Assurance vie : fiscalité avant 8 ans - LINXEA
Appelez-nous au
01 45 67 34 22
Espace client
Souscrire en ligne

Assurance vie : fiscalité avant 8 ans

Si la durée fiscale optimale de l’assurance vie est de 8 ans, l’argent qui y est versé peut être récupéré en tout ou partie à tout moment, aussi bien au bout d’un an qu’après plusieurs années.

Votre imposition au cours des 8 premières années

Tout retrait d’une partie (rachat partiel) ou de la totalité (rachat total) des capitaux disponibles pendant les 8 premières années du contrat entraîne une imposition allégée. Sachez que les besoins d’argent en cours de contrat peuvent aussi être traités grâce à une avance.

Capitalisation des intérêts en franchise d’impôt

L’assurance-vie est un système par capitalisation, c’est-à-dire qu’elle offre une exonération d’imposition des intérêts en cours de contrat tant que ceux-ci ne sont pas perçus. C’est une poche hermétique. Pendant la durée du contrat, les intérêts et produits qui s’ajoutent chaque année aux sommes investies sont capitalisés hors impôt.

Le transfert de tout ou partie de son épargne d’un support vers un autre (cette opération est appelée « arbitrage ») est neutre et n’entraîne pas d’imposition des gains tant que ceux-ci restent dans le contrat.

Voici les modalités d’imposition selon que vous effectuez un rachat partiel (qui permet de récupérer une partie de l’épargne) ou un rachat total (qui permet de récupérer la totalité de l’épargne).

Les rachats partiels avant le huitième anniversaire du contrat

L’imposition des sommes retirées comprenant à la fois du capital investi et des intérêts ou gains financiers est calculée en tenant compte de différents paramètres : les versements, la valeur d’épargne du contrat, le montant du retrait.

L’astuce LINXEA

La formule permettant de calculer le montant imposable des rachats partiels dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est la suivante :

Produit imposable = Montant du rachat partiel – [(Total des primes versées X Montant du rachat partiel)] / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple :

Contrat souscrit le 1er septembre 2016 d’un montant de 5 000 € y compris les frais d’entrée. Rachat partiel de 1 000 € le 14 décembre 2017, alors que l’épargne disponible sur le contrat est de 5 300 €.

Produit imposable = 1 000 – (5 000 X 1 000 / 5 300) = 56,60 €.

En cas de retrait avant les 8 ans du contrat, les intérêts dégagés sont imposables.

L’assuré peut choisir entre deux modes d’imposition

Pour les rachats effectués avant 8 ans, l’imposition va dépendre de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017).

Ainsi, pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :

Age du contrat Moins de 4 ans Entre 4 et 8 ans
Impôts sur le revenu 35% 15%
Prélèvements sociaux 17,2% 17,2%
Total 52,2% 32,2%

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

Age du contrat Moins de 4 ans Entre 4 et 8 ans
Impôts sur le revenu 12,8% 12,8%
Prélèvements sociaux 17,2% 17,2%
Total 30% 30%

A noter : L’assuré a le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu (14 %, 30 %, 40 %, 45 %) ou la “Flat Tax” (impôt au taux unique de 30 %). L’option de la Flat Tax est globale, elle concerne tous les revenus du patrimoine financier.

Le rachat total avant le huitième anniversaire du contrat

On désigne par rachat total la perception de la totalité de l’épargne (capital et intérêts). Le contrat est alors clôturé. Le montant des produits imposables (les intérêts et les plus-values) est déterminé par la différence entre les sommes investies et le montant total récupéré.

Exemple :

Un contrat sur lequel un montant total de 30 000 € a été investi bénéficie d’une valeur de rachat de 37 000 € trois ans plus tard. Les produits imposables s’élèvent à 7 000 €.

Dans ce cas, pour une sortie au cours des 8 premières années, si l’épargnant choisit l’application de la Flat Tax, il n’acquittera que 30 % d’impôt sur ces revenus, soit 7 000 € x 30% = 2 100 €. Son retrait net de fiscalité s’élèvera donc à 37 000 € – 2 100 € = 34 900 €. Si l’épargnant est non imposable, il pourrait avoir intérêt à ne pas opter pour la Flat Tax et bénéficier de son exonération d’impôt sur le revenu. Il restera cependant redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Des exonérations d’imposition pour les cas de force majeure

L’assurance-vie permet la récupération de tout ou partie de l’argent disponible sur le contrat sans imposition des intérêts lorsque l’assuré ou son conjoint est licencié, mis à la retraite anticipée ou subit une invalidité importante (classée 2 ou 3ème catégorie Sécurité sociale).

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’exonération en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements. Lorsqu’ils peuvent bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent naturellement s’abstenir de demander à l’assureur d’opérer le prélèvement libératoire.

Il est à noter que le Code général des Impôts ne prévoit qu’une exonération pour l’assuré, mais l’administration fiscale dans un bulletin des impôts (référencé BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121211) a étendu les exonérations au conjoint.

Seule l’invalidité permet une exonération des prélèvements sociaux de 17,2 % sur les intérêts. Pour les autres cas il n’y a pas d’exonération des prélèvements sociaux.

Utilisez l’avance pour un besoin d’argent temporaire

L’avance est destinée à financer un besoin momentané d’argent. Une note du groupement des assurances de personnes en date du 11 mai 1995 recommande :

    • l’avance ne doit pas représenter plus de 80 % de la provision mathématique (montant de l’épargne disponible) pour les fonds en euros, 60 % pour les contrats libellés en unités de compte,
    • la durée de l’avance ne doit pas excéder 3 ans (renouvelables par tacite reconduction),
  • l’avance doit donner lieu à versement d’intérêts (elle a un coût, généralement de 1 % à 1,5 % l’an).

« L’avance dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est un prêt » (réponse ministérielle du 7 juin 1999 JO Assemblée Nationale p. 3464).

Si l’avance consentie n’a pas été remboursée par l’assuré au terme du contrat ou à son décès, l’assureur réduira la somme qu’il doit verser à l’assuré du montant de cette avance.

Les sommes avancées peuvent être reversées sur le contrat sans frais d’entrée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *