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LES NEWS FISCALITE AVRIL

Fiscalité

Réduction d’impôt « Censi-Bouvard » : 11 % jusque fin 2021

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard ») est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Une mise à jour du Bulletin Officiel des impôts et des commentaires administratifs a été faite. Les parties BOI–IR-RICI-220 à 220-60 sont donc mises à jour.

  • Réduction d’impôt :

A l’origine de 25 %, la réduction d’impôt est aujourd’hui de 11 % et ceci depuis 2013.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Au titre d’une même année d’imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt. Toutefois, la base de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 euros au titre d’une même année d’imposition.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

  • Acquisition de logements en résidences pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants :

Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

    • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;
    • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
    • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF lorsque ces services relevaient de l’agrément « qualité » avant l’intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
    • ensemble de logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 444-1 à CASF, art. L. 444-9) ;
  • résidence avec services pour étudiants.

Les expatriés peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »

L’article 188 de la loi de finances pour 2019 prévoit, désormais, que les personnes expatriées peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » pendant les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France lorsqu’ils ont acquis un bien immobilier destiné à la location tandis qu’ils étaient domiciliés fiscalement en France.

Le nouveau texte prévoit : « En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. »

Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Abattement pour les personnes âgées aux revenus annuels inférieurs à 24 390 €

Les contribuables ayant plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition ont droit à un abattement supplémentaire sur leurs revenus imposables s’ils ne dépassent pas un certain plafond.

L’abattement applicable en 2019 varie selon les revenus imposables du foyer fiscal perçus en 2018 :

    • 2 416 € si les revenus sont inférieurs à 15 140 € ;
    • 1 208 € si les revenus sont compris entre 15 140 € et 24 390 €.
  • Au delà de 24 390 € de revenus imposables, l’abattement est supprimé.

L’abattement est individuel. Il s’applique pour chaque personne du foyer de plus de 65 ans (ou invalide), à condition que le foyer respecte la condition de ressources. Autrement dit, l’abattement est doublé pour un couple marié ou pacsé dont les 2 membres ont plus de 65 ans ou sont invalides. En effet, le même abattement est applicable aux personnes invalides : titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou accident du travail) ou d’une carte d’invalidité.

A noter que l’abattement ne figure pas dans votre déclaration d’impôt, mais seulement sur votre avis d’imposition. C’est en effet l’administration fiscale qui le calcule automatiquement. Vous n’avez rien à calculer ou à inscrire sur votre déclaration de revenus.

Succession : y-a-t-il parfois une double imposition ?

Un sénateur M. Michel Savin a attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d’une donation, lorsque le bénéficiaire de la donation décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits-enfants qui se substituent alors au parent décédé.

Ne vont-ils pas être dans l’obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé ?

Le ministre a répondu : « Dans le cas évoqué où deux transmissions successives interviennent à bref délai entre parents en ligne directe, chacune des transmissions constitue un fait générateur d’imposition distinct et fait ainsi l’objet d’un calcul propre de droits de mutation à titre gratuit. L’impôt dû résulte en effet de l’accroissement de patrimoine dont a bénéficié chaque héritier ou donataire successif des biens. Le devenir des biens reçus, qu’ils soient conservés, cédés, donnés ou transmis pour cause de décès, est sans incidence sur ces règles de droit commun. L’application de ces règles ne conduit pas à une double imposition ; en effet, chaque redevable acquitte l’impôt dû au titre de la transmission venue accroître son propre patrimoine. Il est par ailleurs rappelé que seule la valeur nette des biens reçus est imposable. Ainsi, dans l’hypothèse où les droits de mutation dus au titre d’une première transmission ne seraient pas réglés avant le décès de l’héritier ou donataire, leur montant est déductible de l’actif successoral pour l’application des droits dus lors de ce décès. Enfin, un abattement personnel en ligne directe d’un montant de 100 000 euros, prévu par l’article 779 du code général des impôts, est applicable aux transmissions patrimoniales entre chaque parent et chaque enfant. Dans la situation évoquée, cet abattement est, sous réserve du rappel des donations antérieures, pleinement applicable à deux reprises, lors de chacune des transmissions successives en ligne directe ». (JO débats Sénat 10 janvier 2019 page 146, réponse n° 7 381).

Terminologie juridique et fiscale

Le revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable et revenu fiscal de référence sont des chiffres qui découlent les uns des autres.

Votre revenu brut global est égal à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers …). Sur le montant obtenu, il faut appliquer certains abattements, et par exemple 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant : le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé, la somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite, une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.

Revenu net imposable : Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez, dans certaines situations particulières, ensuite déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.

Les abattements spéciaux concernent les personnes âgées, les invalides et les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à votre foyer. Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global. (Extraits du site : economie.gouv.fr)

CITE : Fixation des prix maxi pour la réduction d’impôt

Un arrêté du 1er mars 2019 publié au JO du 7 mars 2019 précise les limites du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

    • Le prix d’achat retenu pour le crédit d’impôt pour l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique ou à micro-cogénération est de 3 350 € TTC, le taux du CITE est de 30 %, soit un crédit d’impôt maxi de 1005 € par chaudière.
  • Le prix d’achat retenu pour le crédit d’impôt est de 670 € TTC par fenêtre, le taux du CITE est de 15 %, soit un crédit d’impôt maxi de 100,5 € par fenêtre.

Pas d’imposition pour les petites locations

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables (article 35 bis du CGI).

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2019, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 187 euros en Ile-de-France et à 138 euros dans les autres régions.

Ainsi, la location d’une chambre meublée de 14 m2 dans une agglomération de la région parisienne peut être louée 2 618 € sur l’année, soit 218 € par mois et ne pas être imposée sur ce revenu.

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