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LES NEWS FISCALITE JUILLET

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1. Vous n’avez rien à payer ou vous bénéficiez d’une restitution : Entre le 24 juillet et le 7 août 2019

2. Vous avez un montant à payer : Entre le 29 juillet et le 7 août 2019.

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2. Vous avez un montant à payer : Entre le 5 août et le 20 août 2019

Défiscalisation immobilière : Le fisc précise le dispositif locatif « Denormandie ancien »

Une instruction fiscale parue au BOFIP du 31 mai 2019 concerne la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové: le dispositif «Denormandie ancien» instauré dans la loi de finances pour 2019 (du 28 décembre 2018) à l’article 226. 

Elle rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Cette réduction d’impôt s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent :

– un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis au III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI ;

– ou un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le montant des travaux de rénovation ou de transformation, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes :

– dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l’annexe à l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts ;

– ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements (2 logements maxi), retenu dans la limite d’un plafond 5 500 euros) par mètre carré de surface habitable fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI.

Instructions fiscales à consulter :

BOI-IR-RICI-365 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien »

BOI-IR-RICI-365-10 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » – Champ d’application

BOI-IR-RICI-365-20 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » – Conditions d’application

BOI-IR-RICI-365-30 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » – Modalités d’application.

L’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut être amorti

Le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier dès lors qu’il est possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie grâce aux tables de mortalité établies par l’institut national de la statistique et des études économiques. « En l’espèce, il s’ensuit qu’en jugeant que, compte tenu de l’âge de Mme B…et de son espérance de vie déterminée à partir de ces données, une période de vingt ans correspondait à la durée prévisible durant laquelle l’usufruit viager produirait des effets bénéfiques sur l’activité de loueur en meublé de l’intéressée, la cour, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier, n’a entaché ses arrêts ni d’erreur de droit, ni d’inexacte qualification juridique des faits ». (Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies 24 avril 2019 n° 419912) 

La fiscalité de l’épargne retraite doit être revue !

Pour permettre à chacun d’épargner afin de se constituer un complément de retraite, il est nécessaire de ne pas empiler les prélèvements sociaux et d’aménager la fiscalité. 

« La FAIDER, principale organisation de défense des épargnants français et l’un de ses principaux membres, AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé, appellent le Gouvernement à alléger la fiscalité de l’épargne-retraite et à respecter dans les textes l’application de la loi PACTE les engagements qu’il a pris :

– Supprimer la double imposition des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne retraite

L’épargne retraite est bloquée plus longtemps que les autres formes d’épargne : il est donc totalement injustifié qu’elle soit – et de plus elle seule ! – doublement imposée aux prélèvements sociaux : l’épargne versée dans les plans d’épargne retraite (PER) n’est pas déductible de l’assiette des prélèvements sociaux ; cette épargne est de nouveau imposée aux prélèvements sociaux à la sortie, que ce soit en capital ou en rente.

Nous demandons la suppression des prélèvements sociaux lors de la sortie.

– Accorder un avantage fiscal réel pour la sortie en rente viagère

Avec l’augmentation de l’espérance de vie, nous serons plus nombreux à vivre plus longtemps ! La sortie en rente viagère est le seul moyen de protéger l’épargnant retraite contre les risques du grand âge.

Le Gouvernement s’est engagé dans le Projet PACTE à accorder un avantage fiscal réel aux épargnants qui choisissent la sortie en rente à vie par rapport à la sortie en capital.

Nous demandons que le Gouvernement tienne son engagement.

– Respecter l’équité entre tous les plans d’épargne retraite (PER)

La Loi PACTE prévoit que tous les PER individuels soient gouvernés par un comité de surveillance composé, pour au moins la moitié, de représentants des épargnants. Les projets de textes d’application ne sont pas conformes à cette règle. De plus, le contrôle associatif de l’affectation des résultats par l’assureur doit être accordé à tous les produits d’épargne et de retraite.

Nous demandons que le Gouvernement applique les mêmes règles à tous les PER.

– Faciliter le transfert des PERP actuels vers les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER)

Le transfert d’un PERP vers un PER est dissuasif en raison d’une fiscalité différente pour la sortie en capital.

Nous demandons que le Gouvernement maintienne la fiscalité des PERP actuels (sortie à 20 % en capital imposée au taux actuel de 7,5 %) pour les PERP qui seront transférés sur un PER.

(Communiqué FAIDER du 11 juin 2019).

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : plafonds des dépenses

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est dorénavant appliqué en tenant compte de plafonds de dépenses. L’avantage fiscal est donc calculé en fonction des ces montants. La dépense entrant dans la base du crédit d’impôt au titre de l’acquisition des chaudières à très haute performance énergétique – autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie – et des chaudières micro-cogénération gaz est fixée à 3 350 €. 

Le plafond des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage est de 670 €.

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