Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite - Linxea
Travailleur non salarié (TNS)
Retraite

Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite

Le PER : un produit pour tous… mais parfait pour les TNS

Le Plan d’Épargne Retraite est le successeur des contrats Madelin, PERP, PERCO et Article 83.

Si le PER est ouvert à tous sans condition d’âge ni d’activité professionnelle, il présente des caractéristiques particulièrement avantageuses pour les TNS (professionnels exerçant en nom propre ou en société soumis aux BNC/BIC et gérants majoritaires de SARL/EURL visés par l’article 62 du CGI) qui bénéficient de 2 plafonds de déduction.

(si vous découvrez le PER, nous vous conseillons d’abord la lecture de cet article : le PER dans ses moindres détails avant de revenir ici).

Une épargne qui réduit le bénéfice imposable…

L’attrait majeur du PER est le coup de pouce fiscal : chaque euro versé sur un PER réduit d’autant le bénéfice (ou le revenu) qui servira d’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.

Et puisque les revenus d’un travailleur non salarié connaissent parfois des hauts et des bas, le PER est le moyen parfait d’écrêter agressivement les tranches fiscales les plus élevées les bonnes années, quitte à alléger les versements dans les périodes plus difficiles.

Le PER n’impose aucun versement périodique : c’est un avantage par rapport au Madelin qui devait être alimenté au moins annuellement.

Ce mode de fonctionnement correspond donc parfaitement au besoin d’épargne-retraite des travailleurs non salariés.

… Avec un choix à opérer entre la déduction du revenu global ou catégoriel

Contrairement à l’ensemble des contribuables pour lesquels les sommes versées sur un PER sont en principe déductibles du revenu global, les travailleurs non-salariés peuvent choisir une déduction de leur revenu catégoriel. Les deux plafonds n’étant pas cumulables, les TNS doivent donc choisir s’ils déduisent leur versement volontaire de leur revenu catégoriel ou global.

Cette option n’est, comme vous vous en doutez, pas neutre fiscalement. En effet, les plafonds de déduction ne sont pas les mêmes.

L’administration a précisé sur le site impôts.gouv.fr que les cotisations versées sur un PER individuel « sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA). Dans ce cas, l’usager devra déduire du montant prérempli sur sa déclaration de revenus (rubriques 6NS et/ou 6NT) les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS et/ou 6OT ».

Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global dans la mesure où il peut correspondre à 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois le PASS.

A titre d’illustration, pour 2021, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 76 102 € tandis que celle relative au revenu global n’est que de 32 909 €.

Rappelons qu’effectivement, le plafond au titre du revenu global est de :

  • 10% du PASS N-1 (et non pas de l’année au cours de laquelle les versements ont été opérés comme dans le cadre du plafond catégoriel) soit une déduction minimale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021

Ce plafond concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas d’activité professionnelle ou dont les revenus annuels sont inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)

Ou

  • 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de cette même année

À noter

  • Le plafond sur le revenu global comprend les cotisations versées l’année précédente au titres des contrats dédiés à l’épargne retraite (Article 83, PERCO, PERP, Madelin,..)
  • Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

Quelle stratégie adopter ?

Choix pour la déduction du revenu global

  • Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés, nous vous conseillons d’utiliser le plafond de déduction au titre du revenu global. Les plafonds de déduction cumulés pouvant offrir un montant à déduire plus important que le plafond de déduction au titre du revenu catégoriel.
  • Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre

À noter

  • Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.
  • La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.

Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

Dans quels cas choisir la déduction du revenu catégoriel ?

  • Si les plafonds de déduction des 3 dernières années ont été utilisés
  • Si la mutualisation avec le conjoint/partenaire de PACS ne permet pas de suffisamment majorer le revenu global

Quel intérêt ? En choisissant la déduction du revenu catégoriel, le TNS peut « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.

Conseil LINXEA 

Préalablement au choix de déduire ses versements de son revenu catégoriel ou global, une étude personnalisée doit être menée par vos conseils habituels.

