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Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital

retraités

Depuis de nombreuses années, les assureurs pouvaient convertir en un versement unique en capital les rentes viagères inférieures à 40 € /mois ou 480 € par an. Désormais ce montant passe à 100 €/mois ou 1 200 €/an.

Afin de ne pas être obligés d’effectuer des versements mensuels de faibles montants les assureurs pouvaient convertir en un versement unique les rentes inférieures à 40 € par mois pour les contrats d’assurance-vie et pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) ainsi que les rentes inférieures à 80 € par mois pour les plans d’épargne retraite (PER).

Désormais, le seuil de conversion en capital des petites rentes viagères est de 100 € par mois, aussi bien pour les rentes issues des contrats d’assurances, des PERP que des PER.

C’est l’arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021) qui a modifié :

  • D’une part le premier alinéa de l’article A. 160-2 du code des assurances en modifiant les mots : « 40 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
  • D’autre part, le premier alinéa de l’article A. 160-2-1 du code des assurances en modifiant les mots : « 80 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».

Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

L’avis de LINXEA

Si pour les PER cette nouvelle réglementation ne change pas grand-chose, puisque justement le PER donne une totale liberté aux clients d’opter pour une sortie en rente ou en capital ou en panachage des deux solutions, pour les PERP c’est une avancée qui n’oblige pas les clients à percevoir des rentes mensuelles de faibles montants et leur permet à la place de percevoir un capital plus significatif.

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