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Tirelire épargne
Jihane BensoudaPublié le 7 DÉCEMBRE 2022

La fiscalité du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne comparable à l’assurance-vie. Sur le plan de la fiscalité, les différences qui existaient jusqu’en 2017 se sont estompées avec la réforme. Désormais, c’est surtout en matière de transmission de patrimoine que le contrat de capitalisation se distingue.

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne de moyen à long terme dont les investissements sont réalisés sur des actifs financiers. Le contrat de capitalisation n’impose pas de plafond de versement et sa durée de détention n’est pas limitée.

Les primes versées au contrat restent disponibles pendant la capitalisation puisqu’il est possible d’effectuer un rachat à tout moment. Les supports financiers du contrat de capitalisation dépendent du type de contrat souscrit :

  • Contrat monosupport libellé en euros sur le marché obligataire
  • Contrat multisupports aux investissements distribuables entre fonds en euros sécurisés et unités de compte dynamiques : SICAV et FCP, parts de SCPI, OPCI, trackers, etc.

Les supports en unités de compte offrent un potentiel de performance supérieur aux fonds en euros au prix d’un risque plus important, ni le rendement ni le capital n’étant garantis. Des arbitrages automatiques permettent de contrôler les risques selon l’option de gestion choisie, la stratégie d’épargne et le profil d’investisseur.

Comme les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont sujets aux prélèvements sociaux et à une imposition sur les rachats.

L’imposition du contrat de capitalisation depuis 2018

Le contrat de capitalisation n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à l’exception des supports financiers contenant des fonds immobiliers comme les parts de SCPI.

Depuis janvier 2018 et le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’IFI, le contrat de capitalisation a perdu l’avantage dont il bénéficiait puisque les plus-values n’étaient pas imposables au titre de l’ISF.

Le régime fiscal de l’anonymat est lui aussi supprimé. Il s’appliquait aux intérêts générés par des bons anonymes, désormais soumis aux règles de droit commun.

Fiscalité de rachat du contrat de capitalisation

En cas de rachat de tout ou partie du capital, le régime fiscal du contrat de capitalisation dépend de :

  • La durée de détention du contrat
  • La date de versement des primes
  • Leur montant
  • Au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • A un taux forfaitaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL) de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la durée de détention

Les primes versées après le 27 septembre 2017 entrent dans le cadre de la loi de finances pour 2018 :

Pour les contrats inférieurs à 8 ans : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %

Pour les contrats de 8 ans et plus, selon le montant des primes versées :

  • PFU de 7,5 % après abattement de 4 600 € par assuré (9 200 € pour un couple) jusqu’à 150 000 €
  • PFU de 12,8 % sur la fraction excédant 150 000 €

Dans tous les cas, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux portés à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.

Il existe des cas particuliers d’exonération dans certaines situations :

  • Retraite anticipée
  • Licenciement
  • Fin de CDD
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Liquidation judiciaire

Contrairement à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, en faisant l’objet d’une donation. Sur le plan fiscal, la date retenue est celle de la souscription du contrat. La donation garantit l’antériorité fiscale au nouveau titulaire.

Au dénouement du contrat, il est possible d’effectuer une sortie en rente viagère. Dans ce cas, la fraction imposable au titre de l’impôt sur le revenu dépend de l’âge du rentier (entre 30 et 70 %).

Quelle est la fiscalité successorale du contrat de capitalisation en cas de décès ?

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur. Dans ce cadre :

  • Le contrat de capitalisation n’est pas exonéré de droits de succession
  • Il est imposé sur sa valeur intégrale au jour du décès du titulaire

La transmission du contrat de capitalisation maintient l’antériorité fiscale : le contrat n’est pas dénoué lors du décès du souscripteur, les ayants-droit se substituant au défunt.

L’astuce LINXEA

De nombreuses stratégies patrimoniales ont recours au contrat de capitalisation, principalement dans le cadre de la transmission des patrimoines.

Par exemple, les familles qui ont réalisé des donations avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie pour gérer ces capitaux.

