La réglementation qui s’impose aux contrats d’assurance-vie et aux plans d’épargne retraite garantit les épargnants contre les risques d’abus ou de détournement. Même un notaire peut être abusé par un montage … surtout lorsque les promoteurs du projet ont oublié de l’avertir de leurs intentions véritables.
Bien encadrés et définis
L’assurance-vie et le plan d’épargne retraite sont des dispositifs qui offrent une sécurité juridique, fiscale et financière grâce à des règles parfaitement établies.
Parfois, des épargnants tentent de gagner plus à l’aide d’une opération de défiscalisation ou d’un montage apparemment judicieux. C’est le cas, par exemple, de ces 56 investisseurs qui ont fait confiance à un montage immobilier. Il s’agissait de transformer 5 hôtels en résidences services pour étudiants ou seniors. Mais l’opération a tourné court.
Les malheureux épargnants ont même poursuivi le notaire qui selon eux, aurait dû les avertir sur les risques qu’il aurait pu suspecter et la bonne faisabilité juridique et financière de l’opération de défiscalisation immobilière. Or, comme les ventes notariées avaient été conclues avant la transformation des chambres d’hôtel en appartements et avant que le statut de résidence service ne soit acquis, le notaire ne pouvait pas avoir de soupçons sur la faisabilité du montage dont il n’était d’ailleurs pas au courant. Le notaire n’avait donc rien à se reprocher. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.249).
Une garantie pour tous les épargnants
Les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite doivent respecter des règles précises détaillées par le code des assurances et par le code monétaire et financier ainsi, bien entendu, que par le code civil et le droit commun. Ils sont soumis à une stricte surveillance des autorités de contrôle (ACPR, AMF) et des organisations professionnelles (France Assureurs).
