Pourquoi souscrire un PEA Assurance ?

Créé en 1992, le PEA Assurance est un contrat de capitalisation en unités de compte qui bénéficie du cadre fiscal du PEA. Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, il propose des supports financiers semblables à ceux d’un PEA bancaire avec des critères d’éligibilité plus contraignants :

• Interdiction de détenir des titres vifs (actions en direct)
• Investissement limité aux OPCVM respectant la quote-part d’investissement en actions éligibles, sociétés européennes soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Contrairement à un contrat de capitalisation classique, le PEA Assurance n’accède pas aux fonds en euros garantis en capital. Il se compose uniquement d’unités de compte soumises aux variables des marchés financiers.

Des options d’arbitrage sont prévues en cas de moins-value ou de plus-value et il est possible d’effectuer des retraits partiels sous forme d’avance.

Depuis le 1er janvier 2014, le plafond de versement est fixé à 150 000 €.

Le PEA Assurance bénéficie d’une fiscalité dégressive selon la durée du contrat :

• Exonération d’impôt sur le revenu tant que les produits sont maintenus ou réinvestis dans le PEA
• Exonération des plus-values après 5 ans
• Sortie en rente défiscalisée après 5 ans

Les revenus du PEA Assurance sont soumis aux prélèvements sociaux mais exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en tant que « placement productif pour l’activité économique ».

En matière de succession :

• Le contrat de capitalisation intègre l’actif successoral
• Il peut être transmis aux héritiers
• Et faire l’objet d'un démembrement

Les frais du PEA Assurance dépendent de l’organisme choisi. Certains contrats en ligne proposent la gratuité des frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage.

Tout rachat effectué avant 5 ans entraîne la clôture du PEA avec pour conséquence sa requalification en contrat de capitalisation :

• Perte des avantages fiscaux du PEA mais maintien du contrat de capitalisation
• Le solde du capital reste intégré au contrat de capitalisation

L’antériorité minimale ouvrant droit à l’exonération des plus-values est de 5 ans.

À la clôture de l’enveloppe fiscale du PEA, le produit ouvre accès au potentiel d’investissement du contrat de capitalisation :

• Fonds en euros
• SCPI et unités de compte non éligibles au PEA

Il est également possible de transférer un PEA bancaire vers un PEA Assurance tout en conservant l’antériorité fiscale.

L’astuce LINXEA

Combiner un PEA Assurance avec un plan destiné au financement des PME et ETI (PEA PME) permet d’élever le plafond de versement à 225 000 € pour une personne seule.