PEA-PME : comment ça marche ?

Dans le PEA PME, les investissements ne peuvent se faire que dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Autrement dit, dans les entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d’affaires maxi de 1,5 milliard d’euros ou possèdent un total d’actif au bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Dans le PEA PME bancaire, les investissements dans ces entreprises peuvent se faire en direct et/ou via des fonds ou des Sicav respectant ces critères.

Dans le PEA PME assurance, les investissements sont réalisés via des fonds ou des Sicav respectant les critères d’éligibilité (taille des entreprises rappelée ci-dessus).

Pour mesurer l’évolution de son PEA PME, on peut utiliser l’indice dédié au PEA PME créé par Euronext en mars 2014. Cet indice suit les performances de 40 entreprises françaises éligibles au PEA PME, cotées sur les marchés d’Euronext à Paris (compartiments A, B et C) et d’Alternext.

Il existe deux catégories de PEA PME : l’un bancaire, l’autre assurance. Dans les deux cas le PEA PME est une enveloppe fiscale exonérée d’impôt après 5 ans et permettant d’investir sur les marchés des petites et moyennes entreprises.

Le PEA PME bancaire est ouvert auprès d’une banque il donne lieu à la souscription d’un compte-titres associé à un compte espèces.

Le PEA PME assurance est souscrit, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le PEA PME assurance et le PEA PME bancaire ne peuvent pas se cumuler : une personne ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Au niveau d’un couple (ou pour des partenaires pacsés), l’un des conjoints peut posséder un PEA PME bancaire et l’autre un PEA PME assurance.

Sur un PEA PME bancaire ou assurance, le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 75 000 €, mais avec les intérêts et gains le montant du PEA PME est illimité.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Le nombre de PEA PME au sein d’un même foyer fiscal (couples mariés ou partenaires pacsés) ne peut être supérieur à deux (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge, par exemple, les enfants).

Un contrat PEA PME est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

Offrant bien plus d’avantages que le PEA PME bancaire, le PEA PME assurance permet de bénéficier :

• d’une avance sans casser le plan
• d’une option d’arbitrage automatique (aujourd’hui le rééquilibrage automatique permettant de rééquilibrer le capital constitué entre les différents supports de son contrat, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) à laquelle pourront s’ajouter d’autres choix d’arbitrages automatisés, au fur et à mesure que l’offre de fonds PEA PME s’enrichira
• de la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée

Transférable sans aucune limite

Bien qu’on ne puisse détenir qu’un seul PEA PME (assurance ou bancaire), on peut passer de l’un à l’autre en gardant l’antériorité fiscale. Il n’y a pas de limitation au nombre de transferts. Il est donc toujours possible de transférer un PEA PME qui a déjà fait l’objet d’un ou plusieurs transferts précédents.

Le régime d’imposition des produits des contrats PEA PME dépend de la date d’ouverture du PEA PME. Celle-ci se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat du contrat. Au-delà de 5 ans les gains du PEA PME sont exonérés. En revanche, avant 5 ans, les gains sont imposables à 12,8%.

Les prélèvements sociaux sur les gains et plus-values sont ceux de droit commun (17,20 %).

ISF/IFI : le PEA PME Assurance plus concerné

Depuis la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018, le PEA PME Assurance et tous les autres placements considérés comme des placements productifs pour l’activité économique (PEE, PEA, comptes-titres, assurance-vie sauf pour la part investie en SCPI ou OPCI) sont exonérés d’IFI.

Dans le PEA PME assurance, le titulaire a la possibilité d’obtenir, sans justification ni formalité, une (ou plusieurs) avance(s) lui évitant ainsi, en cas de besoin d’argent, de piocher dans son épargne dans un marché baissier ou de clôturer son PEA PME de façon anticipée.

Le plus petit retrait de capitaux sur un PEA PME avant 5 ans entraîne sa clôture et donc la perte des avantages liés à la fiscalité du PEA PME, sauf cas suivants :

• Reprise ou création d'entreprise
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
• Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Contrairement au PEA PME bancaire, s’il y a un retrait sur un PEA PME assurance, celui-ci se transforme alors en contrat de capitalisation pour l’épargne restante. C’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique. Tous les avantages ne sont donc pas perdus avec un PEA PME assurance.

Qu’il s’agisse d’un retrait partiel ou d’un rachat total, il est alors possible dans le cadre du contrat de capitalisation de choisir entre l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Lorsque le souscripteur retient le prélèvement fiscal libératoire, les taux suivants sont applicables :

• 35 % lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années
• 15 % lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année
• Au-delà de 8 ans, le titulaire du contrat de capitalisation a le choix entre un prélèvement fiscal forfaitaire de 7,5 % après un abattement annuel (non cumulable et non reportable d’une année sur l’autre) ou son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. Grâce au choix de l’option PEA PME assurance, vous maîtrisez la fiscalité applicable. L’option PEA PME assurance permet d’obtenir une rente défiscalisée pour vous et vos proches Le PEA PME assurance permet au titulaire du contrat de percevoir une rente viagère défiscalisée. Précisons que la sortie en rente viagère peut ne porter que sur une partie de l’épargne disponible au sein de l’enveloppe PEA assurance. En cas de décès du bénéficiaire de la rente, l’option de réversion proposée sur le contrat LINXEA Avenir PEA PME permet au bénéficiaire de la réversion de bénéficier d’une rente également exonérée d’impôt sur le revenu.