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PER : Sachez lire le nouvel imprimé fiscal unique (IFU)

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L’imprimé fiscal unique (IFU) sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs au cours de l’année 2020.  Il vient d’être modifié pour tenir compte, non seulement des cotisations versées sur le PER, mais aussi des retraits ayant pu être faits sur un plan d’épargne retraite.

Les établissements financiers (assureurs, banquiers) et les entreprises qui versent des dividendes, jetons de présence doivent remplir, en début d’année, un imprimé fiscal unique (IFU) qui indique l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs au cours de  l’année civile précédente.

D’abord envoyé au fisc puis aux clients

C’est un document que vos assureurs et banquiers doivent envoyer, par voie électronique, à l’administration fiscale d’ici le 15 février 2021 et qu’ils envoient ensuite à leurs clients entre fin février et  mi-avril.

L’imprimé fiscal unique est envoyé aux clients par courrier ou par voie dématérialisée ou encore mis à disposition par l’établissement financier dans l’espace personnel du client sur le site Internet.

L’IFU indiquant les revenus, intérêts et gains 2020 comporte trois feuillets : Formulaire n° 2561, formulaire n° 2561 BIS et formulaire n° 2561 TER.

Les aménagements de l’IFU 2020 reçu en 2021

Pour les contrats d’épargne retraite – et en particulier le plan d’épargne retraite, l’IFU 2020 (celui que vous allez recevoir en 2021) – a été réaménagé.

Les organismes gestionnaires de plan d’épargne retraite (PER) doivent indiquer en zone JA (cadre ÉPARGNE RETRAITE) le montant des versements volontaires déductibles effectués par le détenteur du plan au cours de l’année civile écoulée.

Les montants des retraits en capital effectués par le détenteur du plan doivent figurer en zone JB (cadre ÉPARGNE RETRAITE), à l’exception des produits attachés à ces retraits, qui doivent figurer en zone BJ (cadre MONTANT BRUT A DÉCLARER). Ces lignes étant sur le formulaire n° 2561.

Les organismes teneur de PER, de contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » peuvent indiquer dans les zones suivantes le montant des déblocages demandés en 2020 sur ces plans et contrats dans les conditions de l’article 12 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 par des travailleurs non-salariés et dont les fonds ont été mis à la disposition de l’épargnant au plus tard le 31 décembre 2020

  • dans la zone JL (cadre DÉBLOCAGES ANTICIPES SUR CONTRATS MADELIN ET PER) pour les sommes retirées des contrats « Madelin » ou « Madelin agricole» qui sont imposables au titre des pensions après application de l’abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI (cette ligne étant l’avant- dernière ligne du formulaire n° 2561 BIS) ;
  • dans la zone JM (cadre DÉBLOCAGES ANTICIPES SUR CONTRATS MADELIN ET PER) pour les sommes retirées des PER issues des versements volontaires déductibles qui sont imposables au titre des pensions sans application de l’abattement de 10 % dans les conditions prévues au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI (cette ligne étant la dernière du formulaire n° 2561 BIS).

Quant à l’assurance-vie, l’imprimé 2020 (formulaire  n° 2561) à remplir cette année est identique à celui de l’année précédente. Il différencie les produits des contrats de moins de 8 ans et les produits des contrats de plus de 8 ans et, dans les deux cas, selon que les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

À lire avec intérêt

Les établissements dans lesquels vous détenez des placements vont vous envoyer les IFU entre fin février et mi–avril.
L’IFU va vous aider à déclarer vos revenus 2020 (la date des déclarations n’est pas encore fixée pour 2021 ;  l’année dernière la date de début des déclarations était le 20 avril et les contribuables bénéficiaient de plusieurs semaines pour effectuer leurs déclarations).
Votre rôle se limite à vérifier que les sommes inscrites dans l’IFU sont bien exactes et qu’il n’y a pas eu d’erreur de transmission à l’administration fiscale ou d’erreur sur le document d’imposition prérempli.

Le conseil de LINXEA

Les contribuables devront être particulièrement vigilants lors du remplissage des nouvelles rubriques dans leurs déclarations d’impôt sur le revenu effectuées en mai prochain et veiller à éviter les doublons, car de nombreuses données seront déjà préremplies par le fisc qui entretemps aura reçu et traité les IFU.

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