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Règlement des impôts

PFU ou barème de l’impôt ? Qu’importe ! Vous pouvez modifier après déclaration

Si la taxation de votre épargne au barème progressif vous semble finalement plus favorable qu’en passant par le prélèvement forfaitaire unique, sachez que vous avez la possibilité de modifier votre déclaration une fois celle-ci dûment remplie, avant la date limite de dépôt.

Il s’agit d’une annonce récente (25 février 2020) du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, qui réjouit les épargnants en pleine saison fiscale :

Passer du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au barème de l’impôt sur le revenu, c’est désormais possible !

Plus de clarté pour les ménages français

Cette nouvelle mesure est en réalité, inspirée d’un grand malentendu fiscal.

À l’origine, cette possibilité d’opter soit pour le barème soit pour le PFU était censée créer un effet d’aubaine.

Cependant, en 2019, 8 millions de foyers français sur 30 millions optent pour le PFU alors qu’ils auraient eu davantage intérêt à choisir le barème progressif !

Ces ménages se sont donc « trompés » de mode de taxation, ou bien n’ont pas compris les bénéfices du second.

Le gouvernement a mis en place une solution simple pour se faire prélever correctement : la modification du mode de taxation, post-déclaration.

Pour rappel : le PFU à 30 % (impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % cumulé aux prélèvements sociaux à 17,2 %) est appliqué depuis 2018. Ce taux s’applique à la majorité des produits financiers. Néanmoins, tout contribuable peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle en cochant la case 2OP du formulaire n°2042.

Une modification non pénalisée

Cette nouvelle capacité liée au mode de taxation s’inscrit dans le cadre du droit à l’erreur, selon Bercy :

« Les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire [par la suite] en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. »

Toutes ces demandes de changement de mode de prélèvement ne seront pas pénalisées, et devront être acceptées.

Si ce choix était auparavant irrévocable, l’enjeu n’est pas de punir les contribuables qui se seraient trompés. Cette alternative apparaît donc comme une décision nécessaire.

À noter : une nouvelle fonctionnalité devrait bientôt voir le jour sur le site impôts.gouv : un simulateur d’option automatique. Celui-ci vous permettra d’opter pour le bon mode de prélèvement, et ce immédiatement. Par ailleurs, dès votre arrivée sur le site, un message vous sera adressé : vous serez invités à préférer le barème progressif, à condition que celui-ci vous soit favorable.

En résumé ? L’erreur est humaine ! Et Bercy l’a bien compris.

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