obligatoirement totaux pour bénéficier de l’exonération d’impôts ? Merci. Bien à vous.
Bonjour,
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt suite à un licenciement, vous devez procéder à un rachat total de votre contrat. Il faudra fournir a minima l’attestation Pôle emploi remise par votre ex-employeur.
Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 3 depuis 2008. J ai un nouveau contrat d assurance vie depuis l année dernière. Si je fais des rachats partiels dans les années qui viennent, est ce que je vais être exonéré de l impôt sur les plues values et ne payer que les prélèvements sociaux ?
Merci de me dire
Bien à vous
Bonjour,
Pour bénéficier de l’exonération, l’invalidité doit avoir été “l’événement déclencheur” du dénouement du contrat.
Mes parents ont une assurance vie depuis 40 ans maintenant il ont plus de 80 ans et vivent à l étranger en cas de retrait partiel paient ils des des impôts
Bonjour,
Il nous faudrait davantage d’informations sur la date exacte d’ouverture du contrat et le pays de résidence actuel de vos parents. Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour
J’ai lu que pour le fond en euros les pls sont prélevés chaque année
Alors pourquoi sont ils aussi prélevés lors d’un rachat
Bonjour,
Les prélèvements sociaux sont effectivement prélevés chaque année sur le fonds en euros mais en cas de rachat, ils sont dus sur la part d’intérêts incluse dans le rachat qui n’a pas déjà supporté les prélèvements en cours d’année.
Bonjour, j’ai souscrit une assurance vie quelques mois après la mise en invalidité de niveau 2 par la CPAM pour y déposer les indemnités de licenciement de mon dernier poste survenus avant la mise en invalidité. Ce contrat n’est pas intéressant et je souhaiterais le clôturer pour investir sur un de vos support. Puis-je quand même arguer de mon état d’invalidité même s’il est antérieur à ma souscription pour bénéficier de l’exonération d’impôts ? Merci par avance
Bonjour,
En principe, le souscripteur invalide au moment de la souscription du contrat ne peut pas bénéficier de l’exonération dans la mesure où son invalidité n’a pas été “l’événement déclencheur” du dénouement du contrat.