Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital - Linxea
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Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital

Depuis de nombreuses années, les assureurs pouvaient convertir en un versement unique en capital les rentes viagères inférieures à 40 € /mois ou 480 € par an. Désormais ce montant passe à 100 €/mois ou 1 200 €/an.

Afin de ne pas être obligés d’effectuer des versements mensuels de faibles montants les assureurs pouvaient convertir en un versement unique les rentes inférieures à 40 € par mois pour les contrats d’assurance-vie et pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) ainsi que les rentes inférieures à 80 € par mois pour les plans d’épargne retraite (PER).

Désormais, le seuil de conversion en capital des petites rentes viagères est de 100 € par mois, aussi bien pour les rentes issues des contrats d’assurances, des PERP que des PER.

C’est l’arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021) qui a modifié :

  • D’une part le premier alinéa de l’article A. 160-2 du code des assurances en modifiant les mots : « 40 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
  • D’autre part, le premier alinéa de l’article A. 160-2-1 du code des assurances en modifiant les mots : « 80 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».

Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

L’avis de LINXEA

Si pour les PER cette nouvelle réglementation ne change pas grand-chose, puisque justement le PER donne une totale liberté aux clients d’opter pour une sortie en rente ou en capital ou en panachage des deux solutions, pour les PERP c’est une avancée qui n’oblige pas les clients à percevoir des rentes mensuelles de faibles montants et leur permet à la place de percevoir un capital plus significatif.

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12 réponses à “Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital”

  1. Dot dit :

    Bonjour,
    J’ai une question. Je suis sortie de mon perp en 2019 car retraité , j’ai obtenu 20% en capital. Là je me retrouve avec une rente de 39,94 euros à vie et on me bloque 17300 euros dont j’aurai bien besoin. Ai-je un recours ? Si j’avais su je n’aurai jamais pris cette formule…
    Merci si vous pouvez me répondre 

  2. VALETTE dit :

    bonjours …ma retraite complémentaire entre dans le cadre de l’arrêté du 7 juin 2021…mais la valeur de la somme ne m’intéresse pas et je souhaite ne pas modifier mon contrat…suis je obligé d’accepter le rachat de ma rente .MERCI.

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Dans le cadre du PER, l’organisme gestionnaire ne peut pas vous imposer le versement des sommes épargnées en capital, il doit recueillir votre consentement.

  3. gayraud dit :

    j’ai une rente axa de 117 euros par mois ,est ce que je peux demander un capital? merci

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      L’Article A160-2 du Code des assurances fixe le plafond des quittances d’arrérages mensuelles à 100 €.

  4. Denis dit :

    Bonjour,

    Mon PEP est arrivé à échéance le 30 avril de cette année et l’organisme gestionnaire m’indique que je n’ai pas le choix et que seul le versement en capital n’est possible en invoquant cet arrêté du 7 juin 2021 (la rente annuelle payable trimestriellement selon le contrat d’origine s’élevera à moins de 1’200 EUR).
    N’a-t-on vraiment pas le choix ? Merci

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Pour le PEP il semblerait que vous n’ayez en effet pas le choix. Seul le PER impose au gestionnaire de recueillir le consentement du titulaire pour le rachat des rentes.

  5. Didier Reboul dit :

    Bonjour, j’ai demandé à la société XX quel était le montant de la rente que je toucherai lors de la liquidation de mes droits. Ils se montent à 74 euros par mois. J’ai donc demandé la conversion de cette rente en versement unique, soit plus de 30K€. La société refuse car elle dit que l’arrêté de juin 2021 lui offre seulement une possibilité mais ne l’y oblige pas. Elle dit qu’elle reste libre de verser une rente de faible montant si elle le souhaite. Merci de votre analyse.   

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      L’article A160-2 du Code des assurances prévoit que : “Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales.” Ainsi, l’article en question offre effectivement une possibilité à l’assureur sans le contraindre.

  6. JL GOTT dit :

    Bonjour, le législateur a t’il pensé aux conséquences fiscales que cela peut entrainer ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Une fiscalité est bien prévue pour les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et dépend si ceux-ci ont été déduits ou non à l’entrée (en phase de cotisation).

      Si versements déduits du revenu imposable alors :

      Total des versements : IR sans abattement de 10% (pas de prélèvement sociaux)

      Gains issus des versements : PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux

      Si versements non déduits du revenu imposable alors :

      Total des versements : exonéré d’IR et de prélèvement sociaux

      Gains issus des versements : PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux

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