Le transfert d'un contrat Madelin

Le décret du 31 octobre 2006 précise les modalités de transfert des contrats Madelin souscrits à compter du 1er septembre 2007. La loi Pacte qui entérine la création d'un nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) commercialisé depuis le 1er octobre 2019 y ajoute la possibilité de transformer un contrat Madelin en PER individuel. À ce titre, il est possible de transférer un contrat Madelin vers  :

• un Plan Épargne Retraite
• un Plan Épargne Retraite Populaire
• un Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE)
• un Contrat d’entreprise « Article 83 »
• un autre contrat Madelin

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant :

• Le nom du souscripteur
• Ses cordonnées
• Nom et numéro du contrat à transférer
• Identité du nouveau gestionnaire
• Coordonnées bancaires

A noter : Il est aujourd’hui impossible de transférer un contrat Madelin vers un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).

Transférer un contrat Madelin vers un PER entrainera la perte d’avantages tels que votre table de mortalité ou même votre taux de revalorisation garantis. Par le passé, l’espérance de vie des épargnants étant plus faible, leur rente était plus élevée que celle d’aujourd’hui tout comme le taux de revalorisation de celle-ci. Si le PER offre plus de souplesse que le Madelin, la décision du transfert pourrait cependant s’avérer un mauvais choix en cas de sortie en rente. Soyez donc attentifs aux coûts-bénéfices d’un transfert de contrat !

Pour transférer votre contrat Madelin vers un PER distribué par LINXEA, 2 étapes suffisent, il faut :

• Souscrire un PER LINXEA. Bonne nouvelle, nos 3 PER sont entièrement dématérialisés, ce qui signifie que vous pouvez procéder à votre souscription 100% en ligne !
• Remplir le bulletin de transfert et nous le renvoyer par mail

Une fois le transfert initié, LINXEA s'occupe de tout. Vous n'avez plus rien à faire. À vous la sortie en capital, y compris de manière anticipée pour l'achat de votre résidence principale !

Les frais de transfert demandés par l’organisme sortant ne peuvent excéder 5 % de la valeur de rachat du contrat. Ils ne s’appliquent pas aux contrats Madelin souscrits depuis 10 ans ou plus.

Rappelons que le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente. Le transfert d'un Madelin vers un PER permet quant à lui la sortie en capital, y compris de manière anticipée pour l'achat de sa résidence principale.

En savoir plus sur le transfert vers le PER