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Défiscalisation immobilière : en cas de licenciement, la durée de location obligatoire de 9 ans peut être écourtée

Avantage fiscal

La réduction d’impôt au titre de l’amortissement “Robien recentré” fait l’objet d’une remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de louer pendant au moins 9 ans. Mais, aucune perte de l’avantage fiscal n’a lieu lorsque le non respect de l’engagement de location intervient à la suite du licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.

M. et Mme A ont acquis un terrain à bâtir à Avrillé (Maine-et-Loire), sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation.

À l’achèvement des travaux de construction, ils se sont engagés à donner cette maison à bail dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit « Robien recentré » pendant neuf années et en ont retiré des revenus fonciers dès leur premier bail.

Toutefois, ils ont mis en vente le bien immobilier après le départ d’un locataire le 15 juin 2013 et l’ont cédé le 5 septembre 2013.

En conséquence, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des amortissements opérée au cours de la neuvième année (2013). M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013.

Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

M. et Mme A ont fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel administrative de Nantes.

La Cour administrative d’appel de Nantes, le 17 mai 2021, (décision numéro : 19 NT 03164) a donné raison aux époux A. Aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location intervient suite au licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. Il en est de même en cas d’invalidité ou de décès.

Le Robien recentré était un régime d’amortissement fiscal accéléré proposé entre 2006 et fin 2009 : en achetant un logement neuf ou assimilé pour le louer, vous pouviez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

Exemple : Vous achetiez un bien d’une valeur de 100 000 € mis en location. Vous pouviez déduire 6 000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis au delà 4 000 € chaque année pendant 2 ans.

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