Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite
Le PER : un produit pour tous… mais parfait pour les TNS
Le Plan d’Épargne Retraite est le successeur des contrats Madelin, PERP, PERCO et Article 83.
Si le PER est ouvert aux personnes majeures sans condition d’activité professionnelle, il présente des caractéristiques particulièrement avantageuses pour les TNS (professionnels exerçant en nom propre soumis aux BNC/BIC/BA ou en société gérants majoritaires de SARL/EURL visés par l’article 62 du CGI) qui bénéficient de deux plafonds de déduction.
(Si vous découvrez le PER, nous vous conseillons d’abord la lecture de cet article : le PER dans ses moindres détails avant de revenir ici).
Une épargne qui réduit le bénéfice imposable...
En cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de votre activité professionnelle, l’attrait majeur du PER est le coup de pouce fiscal : chaque euro versé sur un PER réduit d’autant le bénéfice imposable qui servira d’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.
Et puisque les revenus d’un travailleur non salarié connaissent parfois des hauts et des bas, le PER est l’instrument idéal pour s’adapter à toute situation fiscale : forte réduction de l’impôt les bonnes années, allègement des versements dans les périodes plus difficiles.
En effet, contrairement aux obligations de cotisations dans le cadre des contrats dits Madelin, le PER n’impose aucun versement périodique.
Ce mode de fonctionnement correspond donc bien au besoin d’épargne retraite des travailleurs non-salariés.
À noter
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après le 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles du revenu imposable. Pour en savoir plus, consulter notre article consacré à ces évolutions.
… Avec un choix à opérer entre la déduction du revenu global ou catégoriel
Contrairement à l’ensemble des contribuables pour lesquels les sommes versées sur un PER sont en principe déductibles du revenu global, les travailleurs non-salariés peuvent aussi choisir une déduction de leur revenu catégoriel.
Si un TNS peut effectuer des versements au titre des deux plafonds une même année, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement. Nous attirons votre attention sur le fait que cette option n’est, comme vous vous en doutez, pas neutre fiscalement. En effet, les plafonds de déduction et l’année de prise en compte des revenus ne sont pas les mêmes. Il est donc fortement préconisé de choisir pour une même année fiscale le plafond personnel ou le plafond catégoriel.
En fonction du choix opéré, le chef d’entreprise devra déduire du montant prérempli sur sa déclaration de revenus (rubriques 6NS et/ou 6NT) les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS et/ou 6OT.
Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global dans la mesure où il peut correspondre à 10 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel s’ajoute 15 % de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois le PASS.
À titre d’illustration, pour 2025, avec un PASS fixé à 47 100 €, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 87 135 € tandis que celle relative au revenu global n’est que de 37 680 €.
Rappelons qu’effectivement, le plafond au titre du revenu global est de :
- 10 % du PASS N-1 (et non pas de l’année au cours de laquelle les versements ont été opérés comme dans le cadre du plafond catégoriel) soit une déduction minimale de 4 710 € pour les versements effectués en 2025. Ce plafond concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas d’activité professionnelle ou dont les revenus annuels sont inférieurs au PASS (47 100 € en 2025).
Ou
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de cette même année.
À noter
- Le plafond sur le revenu global comprend les cotisations versées l’année précédente aux titres des contrats dédiés à l’épargne retraite (Article 83, PERCO et abondement de l’entreprise, PERP, Madelin…) ;
- si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.
Quelle stratégie adopter ?
Choix pour la déduction du revenu global
- Si les plafonds de déduction du revenu global des cinq dernières années n’ont pas été utilisés (le délai de report étant passé de 3 à 5 ans depuis la loi de finances 2026. Ne s’applique qu’aux plafonds générés à partir du 1er janvier 2026), nous vous conseillons d’utiliser le plafond de déduction au titre du revenu global. Les plafonds de déduction cumulés pouvant offrir un montant à déduire plus important que le plafond de déduction au titre du revenu catégoriel.
- Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre. Dans ce cas, il conviendra de cocher la case 6QR.
À noter
- Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.
- La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.
Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.
Dans quels cas choisir la déduction du revenu catégoriel ?
- Si les plafonds de déduction des 5 dernières années ont été utilisés ;
- si les plafonds mutualisés entre conjoint/partenaire de PACS ne permet pas une déduction suffisante.
Quel intérêt ?
En choisissant la déduction du revenu catégoriel, le TNS peut « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 5 années suivantes.
