Comment récupérer le capital d'une assurance-vie ? - Linxea

Comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?

défiscalisation

L’assurance-vie est un placement particulièrement liquide. Le contrat bénéficie de son plein potentiel fiscal au bout de 8 ans mais le capital constitué lors des versements n’est pas bloqué. L’épargne reste disponible à tout moment en effectuant des rachats ou en obtenant une avance pendant la vie du contrat.

Comment racheter le capital sur mon contrat d’assurance-vie ?

En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée avant le terme du contrat. La valeur de rachat est mise à jour chaque année et doit être indiquée par l’assureur.

On distingue deux cas de retrait en capital :

  • Rachat partiel ou total avant le terme du contrat
  • Avance, prêt consenti par l’assureur auquel est appliqué un taux d’intérêt contractuel

Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif.

La plupart des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire. L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €.

LINXEA vous informe

Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie, vous devez contacter l’assureur de votre contrat ou a minima le distributeur (banque, courtier en ligne…). En tant que courtier, LINXEA vous fournit des informations sur vos droits mais ne peut en aucun cas agir en votre nom pour récupérer le capital d’un contrat d’assurance vie qu’il ne distribue pas.

Quelle est la fiscalité en cas de rachat d’assurance-vie ?

Lors d’un rachat, seules les plus-values sont soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité de sortie dépend de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017), de la durée de détention avec un seuil à 8 ans pour bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie, ainsi que du montant des sommes versées sur le contrat (plus ou moins de 150 000 €) :

  • En cas de rachat avant 8 ans : imposition des plus-values à hauteur de 30 % (12,8 % forfaitaires et 17,2 % de prélèvements sociaux)
  • En cas de rachat après 8 ans : imposition à hauteur de 24,7 % pour les versements inférieurs ou égaux à 150 000 € et 30 % au-delà après un abattement annuel sur les plus-values de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou partenaires de PACS, soumis à imposition commune).

Il est également possible d’opter pour la réintégration des revenus de l’assurance-vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

À noter : Des rachats partiels programmés permettent d’optimiser l’abattement en échelonnant les retraits chaque année.

Il existe des situations d’exonération automatique, en cas de :

  • Licenciement ou mise à la retraite anticipée
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

La fiscalité de transmission en cas de décès de l’assuré dépend pour sa part de l’âge du souscripteur lors des versements (avant ou après 70 ans) :

  • Les versements effectués avant les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis soumis à un taux forfaitaire de 20%
  • Les versements effectués après les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis soumis aux droits de succession

Frais de rachat

En plus de l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie est soumise – comme la majorité des placements – aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont retenus une fois par an sur le capital des fonds en euros et à chaque rachat pour les unités de compte. Pour rappel, les unités de compte sont des supports financiers non garantis en capital puisque leur valeur varie en fonction des marchés financiers.

Désormais, la plupart des établissements proposent la gratuité des frais d’entrée et de sortie mais certains contrats prévoient malgré tout des pénalités en cas de sortie anticipée, dont le montant dépend de la durée de vie du contrat au moment du rachat.

Comment récupérer l’argent d’une assurance vie ?

Les démarches du bénéficiaire pour percevoir le capital d’une assurance vie en cas de décès du titulaire

Vous le savez, l’assurance vie est un placement long terme qui offre plusieurs avantages. En termes de succession notamment, ce placement permet à son titulaire de désigner un bénéficiaire qui récupérera les sommes épargnées en cas de décès, en dehors des règles successorales (Art. L132-8 du Code des assurances). Autrement dit, l’argent placé sur un contrat d’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral du titulaire en cas de décès si un bénéficiaire a été désigné. Toutefois, le bénéficiaire du contrat n’est pas toujours informé de sa désignation…

Vous pouvez demander à être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire en saisissant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

En tant que bénéficiaire présumé, vous devez apporter la preuve du décès de l’assuré en fournissant à l’Agira assurance vie un acte de décès. Celle-ci transmet ensuite dans les 15 jours votre demande aux différents assureurs qui disposent à leur tour de 15 jours pour vous demander de leur envoyer les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Ces capitaux doivent vous être versés dans un délai d’un mois après réception des pièces. Au-delà du délai d’un mois, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois et de 10,80 % passé le délai de 2 mois.

À noter : L’assureur est tenu de remettre les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès.

10 ans après le décès de l’assuré, les sommes sont donc transmises à la CDC. Le bénéficiaire du contrat garde la possibilité de faire une recherche en ligne sur le site ciclade.fr en précisant le nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Si la recherche du bénéficiaire aboutit, celui-ci récupère les capitaux.

Le saviez-vous ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement des primes, à verser un capital ou une rente viagère à l’assuré ou au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.

Même si la rente est rarement le mode de sortie choisi en assurance vie, elle est particulièrement adaptée à la constitution de revenus complémentaires au moment de la retraite. Sachez également que vous pouvez choisir de procéder à des retraits réguliers sur le contrat dans la même optique.

L’avis de LINXEA

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie est toujours disponible, même avant 8 ans. Le souscripteur peut procéder au retrait de tout ou partie des sommes épargnées quand bon lui semble.

9 réponses à “Comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?”

  1. Desprez lili dit :

    Puis je signer le contrat d assurance vie de mon conjoint pour retirer de l argent avec son consentement

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Pour retirer de l’argent sur le contrat d’assurance vie de votre conjoint, vous devez disposer d’une procuration indiquant précisément les actes que le titulaire du contrat (en l’occurrence votre conjoint) accepte de vous déléguer.

  2. Courteux dit :

    Merci du renseignement mes salutations distinguées

  3. Baronnet dit :

    Une tutelle a-t-elle tous les droits sur l’assurance vie d’une personne protégée qui est sa mère (changer le nom du bénéficiaire, utiliser l’argent selon sa volonté) ?

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Pour verser des primes sur un contrat d’assurance vie d’un majeur protégé, procéder à un retrait ou modifier le bénéficiaire, le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).

  4. Angelique dit :

    Bonjour ;
    Peut-on demander le remboursement d’une assurance vie souscrite l’or d’un financement de crédit automobile ou immobilier ?
    Merci .

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,

      Sur une assurance vie, votre argent est disponible à tout moment, ce qui signifie que vous pouvez procéder à des retraits quand vous voulez, sans avoir à les justifier.

  5. Lola dit :

    Bonjour

    Pourquoi le rachat n’est pas possible pour certaines assurances vie ? 
    De plus, je me demandais s’il était « obligatoire » de continuer à verser une prime à l’assureur et les consequence du non paiement. 

    Merci 

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Si le bénéficiaire du contrat a accepté sa désignation et que le titulaire renonce à son droit de rachat, le contrat n’est pas rachetable.
      Par ailleurs, sur les contrats d’assurance vie à versements libres (majorité des contrats), il n’est pas obligatoire de continuer à verser une prime. Seuls les contrats à primes périodiques imposent une périodicité convenue, un montant déterminé et une durée fixée. Les conséquences du non paiement pour ce type de contrats varient selon les assureurs mais figurent dans les conditions générales.

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