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L’inscription à l’ORIAS d’un conseiller est un gage de sécurité et de tranquillité

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Obligatoire, l’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance) est une preuve de la formation, de la capacité et de l’expérience professionnelles ainsi que de la garantie financière d’un intermédiaire financier.

Une société commerciale recherchait des investisseurs et elle s’est donc adressée à un cabinet qui avait pignon sur rue pour cette recherche. Malheureusement le cabinet ne lui trouve pas d’investisseur. La société s’aperçoit ensuite que Mme J., la personne du cabinet qui lui était dédiée, n’était pas inscrite à l’ORIAS (l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance), alors qu’elle aurait du l’être.

Estimant avoir été trompée sur la qualité de Mme J. non inscrite auprès de l’Orias, et n’avoir été mise en contact avec aucun investisseur, la société commerciale l’a assignée en remboursement des avances versées et en demande d’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires occasionnée par le temps consacré à la gestion et au suivi de ce projet.

La cour d’appel de Lyon a décidé que, malgré l’absence d’inscription à l’ORIAS et l’absence de présentation d’investisseurs, la société commerciale devait néanmoins régler les honoraires au cabinet. La Cour de cassation (chambre commerciale, 2 décembre 2020, pourvoi n°18-21.418) a confirmé la décision de la cour d’appel estimant que cette décision reposait sur des constatations de fait.

L’inscription à l’ORIAS de cette personne intermédiaire aurait-elle changé quelque chose ? Peut-être aurait-elle apporté une qualité et des aptitudes supplémentaires pour la recherche d‘investisseurs…

Le conseil de LINXEA

Avant d’entrer en relations ou de choisir un intermédiaire financier ou d’assurance, il est conseillé de vérifier que celui-ci est bien déclaré à l’ORIAS. Nous vous précisons que LINXEA est inscrit auprès de l’ORIAS.

Comment vérifier si un courtier est bien autorisé en France ?

Rendez vous sur le site de l’Orias (orias.fr) qui recense l’ensemble des intermédiaires en assurance, banque et finance autorisés à commercialiser des contrats d’assurance, des opérations de banques, notamment des crédits, des services de paiements et des instruments financiers et/ou à donner un conseil sur ce type de produits.

Pas de résultat  = Cet intermédiaire n’est pas autorisé à exercer en France.

L’article L.512-1 du Code des assurances établit le caractère obligatoire de l’inscription au Registre des intermédiaires ORIAS. L’exercice de l’activité au mépris du respect de l’immatriculation obligatoire entraîne des sanctions administratives et pénales. L’article L.514-1 du Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 6 000 €, ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas de difficulté avec un professionnel : contacter l’AMF

Le service de médiation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) peut être saisi par courrier postal ou par le biais des formulaires électroniques disponibles sur le site de l’AMF.

Adresse postale : AMF – Service médiation. 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02

Téléphone de AMF Info Service : 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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