Projet Loi de Finances 2019 : A quoi s’attendre ? - LINXEA
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Projet Loi de Finances 2019 : A quoi s’attendre ?

Loi de Finances 2019

1 Aménagements pour le prélèvement à la source
*Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, l’article 3 du PLF 2019 confirme la mise en place d’une avance de 60% pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt. L’objectif est d’éviter une éventuelle ponction sur leur trésorerie qui résulterait du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal.
Cet acompte leur sera versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.

 *Afin de faciliter la démarche des particuliers employeurs en tant que collecteurs de l’impôt prélevé à la source, le PLF 2019, confirme que l’entrée en vigueur du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent. En clair, rien ne change donc en 2019 pour le particulier employeur. Aucun montant de prélèvement à la source n’étant retenu sur la rémunération versée au salarié. En revanche dès le 1er janvier 2020, les particuliers employeurs devront utiliser les dispositifs CESU et PAJEMPLOI pour effectuer la retenue à la source sur les salaires qu’ils versent.

Les salariés des particuliers employeurs devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 afin d’éviter un double prélèvement en 2020 (prélèvement à la source sur les revenus 2020 et impôt sur les revenus 2019). Le montant de cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

2 Suppression de la 2ème tranche de la taxe d’habitation
Le PLF 2019 poursuit le mouvement de baisse progressive de la taxe d’habitation. Après une première baisse de 30% au 1er octobre 2018, le taux de dégrèvement sera porté à 65% en 2019 jusqu’à la suppression de cette taxe à l’horizon 2020.

3 Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Le PLF 2019 envisage d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique. Elle pourrait s’appliquer dès septembre 2019.

4 Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité

Après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité de 20 € au 1er octobre 2018, l’article 82 du PLF 2019 prévoit de créer un second bonus individualisé dont le montant atteindra 20 € pour un salarié au Smic. Le montant de la prime sera ensuite revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre un total de 80€ après sa pleine montée en charge en 2021.

5 poursuite de la revalorisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse
*En 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 € pour porter son montant à 900 €. A noter qu’une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819 €).
*Au 1er janvier, Le minimum vieillesse fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 35 € ce qui porte son montant mensuel à 868 € pour une personne seule. Cette hausse sera de 54 € pour les couples soit une allocation à 1 348 €. Elle continuera au 1er janvier 2020 pour porter le montant du minimum vieillesse à 903 € mensuel pour une personne seule et à 1 402 € pour un couple.


6 Mesures en faveur de la fiscalité écologique
*L’article 57 PLF 2019 prévoit de prolonger le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) arrivant à échéance au 31 décembre 2018. Le dispositif sera reconduit pour une année supplémentaire (31 décembre 2019). Les modalités pour en bénéficier sont inchangées.

*L’éco-PTZ est destiné au financement des travaux de performance énergétique, arrivant à échéance au 31 décembre 2018. Il sera reconduit pour 3 années supplémentaires (2021). Par ailleurs, l’article 58 du PLF 2019 prévoit d’aménager ce dispositif pour le renforcer. Par exemple, il s’agit d’alléger les conditions de travaux. d’ouvrir le dispositif aux logements achevés depuis plus de 2 ans, de faciliter son accès aux copropriétaires, d’uniformiser la durée d’emprunt à 15 ans ou encore d’allonger la durée de recours à un éco-PTZ complémentaire à 5 ans (au lieu de 3 actuellement). En cas de vote par le parlement, ces dispositions s’appliqueront  aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2019.

7 Hausse des fiscalités énergétiques
* dans la suite du PLF 2018, le PLF 2019 poursuit le rapprochement des fiscalités de l’essence et du diesel afin d’inciter les automobilistes à changer de comportements. Au 1er janvier, les taxes sur le diesel s’adjugeront une hausse de 6,5 centimes par litre ( 7 centimes par litre en 2020) et celles sur l’essence 2,9 centimes par litre (pour atteindre 4 centimes par litre en 2020).

* Le PLF 2019, prévoit également la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier. Cette mesure touchera essentiellement les acteurs du BTP et les industriels.

8 Augmentation du chèque énergie

Aide destinée à faciliter le paiement des factures d’énergie du logement des personnes modestes, le chèque énergie devrait voir son montant passer à 200€ en 2019 contre 150€ en moyenne actuellement

10 Malus, bonus et prime à la conversion pour les véhicules les plus polluants
L’article 33 du PLF 2019 veut durcir le malus automobile avec un seuil de déclenchement abaissé à 117 g CO2/km. Le barème progressif sera renforcé : le malus maximum de 10 500 € s’appliquera dès 185 g CO2/km.
De leurs côtés ; les dispositifs du bonus (acquisition d’un véhicule propre) et de la prime à la conversion (destruction d’un véhicule ancien) seront poursuivis sans être modifiés. Sur toute la durée du quinquennat, L’objectif est d’aboutir au rebut de 500 000 véhicules parmi les plus polluants.