Peut-on transférer un contrat Madelin ?
Le décret du 31 octobre 2006 précise les modalités de transfert des contrats Madelin souscrits à compter du 1er septembre 2007. La loi Pacte qui entérine la création d’un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) commercialisé depuis le 1er octobre 2019 y ajoute la possibilité de transformer un contrat Madelin en PER individuel. À ce titre, il est possible de transférer un contrat Madelin vers :
- un Plan Épargne Retraite
- un Plan Épargne Retraite Populaire
- un Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE)
- un Contrat d’entreprise « Article 83 »
- un autre contrat Madelin
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant :
- Le nom du souscripteur
- Ses cordonnées
- Nom et numéro du contrat à transférer
- Identité du nouveau gestionnaire
- Coordonnées bancaires
A noter : Il est aujourd’hui impossible de transférer un contrat Madelin vers un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).
Transférer un contrat Madelin vers un PER entrainera la perte d’avantages tels que votre table de mortalité ou même votre taux de revalorisation garantis. Par le passé, l’espérance de vie des épargnants étant plus faible, leur rente était plus élevée que celle d’aujourd’hui tout comme le taux de revalorisation de celle-ci. Si le PER offre plus de souplesse que le Madelin, la décision du transfert pourrait cependant s’avérer un mauvais choix en cas de sortie en rente. Soyez donc attentifs aux coûts-bénéfices d’un transfert de contrat !
Comment transférer un contrat Madelin vers un PER LINXEA ?
Pour transférer votre contrat Madelin vers un PER distribué par LINXEA, 2 étapes suffisent, il faut :
- Souscrire un PER LINXEA. Bonne nouvelle, nos 3 PER sont entièrement dématérialisés, ce qui signifie que vous pouvez procéder à votre souscription 100% en ligne !
- Remplir le bulletin de transfert et nous le renvoyer par mail
Une fois le transfert initié, LINXEA s’occupe de tout. Vous n’avez plus rien à faire. À vous la sortie en capital, y compris de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale !
Les frais d’un transfert de contrat Madelin
Les frais de transfert demandés par l’organisme sortant ne peuvent excéder 5 % de la valeur de rachat du contrat. Ils ne s’appliquent pas aux contrats Madelin souscrits depuis 10 ans ou plus.
Rappelons que le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente. Le transfert d’un Madelin vers un PER permet quant à lui la sortie en capital, y compris de manière anticipée pour l’achat de sa résidence principale.
mon assureur me demande des frais pour transferer mon madelin de plus de 10 ans vers un PER , en a t il le droit . sinon comment eviter qu ‘il le fasse .
Merci
Bonjour,
Le transfert d’un Madelin de plus de 10 ans vers un PER est gratuit, c’est la loi.
Bonjour j’ai un PER Madelin chez Generali.
Je cherche un PER Madelin pour faire son transfert.
Offrez vous ce contrat?
Bonjour,
En effet, le PER a remplacé tous les anciens contrats d’épargne retraite (dont le Madelin). Nous proposons à toute personne souhaitant transférer son Madelin sur un de nos 3 PER une procédure complète dont vous trouverez le détail en suivant ce lien.
Bonjour,
J’ai suspendu mon madelin en l’état et souscrit un PER chez Generali. Je suis TNS et c’est ma Sarl qui cotise pour moi. J’envisage de le transférer car les frais des UC sont trop élevés. Est-il possible de transférer mon per Generali vers un per linxea ?
Comment procéder ?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez en effet procéder à un tel transfert. Vous retrouverez toutes les démarches sur notre site en cliquant ici.
J’ai un per madelin lorsque j’étais non salarié,J’ai eu la liquidation judiciaire depuis 12 ans puis je récupérer mon argent .
Je suis salarié depuis.
Bonjour,
Vous pouvez normalement récupérer votre Madelin car il y a eu une liquidation judiciaire “si vous êtes en situation de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation qui justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation”. Toutefois comme la liquidation remonte à 12 ans, il faut que vous vous rapprochiez du distributeur / assureur de votre contrat Madelin.
Bonjour, je vais être à la retraite à partir de décembre 2023 et créer une entreprise en travailleur non salarié en janvier 2024. J’ai un contrat loi Madelin que je voudrais transférer en Per individuel. Je voudrais savoir si étant à la retraite se sera possible de faire se transfert? Merci
Bonjour,
Pour bien comprendre votre situation et vous délivrer des conseils personnalisés, nous vous invitons à nous contacter au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Je suis TNS et c’est mon EURL qui cotise pour moi. J’envisage de le transférer car les frais élevés. Est-il possible de transférer mon PER Abeille vers un PER linxea ?
Comment procéder ?
Bonjour,
En effet ce transfert est possible. Pour en connaître les démarches, nous vous invitons à consulter notre page sur le transfert d’un PER.