Conseil Linxea
Préalablement au choix de déduire ses versements de son revenu catégoriel ou global, une étude personnalisée doit être menée par vos conseils habituels.
| Catégorie | Déduction du revenu global | Déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA...) |
|---|---|---|
| Les avantages | • Cumuler jusqu'à 8 plafonds • Plafond du contribuable de l'année N • Plafonds du contribuable non utilisés des 5 dernières années (plafonds reportables) • Plafond du conjoint marié ou pacsé soumis à une imposition commune de l'année N • Plafonds du conjoint marié ou pacsé non utilisés des 5 dernières années (plafonds reportables) • Pour les gérants : application du forfait frais professionnel (10 %) sur le montant du revenu avant déduction des versements déductibles du revenu global (donc pas d'impact négatif) | • Plafond de déduction majoré de 15 % du revenu professionnel • En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N (donc plus élevé que le PASS N-1) • Possibilité de prise en charge des versements par la société (mais constitutive d'un avantage en nature) compensée par la déduction du revenu catégoriel • Réduction du RFR • Pour les exploitants agricoles : déduction fiscale (sur le BA) et sociale (sur leurs cotisations MSA) |
| Les inconvénients | • En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N-1 (donc moins élevé que le PASS de l'année N) • Pas de majoration de plafond • Pas d'impact au niveau du RFR | • Plafond annuel non reportable • Plafond individuel (pas de mutualisation) • Pour les gérants : application du forfait frais professionnels (10 %) sur le montant du revenu après déduction du versement déductible du revenu catégoriel (ce qui diminue de fait, le forfait de 10 % des frais professionnels déductible) |
Cas pratique : TNS exerçant en nom propre une activité libérale soumise au BNC
Exemple n°1 : un célibataire, M. X, a réalisé en 2025 un BNC de 100 000 €. Il avait réalisé l’année précédente, en 2024, un bénéfice de 90 000 €.
Il a opéré en 2025 des versements sur plusieurs PER pour un montant total de 20 000 €. En 2024, il avait également versé des cotisations Madelin pour un montant de 10 000 €. Il a utilisé l’intégralité de ses plafonds d’épargne retraite pour les années 2022, 2023 et 2024.
Option pour la déduction des versements de son revenu catégoriel
Le calcul du plafond est, dans un premier temps, composé de 10 % de son bénéfice imposable de 2025 (dans la limite de huit fois le PASS 2025 soit 47 100 x 8= 376 800 €), soit : 10 % x 100 000 € = 10 000 €.
Dans un second temps, il convient d’ajouter 15 % de la fraction du bénéfice supérieur à 47 100 € dans la limite de sept fois le PASS 2025 (7 x 47 100 = 329 700 €).
La fraction du bénéfice 2025 de M. X supérieur à 47 100 € étant de 52 900 € (100 000 – 47 100 €), et donc inférieur à 329 700 €, le plafond de déduction du revenu catégoriel peut être augmenté de 7 935 € (52 900 € x 15 %).
Ainsi, le plafond maximum de déductibilité du revenu catégoriel s’élèverait à 10 000 € + 7 935 € = 17 935 €.
Option pour la déduction des versements de son revenu global
Le premier terme du calcul du plafond est composé de 10 % de son bénéfice imposable de 2024, soit : 10 % x 90 000 € = 9 000 €, dans la limite de huit PASS 2024 (PASS 2024 = 46 368 €).
Il convient ensuite de déduire de ce montant les cotisations Madelin versées en 2024, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice supérieur au PASS 2024 dans la limite de sept fois ce PASS. Le montant à déduire serait ainsi de 3 455 € (10 000 € -15 % x (90 000 € – 46 368 €).
Ainsi, le montant total du plafond de déductibilité du revenu global, pour 2025, serait de : 9 000 € – 3 455 € = 5 545 €.
Dans ce cas, il sera plus intéressant pour M. X de déduire les versements volontaires de son revenu catégoriel, puisque le plafond de déduction sera plus élevé.
De plus, le plafond de déduction de son revenu global, de 9 000 €, non employé pourrait être utilisé lors des trois prochaines années (loi de finances 2026 non rétroactives pour le report de 5 ans).
Cas pratique n°2 : gérant majoritaire (SARL/EURL) société soumise à l’IS. Versement sur un PER (SARL ou EURL) versus versement effectué par la personne physique
Cet exemple a vocation à comparer l’impact fiscal d’un versement effectué sur un PER par la structure (SARL ou EURL) à celui d’un versement effectué sur un PER par le gérant :
Prenons l’exemple d’une SARL X. Le gérant majoritaire cotise à la sécurité sociale des indépendants à un taux moyen de 45 %. Il perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €, soit 60 000 € par an, et souhaite préparer sa retraite en versant sur un PER la somme de 4 000 €.
Il a le choix de faire prendre en charge les versements PER par sa société ou de les effectuer personnellement.
