Contrat Madelin : les cotisations déductibles - LINXEA
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Contrat Madelin : les cotisations déductibles

LINXEA Madelin

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre des contrats Madelin peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

Caractéristiques :Montant du bénéfice imposable≤40 524€> 40 524 €
Compléments de retraite
Versements volontaires sur un contrat Madelin
+ Cotisations versées aux régimes obligatoires
+ Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Plafond de déduction10% du PASS10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit 32 419,20 €) +15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1et 8 PASS (42 550,20 €)
Montant total déductibleSoit 4052,40 €Soit au total 74 969 €
Garanties prévoyance complémentaire/santé
(Invalidité décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail)
3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du PASS sans que le total obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS
Garantie perte d’emploi subie1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 2,5% du PASS, si ce montant est plus élevé)

PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 40 524 € pour 2019.

Les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin

La loi prévoit un déblocage anticipé de l’épargne dans plusieurs situations :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré
  • une cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs
  • le surendettement
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est demandée une procédure de conciliation
  • l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins pour les personnes qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Ces déblocages exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne avant sa cessation d’activité. Ils ont lieu en exonération d’impôt sur le revenu.

Le saviez-vous ?

Marié ou pacsé, le conjoint collaborateur peut cotiser au Madelin, même s’il exerce en dehors de l’entreprise une activité salariée à temps partiel, au plus à mi temps.
Le contrat Madelin autorise une déduction maximale de 74 969 € égale à plus du double de celle permise par le PERP (31 786 €). Fiscalement, souscrire un Madelin est plus astucieux que de souscrire un PERP, surtout pour les TNS qui ont des revenus importants.