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LES NEWS FAMILLE NOVEMBRE

Famille sautant sur la plage

Le Luxembourgeois a en moyenne un revenu 14 fois plus élevé que le Roumain

En 2015, le niveau de vie moyen des pays membres de l’Union européenne (UE) est de 18 810 € annuels, soit 1 568 € par mois. Il varie de 2 750 € annuels en Roumanie à 39 450 € au Luxembourg, correspondant respectivement à 229 € et 3 288 € par mois, soit un rapport de 1 à 14. (INSEE, Références, édition 2018).

Pour faciliter la vie des personnes handicapées, un guide à moins de 4 euros

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié une nouvelle édition de son « Guide des aides aux enfants handicapés ». Il est en vente dans les grandes librairies (version papier à 6 €) et sur le site internet de la Documentation Française en version numérique au prix de 3,99 €.

Des présents d’usage faits aux petits-enfants entraînent un désaccord successoral entre sœurs …

Denise B est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Y et Z. Dans un testament olographe (non notarié) du 10 août 2007 elle a désigné sa fille Mme Z en tant que légataire universelle.

Mme Y a ensuite assigné sa sœur Mme Z et son mari en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Denise B..

Mme Y reproche à l’arrêt de la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande d’intégration de la somme de 322 854 €, correspondant à des donations de la défunte à ses petits-enfants et arrière petits-enfants, à la masse de calcul de la quotité disponible. Rappelons, en effet que toutes les donations sont, en principe, rapportables à la succession, sauf celles qui ont été consenties hors part successorale (anciennement appelées donations à titre préciputaire) et les donations-partages. Les présents d’usage ne sont pas rapportables, sauf stipulation contraire de celui qui les a faits.

La somme totale de 322 854 € correspondait-elle à plusieurs présents d’usage qui auraient été faits pendant de nombreuses années à l’ensemble des petits-enfants et arrière-petits-enfants de Denise B ?

La cour d’appel a considéré en fait qu’il s’agit de sommes non rapportables à la succession sans, toutefois, distinguer si ces sommes sont ou non des présents d’usage. La cour d’appel a jugé qu’ « il n’est pas possible de distinguer ce qui dépasse le présent d’usage qu’une grand-mère ou une arrière grand-mère peut faire à ses descendants ».

Mais la Cour de cassation a décidé que cette réponse n’en est pas une et que si la cour d’appel juge que ce sont des présents d’usage, elle doit motiver sa décision.

La Cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d’appel de Paris et elle a renvoyé l’affaire pour être rejugée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24205).

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