Qui contrôle les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ? - LINXEA
Appelez-nous au
01 45 67 34 22
Espace client
Souscrire en ligne

Qui contrôle les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ?

Afin de protéger les épargnants, le droit français encadre rigoureusement l’activité des sociétés de gestion des SCPI via 6 intervenants dotés chacun de missions spécifiques.

Le rôle de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) délivre des agréments aux sociétés de gestion et à leurs produits. De plus, l’AMF est chargée de contrôler leurs activités et de veiller à la protection et à l’information des épargnants. Pour remplir ces missions, l’AMF édicte des règles, conduit enquêtes et contrôles et dispose même d’un pouvoir de sanction.

Le rôle de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale réunit tous les associés généralement 1 fois par an. Il s’agit notamment d’approuver les comptes de la SCPI et la valorisation du patrimoine, de déterminer le bénéfice à distribuer comme le montant maximal des emprunts à contracter, ou encore nommer les membres du conseil de surveillance, les commissaires aux comptes et l’expert immobilier.

Le rôle du Conseil de surveillance

Le Conseil de Surveillance représente les associés de la SCPI auprès de la société de gestion. Il comprend au moins 7 membres dont le rôle est d’opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns. Chaque année, le conseil de surveillance présente son rapport devant l’assemblée générale et émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion.

Le rôle des commissaires aux comptes

Nommés pour 6 ans, lors de l’assemblée générale de la SCPI, les commissaires aux comptes doivent certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils reproduisent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la SCPI.

Le rôle de l’expert immobilier

Chargé de l’expertise annuelle du patrimoine immobilier de la SCPI, l’expert immobilier est nommé lors de l’assemblée générale. Indépendant de la société de gestion, sa mission est de conduire une expertise des immeubles de la SCPI qui servira à déterminer la valeur de réalisation et de reconstitution en fin d’exercice.

Le rôle du Responsable Conformité et Contrôle Interne (RCCI)

Le RCCI dispose d’un large territoire de compétences. Parmi ses principales missions, il veille au respect de la législation, assure la prévention d’éventuels conflits d’intérêts, contrôle les opérations et les activités de la société de gestion. Sa fonction couvre également celle de déontologue et celle relative à la lutte anti-blanchiment.

Quelle est la réglementation des SCPI ?

La SCPI est régie par le Code monétaire et financier (COMOFI) et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF).

Les contraintes réglementaires auxquelles elle doit obéir concernent notamment l’obtention d’un agrément ou d’un visa délivré par l’AMF en cas d’appel public à l’épargne et, l’obligation d’éditer une note d’information elle aussi agréée par l’AMF.

De plus, la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (« MIF ») qui s’applique aux sociétés de gestion de SCPI depuis le 1er novembre 2007 vise à offrir une plus grande transparence sur les marchés financiers et une plus grande protection pour les investisseurs.

Enfin, la Directive AIFM, entrée en vigueur en juillet 2013, est encore venue renforcer la protection des investisseurs en imposant aux gestionnaires de SCPI de nouvelles exigences comme un renforcement des règles de valorisation des SCPI ou la désignation d’un dépositaire.

L’avis de LINXEA

La sécurité de l’épargne est une question majeure. L’évolution de la réglementation sur les 10 dernières années a renforcé la pertinence des contrôles dans l’intérêt des épargnants.

LINXEA sélectionne ses partenaires avec rigueur, toutes les SCPI distribuées par LINXEA sont agréées par l’AMF.