Les avantages du PEP Assurance

La réglementation concernant les plans d’épargne populaire (PEP) est très protectrice des intérêts financiers des épargnants. A l’échéance de 8 ans (ou au-delà si la fermeture du PEP a lieu plus tard) ainsi que lorsque la clôture du PEP survient moins de 2 ans après l’un des événements suivants : décès du conjoint soumis à imposition commune, expiration des droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, le contrat PEP doit garantir à son titulaire le remboursement d’une somme au moins égale à ses versements (sans tenir compte des frais d’entrée).

Aussi lorsque l’on transfère un PEP il faut savoir que des règles très prudentielles sont imposées : les versements investis depuis l’ouverture du PEP doivent être placés sur le fonds en euros, seules les plus-values et gains financiers peuvent être investis dans les unités de compte.

Cette exonération au-delà de 8 ans s’applique à toutes les formes de PEP bancaires ou d’assurance.

Le PEP assurance est exonéré du prélèvement de 7,5 % institué à la sortie de la plupart des contrats d’assurance vie par la loi de finances pour 1998.

En cas de sortie avant 8 ans d’un PEP assurances, l’imposition est la même que celle d’un contrat d’assurance vie. Au choix : impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition ou prélèvement libératoire de :

• 35 % au cours des quatre premières années,
• 15 % de la cinquième à la huitième année

A ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Si les retraits interviennent à la suite des circonstances ci-après, les produits du PEP sont exonérés d’imposition :

• en cas de décès du titulaire

Ou en cas de retrait dans les deux ans suivants :

• le décès du conjoint du titulaire du PEP soumis à une imposition commune,
• l’invalidité de seconde ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint.
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire du titulaire ou de son conjoint,
• l’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement du titulaire ou de son conjoint.

La rente obtenue à l’issue d’un PEP n’est pas imposable. Toutefois, elle subit, tout de même, les prélèvements sociaux en partie.

En plus de ces atouts particuliers, le PEP assurance bénéficie des avantages propres à l’assurance vie et, principalement, de l’exonération à hauteur de 152 500 euros par assuré et pour chaque bénéficiaire.

Pour les transferts de contrats et les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros sur l’ensemble des versements + exonération de la totalité des intérêts.

En effet, en cas de transfert d’un PEP bancaire, l’antériorité fiscale du PEP est conservée en cas de rachat, mais la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès s’applique à compter de la date du transfert.