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La cour d’appel de Pau confirme la possibilité de bloquer les capitaux décès

Qu’il s’agisse d’un moyen d’épargner ou de protéger financièrement un  proche, le contrat d’assurance vie prend automatiquement fin au décès du souscripteur. Le capital présent sur le contrat sera ainsi reversé au(x) bénéficiaire(s) que le souscripteur aura préalablement désigné sauf si le contrat d’assurance vie fait l’objet d’une contestation de la part des héritiers.

En 2018, suite au décès d’un père ayant été placé sous tutelle peu de temps avant, ce dernier avait désigné entre 2014 et 2015 sa compagne comme étant l’unique bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie. Ayant été souscrits au profit de ses enfants entre 1993 et 2012, les héritiers ont vivement contesté ce changement de la clause bénéficiaire.

Une première décision du référé du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux prévoit une suspension des versements des capitaux jusqu’à une décision définitive. La compagne du défunt conteste à son tour cette décision et le tribunal judiciaire de Pau la reconnait en tant que seule bénéficiaire. Les enfants déboutés interjettent appel du jugement auprès de la cour d’appel de Pau qui leur donne raison en estimant que les fonds doivent rester bloqués jusqu’au jugement définitif. La cour d’appel justifie ainsi sa décision en s’appuyant sur les capacités de remboursement limitées de la bénéficiaire compte tenu de son patrimoine modeste et peu « liquide ».

N’oublions pas que les compagnies d’assurances sont dans l’obligation de reverser les capitaux au(x) bénéficiaire(s) dans un temps imparti au risque de devoir des pénalités de retard. Cependant, tant que le bénéficiaire du contrat n’est pas définitif, il est possible de demander à l’assureur de bloquer les capitaux décès jusqu’au jugement définitif afin de les préserver et d’assurer la solvabilité du bénéficiaire désigné s’il devait rendre la somme perçue. Les assureurs ne seront donc plus redevables des pénalités.

Il est vrai que des souscripteurs peuvent avoir recours à l’assurance vie pour privilégier un des héritiers sans que le contrat puisse être contesté au nom de la réserve héréditaire qui est, nous le rappelons, la part irréductible de la succession qui revient aux héritiers réservataires, à savoir les enfants, et à défaut, le conjoint survivant.

Bien que les capitaux d’une assurance vie ne font pas partie de la succession, la contestation de la clause bénéficiaire permettrait donc de faire revenir l’épargne du défunt dans son patrimoine afin que les héritiers lésés en jouissent. Ainsi, même si la désignation d’un bénéficiaire par le souscripteur symbolise sa libre volonté, les règles successorales permettent de garantir le respect des intérêts des héritiers réservataires.

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