Une réduction d’impôt de 11%
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent, pour certains investissements bénéficier, s’ils le souhaitent, de la réduction d’impôt sur le revenu dite “Censi-Bouvard” prévue à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (CGI). Applicable depuis le 1er janvier 2009 cette réduction d’impôt devrait prendre fin au 31 décembre 2021, sauf s’il y a une prorogation.
La réduction d’impôt sur le revenu, dite loueur en meublé non professionnel « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.
Une petite cerise sur le gâteau : l’avantage fiscal Censi -Bouvard
À condition d’acquérir un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation et d’en confier la gestion à un professionnel, le régime Censi-Bouvard 2021 vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxes du ou des logements acquis (dans la limite annuelle d’un montant de 300 000 € HT et hors mobilier).
Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
- une résidence avec services pour étudiants ;
- ou un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées ;
- ou un établissement délivrant des soins de longue durée, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- ou un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la réduction est reportable 6 ans supplémentaires.
Exemple : Investissement de 120 000 € TTC dont 20 000 € de TVA. La réduction d’impôt Censi Bouvard est égale à 100 000 € X 11%, soit
11 000 € sur 9 ans, soit 1 222 € / an.
Le statut LMNP est cumulable avec la réduction d’impôt Censi-Bouvard. Mais il n’est pas possible d’amortir un bien pour lequel on bénéficie de la réduction. Seule la fraction du bien supérieur à 300 000 € peut alors être amortie.
Période d’application de la réduction d’impôt
| wdt_ID | Nature de l’investissement | Période d’application |
|---|---|---|
| 1 | Logement neuf achevé | Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat. |
| 2 | Logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation | Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat. |
| 3 | Logement en l'état futur d'achèvement | Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat. |
| 4 | Logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation | Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat. |
Pour en savoir plus : Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP) offre un permalien de l’instruction fiscale :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4885-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-20200702