. . Déduction du revenu global Déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA, rémunération de gérance)
1 Les avantages Cumuler jusqu'à 8 plafonds


- Plafond du contribuable de l'année N

- Plafonds du contribuable non utilisés des 3 dernières années (plafonds reportables)

- Plafond du conjoint marié ou pacsé soumis à une imposition commune de l'année N

- Plafonds du conjoint marié ou pacsé non utilisés des 3 dernières années (plafonds reportables)


Pour les gérants : application du forfait frais professionnel (10 %) sur le montant du revenu avant déduction des versements déductibles du revenu global  (donc pas d'impact négatif)


- Plafond de déduction majoré de 15 % du revenu professionnel

- En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N (donc plus élevé que le PASS N-1)

- Possibilité de prise en charge des versements par la société (mais constitutive d'un avantage en nature) compensée par la déduction du revenu catégoriel

- Réduction du RFR

- Pour les exploitants agricoles : déduction fiscale (sur le BA) et sociale (sur leurs cotisations MSA)
2 Les inconvénients - En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N-1 (donc moins élevé que le PASS de l'année N)

- Pas de majoration de plafond

- Pas d'impact au niveau du RFR
- Plafond annuel non reportable

- Plafond individuel (pas de mutualisation)

- Pour les gérants : application du forfait frais professionnels (10 %) sur le montant du revenu après déduction du versement déductible du revenu catégoriel (ce qui diminue de fait, le forfait de 10 % des frais professionnels déductible)

Utiliser les 2 plafonds au titre d’une même année

Au titre d’une même année, il est possible de réaliser :

  • Un versement déductible du revenu global et
  • Un versement déductible du revenu catégoriel

Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement.

CAS PRATIQUE : TNS exerçant en nom propre une activité libérale soumise au BNC

Exemple n°1 : Un célibataire, M. X, a réalisé en 2021 un BNC de 100 000 €. Il avait réalisé l’année précédente, en 2020, un bénéfice de 90 000 €.

Il a opéré en 2021 des versements sur plusieurs PER pour un montant total de 20 000 €. En 2020, il avait également versé des cotisations Madelin pour un montant de 10 000 €. Il a utilisé l’intégralité de ses plafonds d’épargne retraite pour les années 2018, 2019 et 2020.

Option pour la déduction des versements de son revenu catégoriel

Le calcul du plafond est, dans un premier temps, composé de 10% de son bénéfice imposable de 2021 (dans la limite de huit fois le PASS 2021 soit 41 136 x 8= 329 088 € ), soit : 10%*100 000 € = 10 000 €.

Dans un second temps, il convient d’ajouter 15% de la fraction du bénéfice supérieur à 41 136 € dans la limite de sept fois le PASS 2021 (7 x 41 136 €).

La fraction du bénéfice 2021 de M. X supérieur à 41 136 € étant de 58 864 € (100 000 – 41 136 €), et donc inférieur à 287 952 €, le plafond de déduction du revenu catégoriel peut être augmenté de 8 830 € (58 864 € x 15%) .

Ainsi, le plafond maximum de déductibilité du revenu catégoriel s’élèverait à 10 000€ + 8 830 €

Option pour la déduction des versements de son revenu global

Le premier terme du calcul du plafond est composé de 10% de son bénéfice imposable de 2020 soit : 10%*90 000 € = 9 000 €, dans la limite de huit PASS 2020 .

Il convient ensuite de déduire de ce montant les cotisations Madelin versées en 2020, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice supérieur au PASS 2020 dans la limite de sept fois ce PASS. Le montant à déduire serait ainsi de 2 670 € (10 000 € -15% x (90 000 € – 41 136 €)

Ainsi, le montant total du plafond de déductibilité du revenu global, pour 2021, serait de : 9 000 € – 2 670 € = 6 330 €.

Dans ce cas, il sera plus intéressant pour M. X de déduire les versements volontaires de son revenu catégoriel, puisque le plafond de déduction sera plus élevé.

De plus, le plafond de déduction de son revenu global, de 9 000 €, non employé pourrait être utilisé lors des trois prochaines années.

Cas pratique n°2 : Gérant majoritaire (SARL/EURL) société soumise à l’IS. Versement sur un PER (SARL ou EURL) versus versement effectué par la personne physique

Cet exemple a vocation à comparer l’impact fiscal d’un versement effectué sur un PER par la structure (SARL ou EURL) à celui d’un versement effectué sur un PER par le gérant :

Prenons l’exemple d’une SARL X. Le gérant majoritaire cotise à la sécurité sociale des indépendants à un taux moyen de 45%. Il perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €, soit 60 000 € par an, et souhaite préparer sa retraite en versant sur un PER la somme de 4 000 €.

