PEA : Comment régler leurs deux principaux problèmes ? - Linxea
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PEA : Comment régler leurs deux principaux problèmes ?

Les deux principales difficultés rencontrées par les épargnants ayant un plan d’épargne en actions (PEA) se concentrent autour de deux phases de la vie de ces plans :

  • Le transfert du PEA d’un établissement vers un autre établissement.
  • Le décès du titulaire du PEA.

Créé en 1992, le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne sur le moyen et long terme bénéficiant d’avantages fiscaux.

Cependant certaines difficultés, liées à l’utilisation du PEA se sont révélées. L’Autorité des Marchés Financiers vient donc de publier un « Rapport du groupe de travail Plan d’épargne en actions (PEA) » de plus d’une trentaine de pages.

Composé de représentants d’épargnants, de teneurs de compte et d’établissements bancaires, ce groupe de travail s’est réuni régulièrement entre le 26 septembre 2022 et le 15 mars 2023, afin de proposer des solutions permettant de résoudre les problèmes rencontrés.

80% de transferts effectués en quelques semaines

Bien que le transfert du PEA cristallise les difficultés, il a été constaté que 80 % des transferts sont réalisés en moins d’un mois à compter de la demande de transfert du client.

Les facteurs de complexité liés au traitement du transfert du titulaire du PEA proviennent notamment du fait que les établissements n’ont pas les mêmes procédures. À titre d’exemple, les divergences suivantes ont été constatées :

  • Certains établissements teneurs d’origine du PEA ne disposent pas de systèmes pour reconnaitre la signature électronique du titulaire.
  • Certains établissements d’origine requièrent que leur soit envoyée une lettre avec accusé de réception.
  • Certains établissements d’origine fournissent le bordereau d’informations fiscales par voie postale et non par courrier électronique.
  • Certains établissements d’origine ne parviennent pas à établir un bordereau d’informations fiscales complet à raison de l’impossibilité de retrouver tous les historiques des opérations des titres (cela concerne souvent des PEA anciens et parfois ayant déjà fait l’objet d’un transfert depuis un précédent établissement).

Réduire les délais de transfert

Afin de décomplexifier le transfert du portefeuille des PEA, il est proposé que les établissements d’accueil informent les titulaires du PEA au moyen d’un modèle d’information pédagogique commun des conditions dans lesquelles un transfert de PEA s’opère et  à propos des points d’attention auxquels ils doivent être attentifs, tels que :

  • la nécessité d’obtenir une mainlevée du nantissement grevant les titres dans les cas où des valeurs auraient été données en garantie,
  • et les délais supplémentaires inhérents aux arbitrages que les titulaires de PEA décideraient de réaliser après leur demande de transfert de leur PEA (NDLR : Mieux vaut réduire au minimum le nombre de transactions pendant la période de transfert) ;

Il est également proposé que les établissements d’origine et d’accueil informent les titulaires de PEA qu’ils ont la possibilité de sortir de leur PEA les titres des sociétés en liquidation sans conséquences défavorables ;

Et enfin que les établissements harmonisent la liste des éléments justificatifs requis à fournir pour le transfert des titres non cotés.

Suite au décès du titulaire du PEA, mieux informer les héritiers

À l’annonce du décès du titulaire du PEA, l’établissement teneur du PEA  doit immédiatement clôturer le PEA et transférer les titres qui y sont logés dans un compte‐titres pour la succession, dans l’attente des instructions de l’indivision successorale.

Pour autant, les titres ne sont pas vendus sans instruction particulière de l’indivision ou du notaire chargé de la succession.

Le groupe de travail a constaté que les ayants droit, alors que les titres ne sont pas vendus, ignorent que la clôture du PEA va déclencher immédiatement les prélèvements sociaux qui sont dus quelle que soit l’ancienneté du plan.

Le groupe de travail propose que les établissements informent plus clairement les ayants droit sur les conséquences fiscales et juridiques attachées au décès du titulaire ainsi que sur les démarches à effectuer auprès des notaires en cas de décès des titulaires de PEA.

Cette information de nature générale et pédagogique pourrait se trouver sur le site Internet des établissements teneurs des PEA et également être transmise aux ayants droit identifiés lors de la succession.

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