LES NEWS FISCALITE JUIN

Une députée, Mme Véronique Louwagie a demandé (question n° 15 847) au ministre si la commission prélevée par une agence immobilière pour la vente d’un bien dépendant d’une succession était déductible de l’actif successoral.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, lui a répondu que « Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent en principe, et sous réserve d'exception limitativement définies par la loi, être admises en déduction de l'actif héréditaire. Tel n'est pas le cas des commissions d'agences immobilières ayant pris naissance postérieurement au décès, du fait des successibles ». (Réponse publiée au JO Débats Assemblée Nationale du 16 avril 2019 page 3586)