La Flat Tax en questions

La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est un impôt à taux unique de 30 % prélevé sur les revenus de l’épargne. Elle remplace l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui pouvaient atteindre 64,5 % pour les tranches les plus élevées.

Dans ce taux global d’imposition de 30 %, l’impôt représente 12,8 %, soit un taux inférieur à la première tranche de l’impôt sur le revenu (14 %). Les prélèvements sociaux représentent 17,2 %.

Non, la Flat Tax s’applique aux revenus financiers suivants : retraits sur contrats d’assurance vie, retraits sur contrats de capitalisation, dividendes, plus-values, intérêts.

Non, la Flat Tax ne concerne pas les PEA ni les Livrets A ni les LEP. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 ne sont pas non plus soumis à la Flat Tax.

L’assureur va déterminer la part de revenus liée aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et la part de revenus liée aux primes versées après cette date.

Non, la fiscalité sur l’assurance vie n’est appliquée qu’à l’occasion de rachats, c’est-à-dire quand vous récupérez une partie de l’argent placé sur votre contrat.

Par contre, les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018) sont prélevés annuellement sur le rendement des fonds euro.

Non, l’épargne existante au 27 septembre 2017 reste hors Flat Tax.

Seuls les revenus générés par les versements effectués à partir de cette date sont concernés par la Flat Tax.

Les revenus générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à la fiscalité traditionnelle de l’assurance vie :

• 35 % + 17,2 % dans les 4 premières années du contrat : soit 52,2 %
• 15 % + 17,2 % après 4 ans et avant les 8 ans du contrat : soit 32,2 %
• 7,5 % + 17,2 % à partir de 8 ans et après application d’un abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) : soit 24,7 %

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’application de l’impôt sur le revenu si le barème progressif vous est plus favorable.

Dans les 8 premières années du contrat, tous les retraits effectués sur l’épargne constituée après le 27 septembre 2017 bénéficieront de l’imposition forfaitaire à 30 %. La fiscalité est donc plus douce qu’avant.

Après 8 ans, les abattements de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) s’appliqueront.

Au-delà des abattements :

• Si l’épargne constituée est inférieure à 150 000 € (au 31 décembre de l’année précédente), tous contrats confondus, la fiscalité traditionnelle de l’assurance vie s’appliquera : 7,5 % + Prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 24,7 %
• Si l’épargne constituée est supérieure à 150 000 € (au 31 décembre de l’année précédente), la Flat Tax s’appliquera aux revenus générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 : 12,8 % + Prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 %

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’application de l’impôt sur le revenu si le barème progressif vous est plus favorable.

Non, le seuil de 150 000 € concerne toutes les primes versées sur tous les contrats, quelle que soit la date de leur versement.

A noter : le seuil de 150 000 € ne sert qu’à déterminer le taux d’imposition applicable après 8 ans sur les primes versées après le 27 septembre 2017.

Après 8 ans, les revenus générés par les premiers 150 000 € sont fiscalisés à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %).

Les revenus générés par l’épargne supérieure à 150 000 € sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8 % + 17,2%).

Non, vous pouvez choisir l’application de l’impôt sur le revenu si c’est votre intérêt. Vous resterez donc non imposés sur ces revenus.

ATTENTION : l’option pour la Flat Tax ou l’impôt sur le revenu est annuelle et concerne tous les revenus !

N’hésitez pas à nous contacter pour faire le bon choix.

Non, seule la partie relative à l’impôt compris dans la Flat Tax devra être acquittée, soit 12,8 % lors des retraits.

Oui, les non-résidents sont assujettis à la Flat Tax dans les mêmes conditions que les résidents, mais sans acquitter les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cependant, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des traitements plus favorables pour les épargnants.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.