Nouvelle déclaration des locaux d’habitation : les dernières précisions du fisc - Linxea
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Nouvelle déclaration des locaux d’habitation : les dernières précisions du fisc

Dans un article publié en février 2023 et intitulé « Nouvelle obligation déclarative des propriétaires » nous vous avions présenté cette récente contrainte. Depuis l’administration fiscale a apporté des précisions sur ce sujet. Les voici.

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet, les conditions d’occupation de ces locaux. La déclaration est transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires (voir : Une déclaration papier est-elle possible ?).

Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative. Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local peut être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.

Les informations à communiquer

Le décret d’application, codifié à l’article 322 A de l’annexe III au CGI, précise les informations que les propriétaires doivent donner à l’administration fiscale :

1° S’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant.

2° S’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants :

  • S’agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance.
  • S’agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.

C’est la situation au 1er janvier 2023 qui est prise en compte

Le fait générateur correspond à la situation au 1er janvier pour déterminer la taxation du local.

Le propriétaire (particulier ou personne morale) dispose jusqu’au 30 juin de l’année 2023 pour déclarer la situation d’occupation au 1er janvier

En cas de mutation d’un bien, lors d’un achat par exemple, il faut attendre que l’enregistrement soit effectif et donc que votre bien soit visible dans « Biens Immobiliers ».

  • Si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé, jusqu’au 30/06/2023.
  • Si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023 et que la date du 30 juin approche , alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien.

Pour cela, contactez :

  • le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • ou votre service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ;
  • ou votre service des impôts des particuliers via la messagerie sécurisée de votre espace sécurisé en utilisant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » > « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mes biens immobiliers »

Une déclaration papier est-elle possible?

L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a pas de document papier. Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à internet et donc d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier pour vous accompagner dans cette démarche. En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au centre de contact des impôts au 0 809 401 401.

Les cas particuliers

Dans certaines circonstances le propriétaire doit solliciter des informations auprès des tiers pour pouvoir effectuer sa déclaration.

Ainsi, si votre bien est géré par une agence immobilière, elle devra vous communiquer les informations nécessaires, la déclaration vous incombant en tant que propriétaire.

Résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme et de loisirs

Mon appartement est sous-loué via une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial je ne connais donc pas l’identité exacte des locataires. Qui dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer l’occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l’article 1418 du CGI, l’obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l’identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation

déclarative. La société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. Il revient à la société gestionnaire de vous transmettre ces éléments.

Le propriétaire est parti en EHPAD

Le résident en EHPAD et propriétaire d’un bien est dans l’obligation de déclarer. Cette déclaration peut être réalisée par son représentant légal en se connectant à l’espace particulier du propriétaire ou par téléphone au 0 809 401 401.

Si la personne a conservé la jouissance de son ancienne résidence principale, il convient de la déclarer en résidence secondaire. Celle-ci sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mon bien est en viager, qui doit réaliser la déclaration ?

Le principe à retenir est que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement lui qui a accès au bouton « déclarer ».

Mon bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squatters, loyers impayés, refus de quitter le logement…), que dois-je déclarer ?

Dans le cas où vous connaissez l’identité des occupants, vous pouvez saisir leurs noms après avoir déclaré une occupation à titre gratuit.

À l’inverse, si vous ne connaissez pas l’identité des occupants, il convient de déclarer votre local en vacant et vous rapprocher des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en leur fournissant les éléments justifiant de cette situation via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.

Mon bien est en location saisonnière ou en location meublée et de nombreux locataires se sont succédé, que dois-je déclarer ?

Par principe, vous devez déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année pour tous les locaux. Toutefois, précise l’administration fiscale, le parcours s’adapte en fonction de vos réponses et il ne vous sera demandé que les informations utiles à la Direction générale des finances publiques. Par exemple, dans le cas des locations saisonnières, il ne sera pas demandé les occupants.

À quoi correspond la surface affichée pour le local ?

La surface affichée est la surface réelle totale du bien, composée pour une habitation, de sa partie principale et de ses dépendances incorporées (directement accessibles depuis l’intérieur du local, comme les garages ou les caves).

La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire).

La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».

L’administration fiscale définit les surfaces comme suit :

  • la surface réelle se calcule de mur à mur ;
  • la surface habitable se calcule de mur à mur mais certaines zones sont déduites (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m par exemple) ;
  • la surface dite « loi Carrez » est spécifique aux biens en copropriété : c’est celle qui est affichée dans les annonces immobilières.

Une ou plusieurs erreurs sont constatées, que faire ?

Si vous constatez que la surface du local n’est pas correcte ou qu’un bien immobilier vous est affecté alors qu’il ne vous appartient pas ou encore une erreur de lot en copropriété, sachez que toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

Ainsi, vous devez déclarer la situation d’occupation dès lors que le bien vous appartient. La correction du descriptif du bien peut être apportée indépendamment, ces deux démarches étant indépendantes l’une de l’autre.

Le propriétaire peut obtenir un justificatif de sa déclaration

En fin de parcours, une fois votre déclaration validée, un document PDF récapitulatif de la déclaration d’occupation est mis à votre disposition.

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