Tout comprendre sur le prélèvement à la source (PAS)

14/09/2018
A partir du 1er janvier 2019, le fisc collectera l’impôt sur le revenu directement à la source. Objectif : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Autrement dit, le prélèvement de l’impôt ne se fera plus avec une année de retard mais l’année même de la perception des revenus. Parce que cette réforme suscite de nombreuses questions, LINXEA vous explique le prélèvement à la source en 4 points qui s’avèrent être plutôt des bonnes nouvelles.

Bonne nouvelle n°1 : Fini les décalages !

A partir de 2019 l’impôt est payé l’année de la perception du revenu. Le système actuel décale d’une année la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Tant que les redevables n’ont pas de modification de leur situation personnelle ou professionnelle, le système est indolore.


Il ne l’est plus lorsque les nouveaux revenus chutent de manière importante. C’est le cas, pour tous, la première année de la prise de retraite. Année noire si elle n’est pas anticipée, le jeune retraité devra payer ses impôts sur les revenus d’activité de l’année d’avant, avec ses pensions de retraite, bien inférieurs aux revenus d’activité ! C’est le cas également de ceux, plus rares, qui décident de changer de vie en partant à l’étranger ou en créant leur entreprise…


A compter de 2019, les salaires, les pensions, les indemnités chômage, maladie ou maternité seront payés nets d’impôts. Fini les décalages.


La déclaration d’impôt ne disparaît pas. Si la déclaration annuelle des revenus imposables est une formalité pour certains, qui se contentent de valider les informations pré remplies de l’administration fiscale, c’est un véritable chemin de croix pour ceux qui disposent de revenus plus complexes.


La déclaration des revenus demeure, permettant à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement appliqué et d’ajuster le montant définitif des impôts dus.


Bonne nouvelle n°2 : Plus de flexibilité !

En cas de signalement d’un changement de situation (mariage, divorce, départ en retraite, perte d’emploi), le taux de prélèvement sera immédiatement recalculé et modifié. Si le contribuable anticipe une augmentation ou une baisse de ses impôts, il devra procéder à une demande de mise à jour de son taux sur le site impots.gouv.fr.


Son impôt s’adaptera alors à sa nouvelle situation.


Bonne nouvelle n°3 : La conservation des crédits d’impôt 2018 pour les services à domicile (garde d’enfants)

Pour faciliter le passage au prélèvement à la source dès 2019, l’État ne percevra pas d’impôt sur les revenus de 2018. On parle d’Année Blanche. Mais attention, ça ne signifie pas que 2018 est une année sans impôts. En 2018, vous payez vos impôts sur les revenus 2017 et en 2019, vous payerez vos impôts sur les revenus 2019.


Une des craintes liées à la mise en place d’une année blanche était de perdre le bénéfice des crédits d’impôt pour les dépenses engagées en 2018. Heureusement, les crédits d’impôt seront bien maintenus et rien ne change, qu’il s’agisse de l’année blanche ou de 2019. Comme aujourd’hui, vous devrez avancer l’intégralité des montants versés au salarié en année N et vous en obtiendrez le remboursement d’une partie en année N+1.


Pour assouplir la transition, l’État vous versera un acompte de crédit d’impôt de 60 %, calculé sur la base du crédit d ’impôt 2018, le 15 janvier 2019. Le solde vous sera restitué à l ’été 2019.


Bonne nouvelle n°4 : Pas de Big Brother au travail !

Point d’inquiétude majeur, les employeurs, qui seront désormais percepteurs de l’impôt, pourraient connaître la situation personnelle de leurs salariés si le taux de retenue à la source était important du fait de l’existence de revenus générés par un patrimoine privé important.


Conscient que l’état de fortune des salariés devait rester confidentiel, la loi prévoit que les salariés puissent demander l’application d’un taux de prélèvement non personnalisé et acquittent eux-mêmes le complément correspondant à l’impôt sur leurs autres revenus, directement au fisc en fin de mois.


De la même manière, les contribuables dont le conjoint aurait des écarts de rémunération importants pourraient demander à bénéficier de taux différenciés. Cette pratique permettra aussi aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens de simplifier leurs calculs de répartition de la charge d’impôt entre eux.


L’avis de LINXEA


Pas de panique, ce n’est pas si compliqué.


Dans les faits, peu de choses changent, vous continuez à payer vos impôts tout au long de l’année, comme aujourd’hui.


Votre bulletin de paye sera moins important parce que votre employeur aura prélevé l’impôt, mais au moins vous connaîtrez tout de suite votre vrai pouvoir d’achat, et donc votre réelle capacité d’épargne !