Jihane BensoudaPublié le 7 JUILLET 2021
Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital
Depuis de nombreuses années, les assureurs pouvaient convertir en un versement unique en capital les rentes viagères inférieures à 40 € /mois ou 480 € par an. Désormais ce montant passe à 100 €/mois ou 1 200 €/an.
Afin de ne pas être obligés d’effectuer des versements mensuels de faibles montants les assureurs pouvaient convertir en un versement unique les rentes inférieures à 40 € par mois pour les contrats d’assurance-vie et pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) ainsi que les rentes inférieures à 80 € par mois pour les plans d’épargne retraite (PER).
Désormais, le seuil de conversion en capital des petites rentes viagères est de 100 € par mois, aussi bien pour les rentes issues des contrats d’assurances, des PERP que des PER.
C’est l’arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021) qui a modifié :
- D’une part le premier alinéa de l'article A. 160-2 du code des assurances en modifiant les mots : « 40 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
- D’autre part, le premier alinéa de l'article A. 160-2-1 du code des assurances en modifiant les mots : « 80 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
L’avis de LINXEA
Si pour les PER cette nouvelle réglementation ne change pas grand-chose, puisque justement le PER donne une totale liberté aux clients d’opter pour une sortie en rente ou en capital ou en panachage des deux solutions, pour les PERP c’est une avancée qui n’oblige pas les clients à percevoir des rentes mensuelles de faibles montants et leur permet à la place de percevoir un capital plus significatif.
Ces actualités peuvent vous intéresser
Laisser un commentaire
H
Heyrendt
Bonjour j ai ouvert un comté épargne retraite en 1986 en 2022 la MIF a procédé au rachat de ma rente viagère versée à titre onéreux ma rente était inférieure à 80 euros par mois ,se rachat m a été imposé je ne pouvais pas choisir.Aujourd’hui j ai un différend avec le service des impôts qui dans un premier temps m avait indiqué que je pouvais demander le prélèvement forfaitaire de 7.5%,et maintenant me dis que j aurais dû déclarer se rachat en rente viagère question comment j aurais dû déclarer le rachat ?
L'équipe Linxea
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
J
joel
Bonjour,
J'ai un PERP PROBTP depuis 2015, avec 24 000 euros. Je liquide mes droits retraite en avril 2025, et je désire sortir du PERP en capital. est ce possible ? et quels conseils ?
merci
L'équipe Linxea
Bonjour,
En principe, le PERP n'autorise une sortie en capital qu'à hauteur de 20% de l'encours. Toutefois, si le montant de la pension à laquelle vous pouvez prétendre est inférieur à 110 € mensuel, soit environ 38 000 € d'épargne en cas de liquidation à 62 ans ou 35 000 € en cas de liquidation à 64 ans (ou 100 € entre le 1er juillet 2021 et le 22 juillet 2023 ou 40 € avant le 1er juillet 2021), un versement forfaitaire unique peut lui être substitué, au choix de l'assureur et avec votre accord.
PM
PERRIER Michel
Bonjour l'équipe,depuis le Sénégal.
j'ai cotisé de 1998 a 2000 ( malheureusement en liquidation),j'ai pris ma retraite en 2019,et concernant les cotisations pendant cette période ,je perçois un montant de 6,5€ par mois ,quelques fois rien ,quelques fois 3 ou 4 €.
j'ai sollicité l'assistante Sociale de la CARSAT pour demander un versement unique de RSI,c'est refusé.
j'ai demandé le remboursement des cotisations ,refusé également.
j'ai demandé de joindre le versement avec CARSAT refusé également.
quand je reçois le versement quand il arrive,la banque me préléve 8€ de frais à l'étranger.
malgrés les nombreuses démarches ,une seule reponse sans justificatif ,vous n y avez pas droit.
j'ai essayé de m'expliquer et me justifier,mais rien n'y fait.
voila en résumé ma petite histoire,qui pourrait en faire sourire plus d'un.
dans l'attente de votre retour,trés cordialement ,bien à vous.
L'équipe Linxea
Bonjour Michel,
Merci de nous avoir contactés et de nous avoir partagé votre situation. Cependant, il semble que votre demande concerne des questions spécifiques relatives à la CARSAT et au RSI, ainsi qu’à des démarches administratives en France. Malheureusement, nous ne sommes pas les interlocuteurs appropriés pour traiter ce type de demandes.
Nous vous recommandons de continuer à échanger directement avec les services concernés, ou bien de solliciter l’aide d’un conseiller spécialisé en droit des retraites et des cotisations sociales, qui pourrait vous offrir un accompagnement plus adapté.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et espérons que vous trouverez une solution rapidement.
L'équipe Linxea
LL
LUSSATO LAURENCE
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er novembre 2019. J'ai un PERP et je souhaite demander la liquidation de mon épargne retraite.
En fonction du montant de mon épargne retraite (un peu plus de 27.000 euros), pourriez-vous me confirmer si le montant de la rente qui me serait versée mensuellement serait inférieur au montant de 110 euros afin de pouvoir récupérer le capital en un versement unique ? Ce montant a-t-il une incidence en fonction du choix de l'option de rente (rente viagère simple ou avec annuités garanties) ? MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE. ET BONNE ANNEE 2024 !
L'équipe Linxea
Bonjour et bonne année 2024 !
Pour vous fournir une estimation du montant de votre rente, nous devons disposer d'informations complémentaires telles que votre âge au moment de la liquidation du PERP. Nous vous invitons donc à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
GI
Giraudo i.
