Créé par la réforme des retraites de 2003 (loi Fillon), le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) avait remplacé le Plan d’Épargne Populaire (PEP). Depuis la loi Pacte il est remplacé par le Plan d’Epargne Retraite.
Anciennement ouvert à tous sans condition d’âge spécifique, le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, une fois l’âge de la retraite atteint, un revenu régulier supplémentaire. Ce revenu est versé sous forme de rente viagère ou de capital à hauteur de 20 %.
A noter : Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est commercialisé et remplace tous les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, Préfon-Retraite, Article 83…). Le PER permet notamment une sortie à 100% en rente, en capital ou bien un mix de ces deux formes.
Fonctionnement du PERP
Les versements sur un PERP peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant. 3 types de contrats existent :
- Le contrat multisupports permet la constitution d’un capital converti à terme en rente viagère. C’est le type de contrat le plus courant, au fonctionnement similaire à l’assurance vie. Il permet de disposer de plusieurs supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte) et s’accompagne du même type de frais (frais sur versements, frais de gestion).
- Le contrat de rente viagère différée
- Le contrat en points de rente : les versements effectués permettent d’acheter des points qui ont une valeur de conversion en rente
A noter
Les actifs du PERP sont cantonnés, c’est-à-dire qu’ils sont distingués au point de vue comptable des autres contrats d’assurance de l’assureur. Par conséquent, ils sont insaisissables même en cas de faillite de l’assureur.
L’épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite sauf cas de déblocage anticipé : invalidité, décès de l’époux-se ou du partenaire de PACS, expiration des droits Pôle Emploi, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, surendettement.
Si la valeur atteinte par le PERP est inférieure à 2 000 €, le déblocage anticipé est possible sous 2 conditions :
- Le contrat est ouvert depuis au moins 4 ans (pour les PERP à versements programmés) ou aucun versement n’a été effectué au cours des 4 dernières années (pour les PERP à versements libres)
- Les revenus de l’épargnant sont inférieurs à ceux ouvrant droit à une exonération ou un plafonnement de la taxe d’habitation
Le blocage de l’épargne jusqu’à l’âge de la retraite s’accompagne d’un avantage fiscal : les versements sont déductibles des revenus dans une certaine limite.
Déduction fiscale des versements
Chaque année, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de :
- 10 % du revenu professionnel de l’année précédente
- 10 % du PASS (si plus élevé)
Si la limite de déduction n’est pas intégralement utilisée au cours d’une année, la différence pourra être reportée sur les 3 années suivantes.
A noter
L’économie d’impôt générée par les versements sur le PERP dépend du taux marginal d’imposition (TMI). Plus celui-ci est élevé, plus l’économie d’impôt est significative.
Versement de la rente viagère
Les rentes sont considérées comme des pensions de retraite et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux. La partie versée sous forme de capital (20 %) est aussi soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’épargnant peut toutefois demander l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %.
Si la rente est inférieure à 40 € par mois, soit 480 € par an, l’assureur peut effectuer un versement unique en capital.
Enfin, l’épargnant peut disposer de l’intégralité de l’épargne accumulée (sortie en capital) pour l’achat de sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux années précédentes.
Options de rente
Comme sur le contrat retraite Madelin, plusieurs options de rente peuvent être choisies. On peut notamment citer :
- La rente avec réversion au conjoint survivant ou à un bénéficiaire désigné
- La rente avec annuités garanties : la rente est versée pendant une durée minimale convenue (5, 10, 15, 20 ans) soit à l’épargnant soit au bénéficiaire
Transfert du PERP
Le PERP est transférable sur un PER. Les frais de transfert peuvent s’élever à 5 % de la valeur transférée au maximum. Aucun frais n’est appliqué pour les transferts de PERP de plus de 10 ans.
