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Comptes et contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger : il faut les déclarer

Contrats étrangers

Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie à l’étranger, vous devez le (la) déclarer au fisc français. Sinon, vous risquez des pénalités.

Les comptes bancaires courants ou d’épargne ainsi que les contrats d’assurance-vie doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Il faut les déclarer en utilisant un formulaire Cerfa n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ». Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. Si vous déclarez vos revenus en ligne, un module vous permet de remplir la déclaration à l’écran en annexe de votre déclaration principale de revenus et vous cochez la case 8UU de votre déclaration de revenus n°2042 pour indiquer que vous avez rempli ce formulaire.

Vous devez indiquer les coordonnées de la banque, les références du compte, sa nature (compte ordinaire, d’épargne, à terme…), préciser si vous l’utilisez à titre privé et/ou professionnel et s’il s’agit d’un compte simple, d’un compte joint entre époux ou d’un compte collectif…

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation de déclaration aux comptes simplement détenus à l’étranger sur lesquels aucune opération n’a été effectuée (comptes inactifs ou dormants). La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte.

De lourdes sanctions en cas de manquement

Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement des obligations ci-dessus vous expose à deux types de sanctions :

  • Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
  • La taxation des revenus ou du patrimoine, détenu par le biais de ces comptes, à l’impôt sur le revenu ou aux droits de mutation à titre gratuit, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 80%

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