Bonjour, je ne vois pas l'intérêt des assureurs à débloquer ces fonds retraite, ils vont perdre beaucoup de capitaux, par conséquent aucun assureur ne va accepter cette proposition de loi. Et rien ne changera pour les rentiers. Il aurait fallu que le texte indique que les assureurs doivent proposer et non pas peuvent proposer.
G
Giroux
Bonjour, suis retraité depuis le 1er juillet 2023 et j’ai un plan 83 d’entreprise à priori transformé en caprente (appellation de l’assureur)et j’aimerais percevoir ce capital en un seul versement ( moins de 100€ /mois ) mais il refuse pour me la verser sous forme de rente selon soi-disant les lois
L.160-2 et L.160-5 , pouvez-vous m’apporter une réponse SVP?
L'équipe Linxea
Bonjour,
En effet selon l'article L.160-2 du code des assurances que vous citez, cette possibilité est laissée au choix de l'assureur avec votre accord, mais il n'y est pas contraint.
C
Collot
Merci pour votre éclairage moi j avais compris que les assureurs ne pouvaient plus refuser de verser le capital au client qui le demandait pour les rentes de moins de 110 euros depuis l arrete du 17 juillet 2023
C
Collot
Merci pour votre réponse rapide mon soucis est le terme les assurances [peuvent] avec l accord du bénéficiaire sont ils obligés avec le nouvel arrêté de procédé au versement en capital si le bénéficiaire le demande merci
L'équipe Linxea
Bonjour,
Les compagnies d'assurance n'ont pas l'obligation de procéder au versement en capital.
CH
Collot Hervé
Bonjour avec le nouvel arrêté du 17 juillet 2023 sur les rentes de moins de 110 j ai un PER entreprise obligatoire si je comprend bien maintenant s est l assuré qui pourra choisir entre une rente ou le capital se qui me paraîtrait logique alors qu avant s était l assureur qui imposait sa volonté êtes vous d accord avec moi merci pour votre reponse
L'équipe Linxea
Bonjour,
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
BR
Bernadette RANC
Je vous remercie pour votre retour.
J’ai omis de vous demander : En cas de déblocage en capital, que serait l’impact sur l’imposition sur le revenu de ce capital ?
Merci à vous.
L'équipe Linxea
Bonjour,
Le versement de ce capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, une taxation proportionnelle de 7,5 %, après un abattement de 10 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à 10,1 %.
BR
Bernadette RANC
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2021, il existe une dérogation visant les articles 83 dont l’épargne ne générerait
qu’une rente viagère de 100 € par mois ou moins, pour un déblocage en capital du contrat.
Ces 100 € sont-ils Bruts ou Nets ??
Me concernant depuis 2017 :
104,51 € Bruts/Mois
99,07 € Base imposable/Mois
92,46 € Rente nette Mensuelle
Dans le cas où je suis éligible au déblocage en capital, me confirmez-vous que ce dernier reste à la seule discrétion de l’assureur ...
Merci infiniment pour votre éclairage.
L'équipe Linxea
Bonjour,
Nous vous confirmons que cette loi autorise les assureurs à verser un capital au lieu d’une rente viagère dans la mesure où l’épargne constituée ne permet pas de servir une rente suffisante et supérieure à un certain montant, sans pour autant les contraindre à le faire. En ce sens effectivement, ce déblocage reste à la seule discrétion de l'assureur.
Il s'agit des rentes d'un montant maximal de 100 € nets.
D
Debert
Merci à vous. Mais approximativement, quel sera le montant du capital versé, suite aux 2 années cotisées ? L'assureur fait-il ce qu'il veut, ou existe-t-il un barème, un nombre d'années établi à multiplier par la rente annuelle ?
Merci.
L'équipe Linxea
Bonjour,
Pour calculer les rentes, l'assureur s'appuie sur des tables de mortalités ou peut choisir de recourir à des tables d’expérience établies à partir des constatations faites sur son portefeuille d’assurés et certifiées par un actuaire. Il convient donc de l'interroger.
D
Debert
Bonjour.
Ayant atteint 65 ans, j'ai droit à une retraite supplémentaire de 248€ par an pour une ancienne activité salariale. L'assureur m'indique que je percevrai un capital versé en une seule fois, étant donnée la faible rente. Combien devrais-je obtenir ? Merci.
Cordialement.
L'équipe Linxea
Bonjour,
Il convient de vous tourner vers l'assureur de votre épargne salariale pour connaître le montant accumulé sur votre contrat.
FP
FRED POZZO
bonjour
1/j'ai des difficultés pour obtenir le montant de l'arrerage unique qui me sera versé car la rente est inf a 100 euros dans le cadre d'un plan epargne retraite entreprise
2/ la fiscalité de sortie est elle dependante de la nature des versements (obligatoire ou volontaires defiscalisés)
L'équipe Linxea
Bonjour,
Oui en effet. La part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %. La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour les versements volontaires non déduits fiscalement, la part de capital est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Pour les versements volontaires déduits fiscalement, la part de capital est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10%. La part correspondant aux intérêts générés est soumise au PFU de 30%.
D
Debas
Bonjour
Je touche une rente actuellement de 40€
Puis je récupérer mon capitale
Je suis en retraite depuis 3 ans
Merci.
L'équipe Linxea
Bonjour,
Il convient d'interroger l'assureur qui gère votre contrat. En vertu de la loi, c'est à lui que revient la décision d'accepter de convertir votre rente en capital ou non.