Il a le choix de faire prendre en charge les versements PER par sa société ou de les effectuer personnellement.

Cas 1 : la SARL prend en charge les versements PER

wdt_ID . Montant
1 Chiffre d'affaires 200 000 €
2 Rémunération de gérance -60 000 €
3 Cotisations sociales -27 000 €
4 Autres charges (hors IS) -80 000 €
5 Bénéfices avant impôt prévisionnel 33 000 €
6 Versement PER -4 000 €
7 Cotisations sociales TNS sur le versement PER -1 800 €
8 Bénéfice avant impôt réel 27 200 €
9 Impôt sur les sociétés (IS à 15%) -4 080 €
10 Bénéfice net 23 120 €

Déclaration des revenus

Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI

wdt_ID . Montant
1 Rémunération de la gérance versée 60 000 €
2 Cotisations sociales TNS prises en charge par la société 28 800 €
3 Versements PER pris en charge par la société 4 000 €
4 Revenu brut 92 800 €
5 Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) -26 624 €
6 Revenu net avant déduction PER et déduction forfaitaire de 10% 66 176 €
7 Cotisations PER -4 000 €
8 Déduction forfaitaire 10% -6 618 €
9 Revenu net catégoriel art. 62 55 558 €
10 Charges déductibles du revenu global 0 €
11 Revenu imposable à l’IR 55 558 €
12 Revenu imposable à l’IR 55 558 €

Cas 2 : Le gérant prend lui-même en charge les versements PER

wdt_ID . Montant
1 Chiffre d'affaires 200 000 €
2 Rémunération de gérance -60 000 €
3 Cotisations sociales -27 000 €
4 Autres charges (hors IS) -80 000 €
5 Bénéfices avant impôt prévisionnel 33 000 €
6 Rémunération complémentaire -4 000 €
7 Cotisations sociales TNS sur rémunération complémentaire -1 800 €
8 Bénéfice avant impôt réel 27 200 €
9 Impôt sur les sociétés (IS à 15%) -4 080 €
10 Bénéfice net 23 120 €

Déclaration des revenus

wdt_ID . Montant
1 Rémunération de la gérance versée 64 000 €
2 Cotisations sociales TNS prises en charge par la société 28 800 €
4 Revenu brut 92 800 €
5 Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) -26 624 €
6 Revenu net 66 176 €
7 Déduction forfaitaire de 10% -6 618 €
9 Revenu catégoriel 59 558 €
11 Charges déductibles du revenu global -4 000 €
12 Revenu imposable à l’IR 55 558 €

Source : Légifiscal

En conclusion, que le gérant effectue directement le versement ou que celui-ci soit opéré par la société, le résultat en termes d’impôt et de cotisations sociales est le même !

Seuls les plafonds de déduction varient selon l’option choisie.

Des possibilités de sorties plus souples… et encore plus pour les TNS

Le PER est un placement dédié à la retraite : il est normalement bloqué jusqu’à ce terme.

Les apports majeurs du PER par rapport aux contrats Madelin est la sortie en capital au moment de la retraite. En effet, vous aurez alors le choix du mode de récupération : rente ou capital, mix des deux, fractionnement du capital… Les possibilités sont nombreuses et vous permettront d’obtenir le complément de revenu le mieux adapté à vos besoins, tout en pilotant votre fiscalité.

Sous certaines conditions, vous pourrez aussi récupérer l’argent sans attendre la retraite.

À ce titre, le PER se démarque par sa souplesse accrue et ne se contente pas d’offrir une porte de sortie pour les seuls “événements de la vie” défavorables (décès du partenaire, invalidité, surendettement…).

Ainsi, les cas suivants permettent aussi une sortie anticipée :

  • le PER est déblocable pour acheter une résidence principale : utile pour gonfler l’apport personnel des TNS, qui ont souvent plus de difficultés à obtenir un crédit immobilier que les salariés et fonctionnaires.
  • La révocation ou le non renouvellement de mandataire social (sous conditions)
  • La cessation de l’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ; ou toute situation justifiant la sortie anticipée du PER selon le président du tribunal de commerce

Cohérentes avec les situations de vie où l’on pourrait avoir besoin d’argent, les modalités de sortie du PER permettent d’épargner pour la retraite sereinement, sans avoir l’impression de subir un blocage irrémédiable. Et à la retraite, la souplesse est tout aussi appréciable.