Dans d’autres cas, lorsque les abattements offerts par l’assurance vie sont utilisés à plein, les contrats de capitalisation peuvent utilement permettre de ne pas perdre le bénéfice des abattements offerts en ligne directe dans le cadre des droits de succession.

  • Le contrat d'assurance vie constitue une stipulation pour autrui : vous disposez donc d’une clause bénéficiaire qui vous permet de désigner la ou les personnes qui percevront les capitaux du contrat à votre décès (ce qui n’existe pas sur un contrat de capitalisation)
  • Au décès du titulaire du contrat de capitalisation, le contrat n’est pas dénoué (contrairement à l’assurance vie) et il entre dans l’actif successoral du titulaire
  • Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation
  • Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale

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M

Mathieu

Bonjour, La donation de mon vivant d'un contrat de capitalisation en pleine propriété amènera une "purge" des intérêts et plus values calculés avant la donation. Donc ceux ci ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux ni IR par mon donataire lorsqu'il effectuera un rachat de sont contrat. Mais Quid des fonds euros qui sont soumis aux Prélèvements sociaux au fil du contrat chaque année ? Y a til un mécanisme de rétrocession des PS indus au moment de la donation ? Les PS ne sont peut être pas prélevés sur les fonds euros au fil de l'eau en contrats de capitalisation ? Ou alors, dernière possibilité : le fond euro n'est vraiment pas une bonne idée en contrat de capitalisation en vue d'une donation en pleine propriété de son vivant. Merci par avance de m'avoir lu ! Mathieu

L'équipe Linxea

Bonjour, Oui, lors d'une donation en pleine propriété d’un contrat de capitalisation, les intérêts et plus-values générés avant la donation sont purgés fiscalement. Ce qui signifie que donataire ne sera pas imposé sur ces gains au moment d’un éventuel rachat. Mais qu’en est-il des fonds en euros, soumis chaque année aux prélèvements sociaux ? Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros sont en effet retenus chaque année par l’assureur, au moment de l’inscription des intérêts en compte (BOI 5 I-3-11 du 1er août 2011). Ces montants sont définitivement prélevés et ne sont pas remboursés au moment de la donation, même si le contrat change de titulaire. Seule exception : si le contrat se termine avec une perte globale (valeur de rachat < primes versées), les prélèvements sociaux déjà payés peuvent alors être restitués, avec intérêts au taux légal. En conclusion :
  • La purge fiscale liée à la donation fonctionne très bien pour les unités de compte.
  • Les prélèvements sociaux sur fonds euros, eux, ont déjà été prélevés et ne sont pas remboursables au moment de la donation.
  • Le fonds en euros reste utile pour sécuriser le capital, mais il est moins intéressant fiscalement dans une optique de transmission par donation.
A

Arnaud

Bonjour Est il intéressant de posséder plusieurs contrats de capitalisation (éventuellement dans plusieurs compagnies et droit luxembourgeois )pour une société patrimoniale ? Merci de votre réponse

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Y

Yzeas

Bonsoir Je ne comprends rien au niveau fiscalité J'ai apprit que ma grand mère m'avais ouvert a mon nom en 1992 un contrat de capitalisation 10 ans et repousser jusqu'à 30 ans Donc en 2022 , j'aurai peu le racheter,mais je n'étais pas au courant de se contrat ,gérer par une personne Bref en début d'année 2023 ,on me parle de son contrat, La banque veut me faire un paiement Ma question niveau impôt , je vais en payée ? Bénéficie d'un abattement ? Car en fessant une simulation d'impôt, je devrais en payer ,mais je si bénéficie d'un abattement je ne devrait pourtant pas en payer ? Versement donc a l'époque 700 francs Aucun autre versement Rachat l 2789€ Cordialement

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Z

zerbib

Bonjour, au décès , les prélèvements sociaux sont ils effectués?

