Pour obtenir un prêt immobilier, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut remettre celui-ci au prêteur à titre de garantie.
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut procéder au rachat du contrat pour se rembourser.
La procédure de nantissement nécessite l’établissement d’un contrat écrit et signé par le souscripteur et le créancier, soit sous la forme d’un acte sous seing privé soit sous la forme d’un avenant au contrat (délégation de créance), signé par le créancier, le souscripteur et l’assureur.
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour garantir un crédit immobilier présente plusieurs avantages :
- L’emprunteur conserve la propriété de ses placements
- L’épargne reste investie dans le contrat et continue ainsi de fructifier
- Le nantissement est une solution moins coûteuse que l’hypothèque
- Le nantissement permet d’éviter la souscription d’une assurance emprunteur
- L’extinction du nantissement – contrairement à l’hypothèque – n’entraîne pas de frais supplémentaires
Et des contraintes :
- Le souscripteur ne peut plus disposer librement de son contrat : il ne peut plus demander une avance ni procéder à un rachat partiel sans autorisation du créancier
- Si le bénéficiaire désigné au contrat a accepté sa désignation, son consentement est nécessaire pour nantir le contrat
Le créancier bénéficie d’un droit de préférence : il peut se faire payer avant tous les autres créanciers. Le nantissement d’un contrat de capitalisation est également possible.