Des avantages proches de l’assurance-vie en matière d’univers d’investissement et de fiscalité successorale

S’il est souscrit auprès d’un assureur (c’est le cas des PER proposés par LINXEA), le PER ressemble beaucoup à un contrat d’assurance-vie : vous ne serez pas dépaysé et retrouverez le traditionnel mix fonds en euros / unités de compte.

Le PER assurance dispose même d’une clause bénéficiaire : en cas de décès avant la retraite, les sommes présentes sur le PER sont transmises aux bénéficiaires de votre choix avec un abattement fiscal.

  • Si le décès intervient avant l’âge de 70 ans, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés et ne seront pas imposés jusqu’à 152500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, l’imposition se montera à 20% jusqu’à 700 000 € puis à 31.25%
  • Si le décès intervient après le 70 ième anniversaire du souscripteur, les sommes versées aux bénéficiaires seront assujetties au barème des droits de succession après un abattement de 30 500 €

À noter :

Ces abattements sont globaux et doivent, le cas échéant, être partagés avec les autres contrats d’assurance-vie détenus par le souscripteur.

Si le décès devait intervenir après déclenchement de la rente, une réversion (si elle a été prévue) pourra être opérée au profit du conjoint/partenaire pacsé ou des enfants.

Dans ce cas, la rente est exonérée de droits de transmission.

La clause bénéficiaire des PER Assurance est un facteur de protection supplémentaire de la famille, et plus généralement des proches.

Le PER c’est aussi la simplicité administrative

Vous pouvez posséder plusieurs PER ; vous pouvez aussi cumuler le PER avec des contrats d’épargne retraite qui existaient précédemment.

Néanmoins, le PER est généralement plus avantageux en terme de poche d’investissement et de frais que le Madelin ou le PERP. La loi permet de transférer le solde détenu sur ces produits vers un PER : il faut en profiter.

C’est une bonne occasion pour faire le tri dans vos produits d’épargne retraite : réétudiez la qualité de chacun, comparez les contrats et simplifiez votre patrimoine.

Quoi qu’il arrive, vous ne serez jamais pieds et poings liés puisque les PER sont transférables d’un intermédiaire à un autre !

Les TNS ont déjà fort à faire dans leur gestion administrative : toute simplification est bienvenue ! N’hésitez pas à fusionner vos contrats d’épargne retraite vers un PER.

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29 réponses à “Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite”

  1. romain dit :

    Bonjour et merci pour cet article et à vos produits d’ épargne.

    Ce qui n’est pas claire à mes yeux est: qui effectue ces versements?
    Dans mon cas de gérant unique de EURL. Est-ce le compte de la structure (EURL dans mon cas), où est ce un versement depuis mon compte personnel? Dans le cas ou le versement se fait directement depuis l’ EURL il n’y a donc pas de charge social à payer?

    Merci,
    Romain

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      La cotisation versée par l’entreprise est réintégrée dans la rémunération du gérant, les charges sociales sont calculées sur la base de cette rémunération.

  2. Arthur dit :

    Bonjour,

    Lorsqu’on fait le choix lors du versement de le déduire du revenu global ou du revenu catégoriel, ce choix est-il définitif ou peut-il être modifié sur la déclaration d’impôts ?

    Pour un TNS, lorsqu’on fait des versements en début d’année, il est difficile d’estimer son revenu de l’année N et donc de savoir à l’avance lequel des 2 plafonds sera le plus avantageux.

    Merci

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Le choix lors du versement ne vous engage pas, c’est au moment de la déclaration d’impôt que vous vous engagez. Dès lors, vous pouvez le modifier sur votre déclaration.
      Par ailleurs, le PER – contrairement au Madelin – n’impose pas d’obligation de versement. Ainsi, votre versement peut être effectué au moment où vous avez plus de visibilité sur le résultat imposable. Vous pouvez aussi verser de petites sommes sur votre PER en début d’année et compléter vos versements en fin d’année lorsque vous verrez que le résultat imposable augmente.

  3. oriane dit :

    bonjour, peut on déduire les montants versés sur le PER de nos charges professionnelles ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Pour un TNS chaque versement fait sur son contrat PER, vient réduire son revenu ou bénéfice qui servira d’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, l’avantage des TNS est qu’ils peuvent choisir une déduction de leur revenu global ou catégoriel. A noter que les plafonds de déduction sont différents et non cumulables. Pour tout savoir sur les avantages du PER pour les TNS, nous vous invitons à lire cet article.