L'équipe Linxea

Bonjour, Dans le cadre du décès du titulaire d'un contrat de capitalisation, seuls les gains accumulés après la succession sont soumis aux prélèvements sociaux.
CD

COUREAU Daniel

Ma Mère est décédée le 24/06/2023, j'étais son Fils unique, elle détenait un Contrat de Capitalisation : supposons VersementsAntérieursAu24.06.2023=200KE, ValeurAu24.06.2023=220KE, j'en suis donc l'unique Héritier, je n'ai pas encore choisi entre Rachat ou Maintien, la Déclaration de Succession inclut, dans les 2 cas, 220KE, Exact ??? dans les 2 cas, je paierai des Droits de Mutation sur ces 220KE ... Si Choix=Rachat, =>Rachat le 01/12/2023, ValeurAu01.12.2023=225KE, je serai Imposé (*) sur 225-220=5KE (et toucherai 225 KE), Exact ??? Si Choix=Maintien, =>Maintien à mon Nom le 15/12/2023 : "PseudoVersementsAntérieursAu15.12.2023"=220KE (Valeur au 24/06/2023), Exact ??? si Rachat ultérieur (le 31/01/2024 par exemple) avec ValeurAu31.01.2024=230KE, je serai Imposé (*) sur 230-220=10KE (et toucherai 230KE), Exact ??? Merci par avance (pas facile d'avoir des avis unanimes !!!...) (*) Les Mode et Barèmes d'Imposition constituent un autre casse-tête !!! Gestion de Patrimoine propose un Tableau exploitable

L'équipe Linxea

Bonjour, Les droits de mutation s'applique sur le montant du contrat de capitalisation, et la fiscalité des contrats de capitalisation s'applique en cas de rachat mais la plus value est purgée au moment du décès.
R

ROCHER

Bonjour, Je suis bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit par ma mère, dans le cadre de sa succession. Avec mes frère et soeur, nous optons pour le rachat et nous devons opter pour un choix fiscal : prélèvement forfaitaire ou imposition des plus-valeurs à l'IR. Pourquoi les plus values ne sont-elles pas intégrées dans la succession SVP ? Pourquoi le montant retenu pour la succession n'intègre-t-il pas les plus-values ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Nathalie Rocher

L'équipe Linxea

Bonjour, Depuis 2019, la donation ou un legs d'un contrat de capitalisation purge ses plus-values latentes. Seuls les gains accumulés après la succession restent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Q

QUESNOT

Bonjour, J'ai lu quelque part - sans me rappeler où -que le décès du titulaire du contrat a pour effet de purger la fiscalité sur les produits acquis Si c'est exact celà veut il dire que les héritiers n'ont a régler que les éventuels droits de succession sans avoir à subir la fiscalité sur les produits du placement? Merci d'avance de votre réponse

L'équipe Linxea

Bonjour, En effet, depuis 2020, la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’un contrat de capitalisation exonère de taxation les plus-values antérieures à la transmission ou à la donation. En revanche, les plus-values postérieures sont, bien entendu, toujours taxées. Peut-être avez-vous lu cette précision ici :)
PC

POSSOZ Chantal

le voudrais savoir, lorsque désigné par le défunt "Légataire universel" '"sans lien de parenté, donc droits à payer 60%"avons-nous le droit de renoncer à un contrat de capitlisation ? Sommes-nous obligés d'accepter le transfert de propriété ? Quel est le choix possible ? d'autant plus que si nous conservons ce contrat qui_ n'a pas tout a fait 8 ans; ,pus sommes encore taxés en cas de rachat. Avons-nous la possibilité de transférer ce contrat sur un autre, dans un autre Etablissement (ou le même) dans le cadre de la loi Pacte ??? Ne connaissant pas ce produit; qui semble bien moins transmissible que l'assurance-vie, avobs besoin d'être conseillés. Aves nos remerciements anticipés. Par ailleurs, si nous conservons ce contrat, en cas de rachat retaxés pâr le fisc

L'équipe Linxea

Bonjour, Le contrat de capitalisation - à la différence de l'assurance vie - est traité comme n’importe quel autre actif du patrimoine du défunt. En tant que légataire universel, si vous acceptez la succession, vous vous substituerez donc au défunt. Mais sachez que vous pouvez choisir de racheter le contrat ou de le maintenir jusqu'au terme. Grâce à la loi Pacte, il est en effet possible de transférer un contrat de capitalisation au sein de la même compagnie d'assurances.