Comment récupérer le capital d'une assurance-vie ? - LINXEA
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Comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?

L’assurance-vie est un produit d’épargne particulièrement liquide. Le contrat bénéficie de son plein potentiel fiscal au bout de 8 ans mais le capital constitué lors des versements n’est pas bloqué. L’épargne reste disponible à tout moment en effectuant des rachats ou en obtenant une avance pendant la vie du contrat.

Comment racheter le capital de mon assurance-vie ?

En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée avant le terme du contrat. La valeur de rachat est mise à jour chaque année et doit être indiquée par l’assureur.

On distingue deux cas de retrait en capital :

  • Rachat partiel ou total avant le terme du contrat
  • Avance, prêt consenti par l’assureur auquel est appliqué un taux d’intérêt contractuel

Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif.

La plupart des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire. L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €.

Quelle est la fiscalité en cas de rachat d’assurance-vie ?

Lors d’un rachat, seules les plus-values sont soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité de sortie dépend de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017), de la durée de détention avec un seuil à 8 ans pour bénéficier pleinement du potentiel défiscalisant de l’assurance-vie, ainsi que du montant des sommes versées sur le contrat (plus ou moins de 150 000 €) :

  • En cas de rachat avant 8 ans : imposition des plus-values à hauteur de 30 % (12,8 % forfaitaires et 17,2 % de prélèvements sociaux)
  • En cas de rachat après 8 ans : imposition à hauteur de 24,7 % pour les versements inférieurs ou égaux à 150 000 € et 30 % au-delà avec un abattement annuel sur les plus-values de 4 600 € (9 200 € pour un couple)

Il est également possible d’opter pour la réintégration des revenus de l’assurance-vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

A noter : Des rachats partiels programmés permettent d’optimiser l’abattement annuel en échelonnant les retraits.

Il existe des situations d’exonération automatique, en cas de :

  • Licenciement ou mise à la retraite anticipée
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

La fiscalité de transmission en cas de décès de l’assuré dépend pour sa part de l’âge du souscripteur lors des versements (avant ou après 70 ans).

Frais de rachat

En plus de l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont retenus une fois par an sur le capital des supports en euros et à chaque rachat pour les unités de compte.

Désormais, la plupart des établissements proposent la gratuité des frais d’entrée et de sortie mais certains contrats prévoient malgré tout des pénalités en cas de sortie anticipée, dont le montant dépend de la durée de vie du contrat au moment du rachat.

Les démarches du bénéficiaire pour percevoir le capital d’une assurance vie

Vous pouvez demander à être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire en saisissant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

En tant que bénéficiaire présumé, vous devez apporter la preuve du décès de l’assuré en fournissant à l’AGIRA un acte de décès. Celle-ci transmet ensuite dans les 15 jours votre demande aux différents assureurs qui disposent à leur tour de 15 jours pour vous demander de leur envoyer les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Ces capitaux doivent vous être versés dans un délai d’un mois après réception des pièces. Au-delà du délai d’un mois, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois et de 10,80 % passé le délai de 2 mois.

A noter : L’assureur est tenu de remettre les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès.

10 ans après le décès de l’assuré, les sommes sont donc transmises à la CDC. Le bénéficiaire du contrat garde la possibilité de faire une recherche en ligne sur le site ciclade.fr en précisant le nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Si la recherche du bénéficiaire aboutit, celui-ci récupère les capitaux.

L’avis de LINXEA

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie est toujours disponible, même avant 8 ans. Le souscripteur peut procéder au retrait de tout ou partie des sommes épargnées quand bon lui semble.