  4. mombelli dit :

    Bonjour,

    Est il possible de cumuler la déduction au titre du revenu catégoriel au titre du TNS et les reports non utilisés sur le revenu global ( soi même ou ceux de son conjoint) ?

  5. Thibault dit :

    « Au titre d’une même année, il est possible de réaliser :
    Un versement déductible du revenu global et
    Un versement déductible du revenu catégoriel
    Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement. »

    En lisant ce passage de l’article, je comprend qu’on peut cumuler les deux plafonds. Est-ce correct?
    Exemple : Un TNS ouvrant son 1er PER cette année avec une rémunération de 120 000e en 2022
    – Il peut prendre en charge un versement directement ou par sa société utilisant le plafond revenu catégoriel (Plafond maximum de 23 830e )
    – Il peut également faire un autre versement personnel utilisant le plafond du revenu global 2022 (plafond commun PC) et le plafond commun des 3 dernière année
    Plafonds Total = PC N-3 + PC N-2 + PC N-1 + PC N + Plafond catégoriel N

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Oui il est possible de choisir et de modifier le mode de déduction pour chaque versement (le choix du mode de déduction n’est pas une option annuelle), cependant :

      • il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement,
      • et pour des raisons techniques, ce choix devrait être communiqué au gestionnaire lors de chaque versement, ou, sur certains plans, lors de la souscription.

      Lorsqu’une personne démarre une activité en tant que travailleur indépendant, elle peut cumuler au titre de la même année les plafonds de déduction du revenu catégoriel ET du revenu global soit un plafond de 10 % + 15 %, et un plafond de 10 % de l’année (voire les 3 plafonds des années précédentes et les plafonds du conjoint ou du partenaire de PACS). En effet, la première année, le plafond de déduction du revenu global n’est pas réduit du montant des versements déductibles du revenu catégoriel dépassant le plafond de 15 % (puisqu’aucun versement déductible du revenu catégoriel n’a été réalisé précédemment).

      Attention, si la première année d’activité, le TNS utilise la totalité de son plafond de déduction du revenu catégoriel (10 % + 15 %), la deuxième année d’activité, il n’aura plus de plafond disponible sur son revenu global (car ce plafond aura été impacté par les versements qui dépassent le plafond de 15 %) : seul le plafond de déduction du revenu catégoriel sera disponible. Ainsi, le cumul des plafonds dans leur intégralité n’est possible que la première année.
      Si, la première année d’activité, le TNS n’utilise que le plafond de 10 % au titre des versements déductibles de son revenu catégoriel (il ne déduit rien au titre du plafond de 15 %), il disposera la deuxième année d’un plafond de déduction du revenu global (10 %) et d’un plafond de déduction du revenu catégoriel (10 % + 15 %) : dans cette hypothèse il verse chaque année 10 % au titre du plafond de déduction du revenu global et 10 % au titre du plafond de déduction du revenu catégoriel.

  6. Depoortere Frederic dit :

    Bonjour,

    Ayant des revenus de différentes catégories, la même année au titre d’un versement unique sur le PER, peut on panacher entre déduction sur revenu global et revenus catégoriels?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Non ce n’est pas possible. Pour un versement unique, vous devez choisir entre déduction du revenu catégoriel ou déduction du revenu global.

  7. Gasmi dit :

    Bonjour, Je possède une AV Linxea Avenir dans laquelle j’ai une ligne “H2O Multibond” (donc, bloquée suite aux déconvenues avec cette sté de gestion…). Est-il quand même possible de transférer mon AV en PER Linxea ? Merci

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En effet la présence de fonds H2O bloquent les transferts. N’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  8. Carole dit :

    Bonjour
    Qu’en est il des présidents de SAS, qui sont salariés et non TNS, s’il n’y a pas d’autres salariés dans la société ? Merci

  9. Rom dit :

    Bonjour,

    1) Un TNS dont le revenu est inférieur au PASS qui n’est donc pas éligible au 15% et utilise donc ses 10% catégoriel et 10% global la première année peut-il la deuxième année réutiliser 2×10% (car n’était pas éligible au 15 ) ? L’usage ou non des 15% conditionne l’usage des 10% du global l’année suivante ?