Cas 1 : la SARL prend en charge les versements PER
| Montant | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 200 000 € |
| Rémunération de gérance | -60 000 € |
| Cotisations sociales | -27 000 € |
| Autres charges (hors IS) | -80 000 € |
| Bénéfices avant impôt prévisionnel | 33 000 € |
| Versement PER | -4 000 € |
| Cotisations sociales TNS sur le versement PER | -1 800 € |
| Bénéfice avant impôt réel | 27 200 € |
| Impôt sur les sociétés (IS à 15%) | -4 080 € |
| Bénéfice net | 23 120 € |
Déclaration des revenus
Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI
| . | Montant |
|---|---|
| Rémunération de la gérance versée | 60 000 € |
| Cotisations sociales TNS prises en charge par la société | 28 800 € |
| Versements PER pris en charge par la société | 4 000 € |
| Revenu brut | 92 800 € |
| Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) | -26 624 € |
| Revenu net avant déduction PER et déduction forfaitaire de 10 % | 66 176 € |
| Cotisations PER | -4 000 € |
| Déduction forfaitaire 10 % | -6 618 € |
| Revenu net catégoriel art. 62 | 55 558 € |
| Charges déductibles du revenu global | 0 € |
| Revenu imposable à l’IR | 55 558 € |
| Revenu imposable à l’IR | 55 558 € |
Cas 2 : le gérant prend lui-même en charge les versements PER
| . | Montant |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 200 000 € |
| Rémunération de gérance | -60 000 € |
| Cotisations sociales | -27 000 € |
| Autres charges (hors IS) | -80 000 € |
| Bénéfices avant impôt prévisionnel | 33 000 € |
| Rémunération complémentaire | -4 000 € |
| Cotisations sociales TNS sur rémunération complémentaire | -1 800 € |
| Bénéfice avant impôt réel | 27 200 € |
| Impôt sur les sociétés (IS à 15%) | -4 080 € |
| Bénéfice net | 23 120 € |
Déclaration des revenus
| . | Montant |
|---|---|
| Rémunération de la gérance versée | 64 000 € |
| Cotisations sociales TNS prises en charge par la société | 28 800 € |
| Revenu brut | 92 800 € |
| Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) | -26 624 € |
| Revenu net | 66 176 € |
| Déduction forfaitaire de 10% | -6 618 € |
| Revenu catégoriel | 59 558 € |
| Charges déductibles du revenu global | -4 000 € |
| Revenu imposable à l’IR | 55 558 € |
Source : Légifiscal
En conclusion, que le gérant effectue directement le versement ou que celui-ci soit opéré par la société, le résultat en termes d’impôt et de cotisations sociales est le même !
Seuls les plafonds de déduction varient selon l’option choisie.
Des possibilités de sorties plus souples… et encore plus pour les TNS
Le PER est un placement dédié à la retraite : il est normalement bloqué jusqu’à ce terme.
Les apports majeurs du PER par rapport aux contrats Madelin est la sortie en capital au moment de la retraite. En effet, le souscripteur a alors le choix du mode de versement des sommes épargnées : rente ou capital, mix des deux, fractionnement du capital… Les possibilités sont nombreuses et vous permettront d’obtenir le complément de revenu le mieux adapté à vos besoins, tout en pilotant votre fiscalité.
Sous certaines conditions, des déblocages anticipés sont prévus pour récupérer votre épargne sans attendre la retraite. Par exemple, il sera envisageable de débloquer les fonds pour l’acquisition de la résidence principale.
Au-delà, des bénéfices offerts dans un contexte de vie, le PER autorise également une anticipation de sa transmission par la rédaction personnalisée d’une clause bénéficiaire et une protection de ses proches par une fiscalité successorale avantageuse. En effet, la fiscalité applicable en cas de décès présente des similitudes avec le cadre de l’assurance-vie.
Les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires de votre choix selon les conditions fiscales suivantes :
- conjoint ou partenaire de pacs : exonéré quelle que soit la date du décès ;
- si le décès intervient avant l’âge de 70 ans, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés et ne seront pas imposés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, l’imposition se montera à 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 % ;
- si le décès intervient après le 70 anniversaire du souscripteur, les sommes versées aux bénéficiaires seront assujetties au barème des droits de succession après un abattement de 30 500 € tout bénéficiaire confondu.
À noter :
Ces abattements par bénéficiaire s’entendent globalement et tout contrat confondu.
Si le décès devait intervenir après déclenchement de la rente, une réversion (si elle a été prévue) pourra être opérée au profit du conjoint/partenaire pacsé ou des enfants.
Dans ce cas, la rente est exonérée de droits de transmission.
Un univers d’investissement aussi large qu'en matière d'assurance-vie
S’il est souscrit auprès d’un assureur (c’est le cas des PER proposés par Linxea), le PER ressemble beaucoup à un contrat d’assurance-vie : vous ne serez pas dépaysé et retrouverez le traditionnel mix fonds en euros / unités de compte.
Le PER c’est aussi la simplicité administrative
Vous pouvez posséder plusieurs PER ; vous pouvez aussi cumuler le PER avec des contrats d’épargne retraite qui existaient précédemment.
Néanmoins, le PER est généralement plus avantageux en termes de poche d’investissement et de frais que le Madelin ou le PERP. La loi permet de transférer le solde détenu sur ces produits vers un PER : il faut en profiter.
C’est une bonne occasion pour simplifier la gestion de vos produits d’épargne retraite : réétudiez la qualité de chacun, comparez les contrats et recentrer votre patrimoine.
Quoi qu’il arrive, vous ne serez jamais pieds et poings liés puisque les PER sont transférables d’un intermédiaire à un autre !
Les TNS ont déjà fort à faire dans leur gestion administrative : toute simplification est bienvenue ! N’hésitez pas à fusionner vos contrats d’épargne retraite vers un PER.
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- il n'est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d'un même versement,
- et pour des raisons techniques, ce choix devrait être communiqué au gestionnaire lors de chaque versement, ou, sur certains plans, lors de la souscription.
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