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LES NEWS FISCALITÉ

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Calculez votre impôt sur le revenu

Sur le site de la direction générale des impôts (impots.gouv.fr), vous pouvez calculer votre impôt 2018 sur vos revenus de l’année 2017. Un simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de votre impôt sur le revenu uniquement si vous résidez en France.
Il existe deux modèles de simulateurs :

  • Un modèle simplifié pour les personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfant, dons aux œuvres …)
  • Un simulateur complet (qui contient la déclaration de base + la ou les déclarations complémentaires). Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux…

RAPPEL : En 2018, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d’un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr. Si vous êtes imposable pour la première fois en 2018, pensez à vous mensualiser.

Comment savoir si vous serez exonéré de taxe d’habitation ?

Avec la réforme de la taxe d’habitation, 80 % des foyers devraient bénéficier d’une suppression de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale en 3 ans à partir de 2018. En faites-vous partie ? Ou alors serez-vous parmi les 20% non exonérés ?

Un simulateur permet de réaliser une simulation. Il est disponible sur le site de la direction générale des impôts (impots.gouv.fr).

Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les Français expatriés !

Un sénateur a posé une question concernant la taxe d’habitation. Voici la réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 – page 29 : « Les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base (notamment l’abattement obligatoire pour charges de famille et l’abattement général à la base facultatif).» (Réponse ministérielle n° 01814 Journal Officiel Sénat 04/01/2018 page 29).

NDLR : Les Français expatriés supportent une taxe d‘habitation plus élevée qu’avant leur départ, puisque leur résidence n‘étant plus considérée comme « principale », elle est taxée comme « secondaire ». Dans de nombreuses communes, la taxe d’habitation des Français expatriés est égale au double de celle payée pour une résidence principale.

Le futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est expliqué dans des guides

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a été repoussé au 1er janvier 2019. Ce report du prélèvement à la source a été entériné par une ordonnance du 22 septembre 2018, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Sur le site economie.gouv.fr, le ministère a mis en ligne des informations sur le prélèvement à la source de l’impôt, et en particulier :

  • Un guide général qui explique le prélèvement à la source
  • Un guide à destination des particuliers employeurs (femmes de ménage, gardes d’enfants, jardiniers…)
  • Un guide à destination des indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs.

Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
De nombreuses instructions fiscales devront paraître au Bulletin des Impôts.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d’une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
  • les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ;
  • les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.

Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l’impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d’une retenue à la source (RAS) ou d’un acompte. Les principes généraux de l’impôt sur le revenu restent inchangés.
Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l’année de transition. Les instructions fiscales sont disponibles sur le site : bofip.impots.gouv.fr

Cotisations sociales sur le revenu estimé : pas de sanctions

Les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu’à présent une majoration de retard en cas de sous-estimation de plus d’un tiers de leurs revenus pour l’année en cours. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.

Les petits logements aux loyers « élevés » peuvent être fortement taxés

L’article 234 du code général des impôts prévoit qu’une taxe annuelle, dite “Taxe Apparu”, est due sur les loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Une actualisation pour l’année 2018 du seuil d’application de la taxe vient d’être publiée.
Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018. Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s’établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable.
Exemple : Une personne donne en location un logement de 12 m² dans une commune située dans la zone d’application de la taxe (Paris, par exemple). En 2018, son loyer mensuel hors charges s’élève à 840 €, soit 70 € par mètre carré.
Cette location entre dans le champ d’application de la taxe puisque le loyer par mètre carré dépasse 41,95 €.
Calcul du pourcentage d’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et détermination du taux de taxe correspondant :
[(70 – 41,95) / 41,95] x 100 = 66,86 %
Le pourcentage d’écart est supérieur à 55 % et inférieur à 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %. En effet, la taxe varie selon le pourcentage de dépassement du loyer maxi.
Calcul de la taxe :
Au cours de l’année 2018, le bailleur a perçu douze loyers de 840 € chacun, soit un total de 10 080 €. La taxe s’élève donc à 10 080 x 33 % = 3 326,40 €, soit, arrondi à l’euro le plus proche, un montant dû de 3 326 €.

Location meublée : imposée au « forfait » ou au réel ?

Le régime fiscal du micro BIC a désormais, depuis le 1er janvier 2018, un plafond de 70 000 € (contre 33 200 € auparavant) suite à sa modification par la loi de fiances pour 2018. Rappelons que les loueurs en meublé peuvent choisir entre une déclaration forfaitaire qui leur apporte une abattement total de 50% et une déclaration au régime réel qui implique une comptabilité suivie, mais qui, dans certains cas, peut être plus intéressante pur eux.
Le nouveau plafond de 70 000 € ne s’applique qu’aux loyers perçus à partir de 2018, pour les loyers de meublés perçus en 2017, le plafond forfaitaire reste à 33 200 €.
Enfin, soulignons que pour les bailleurs ayant commencé à louer en meublé en 2017, il est possible de choisir entre ce régime forfaitaire ou le régime réel jusqu’au 3 mai 2018.

Prise en charge des frais d’hospitalisation ou de maison de retraite

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents âgés peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces, rappelle une toute récente mise à jour du Bulletin Officiel des impôts en date du 6 février 2018 (BOI-IR-BASE-20-30-20-10).
De même le règlement pour l’ascendant, de dépenses incombant à ce dernier peut être considéré comme un mode d’exécution de l’obligation alimentaire.
Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de l’obligation alimentaire, la pension qu’un contribuable a payée à une maison de retraite en l’acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (Conseil d’Etat, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725).
Sont déductibles, pour les mêmes raisons, les frais d’hospitalisation d’un ascendant (en ce sens, Réponse Ministérielle Mathus, n° 20526, JO AN du 20 février 1995, p. 965) ou ceux de ces frais non couverts par la sécurité sociale. Il est précisé que « En définitive, la déduction des versements ou des dépenses invoqués par le contribuable doit être accordée sous la seule réserve que celui-ci apporte les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :

  • d’une part, que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
  • d’autre part, qu’ils satisfont effectivement aux conditions de ressources prévues à l’article 208 du code civil.»

Comment se définit l’obligation alimentaire ?
Ajoutons que « Conformément aux dispositions de l’article 208 du code civil, le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Ce texte implique que le créancier de la pension soit dans un état de besoin, c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence et que le débiteur de la pension soit en état de fournir les aliments, c’est-à-dire ait des ressources personnelles supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels. Le point de savoir s’il y a obligation alimentaire et la détermination du montant de la pension déductible dépendent donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier, qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. »

La déclaration de revenus 2017 : à faire dès la mi-avril 2018 …

Si vous souhaitez vous libérez au plus vite de la déclaration de vos revenus, sachez que vous pourrez le faire dès la mi-avril sur impots.gouv.fr ou sur l’appli Impots.gouv.fr
A ce jour, la date exacte n’est pas encore connue.

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