    2) Le partage des plafonds entre conjoint TNS permet-il de dépasser son propre plafond de déduction. Exemple TNS 1 ave plus haut revenu déduit toujours de son revenu catégoriel. TNS 2 avec plus faible revenu peut il utiliser le ou les cumuls de plafond du revenu global du TNS 1 même si leur usage dépasse le plafond théorique du TNS 2 ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Sur la 1ère question, pour viser les 15 % supplémentaires (déduction en application de l’article 154 bis du CGI) le bénéfice imposable de N est regardé. Si ce bénéfice imposable est inférieur au PASS de N, vous ne pourrez déduire que 10% du PASS puisque par hypothèse, il n’y aura aucun bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
      Concernant le “2 x 10%”, vous évoquez le 10% de l’article 154 bis et le 10% de l’article 163 quatervicies qui ne sont pas calculés sur les mêmes années de revenus imposables.
      Le plafond de l’article 163 quatervicies correspond à 10% des revenus de N-1, montant qu’il convient de diminuer des versements déduits en N-1 en 154 bis mais hors quote-part correspondant aux 15%. Si la totalité du plafond de l’article 154 bis a été utilisée en N-1, cela neutralise le plafond de l’article 163 quatervicies en N puisqu’il est calculé sur les revenus N-1 sous déduction des cotisations versées en N-1 en 154 bis. Vous n’aurez donc plus que le plafond du 154 bis en N (et non pas 2 x 10%).

      Exemple avec des bénéfices inférieurs au PASS (4113 euros en 2021 et 2022) :

      – déduction en 154 bis en 2021 de 4 113 €
      – en 2022, si versement en 163 quatervicies : 10% du PASS de 2021 (4 113) – versements faits en N-1 en 154 bis (4 113) = 0
      – en revanche, possibilité de déduire en 154 bis sur les bénéfices de 2022 : 4 113 € si bénéfices 2022 inférieurs au PASS 2022 ou 10% + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS si bénéfices supérieurs au PASS 2022.

      Pour la 2ème question : oui, la mutualisation des plafonds permet bien d’additionner les versements et les plafonds des deux membres du couple mariés ou pacsés soumis à imposition commune, étant entendu que cette mutualisation ne peut concerner que les versements et plafonds de déduction de l’article 163 quatervicies. Ainsi, si un des deux n’utilise pas son propre plafond, cela permet à l’autre de verser au-delà de son plafond personnel dans la limite du plafond mutualisé.

  10. jean dit :

    bonjour
    ayant une société dont je suis gérant , je suis tns

    parallèlement j’ai acheté en nom propre en tant que marchand de biens un terrain que je viens de revendre 10 ans plus tard ,
    je dégage donc un BIC à priori d’après mon comptable dit non professionnel

    puis je verser sur un PER les mêmes montants qu’un TNS au titre de ce BIC?

    d’après mon comptable NON uniquement PER individuel classique
    merci pour votre reponse

  11. Essort dit :

    Bonjour,

    Quel est l’impact de reduction d’impôt pour un tns à l’IS vs un per individuel qui verse sur son per : 10ke/an, tranche IS à 25%  ? hypothese TMI à 30%

    Est ce que la reduction TNS est max de 25% ? Sur un per indi 30% ? Dans ce cas il serait tjs plus intéressant de le faire à titre individuel …

  12. Marc dit :

    Bonjour,

    En temps que TNS est ce que je peux ouvrir un PER fillon et calculer l’enveloppe fiscal issue des revenus que je tire de mon EIRL à l’IS ?

    Merci

  13. Khaled dit :

    Bonjour,
    Je suis un TNS ayant une  EIRL soumis à l’impôt sur le revenu et ça m’arrive  de payer une somme importante comme charges sociales . Est-ce qu’en ouvrant un PER je peux réduire le montant de mes charges sociales où uniquement on peut réduire mes impôts ?
    Est-ce qu’on paie des charges sociales sur les versements effectués sur un PER ou non?

  14. Laurent dit :

    Bonjour,
    J’ai bien compris qu’il était possible de cumuler les plafonds de déductibilité du revenu global et du revenu catégoriel, mais qu’un même versement ne pouvait fait l’objet que d’une seule déduction.
    Un salarié ayant une nouvelle activité de TNS peut-il utiliser le même PER individuel pour effectuer tous ses versements, ou doit-il/vaut-il mieux ouvrir un nouveau PER, dédié aux versements effectués par sa structure ?

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