Des assureurs-vie bien solvables !
Les exigences réglementaires en capital des assureurs-vie sont très largement couvertes à hauteur de 218 %, constate la Banque de France.
« De plus, après plusieurs trimestres de baisse, les primes d’assurance vie ont été de nouveau orientées à la hausse en 2018. ../…
Les conséquences de l’environnement de taux restent le risque principal pour les assureurs-vie dont les équilibres techniques et financiers sont affectés par six années de taux bas. La forte concentration des placements en actifs obligataires et en dette de l’État français rend en effet les assureurs vie très sensibles au niveau et à la volatilité des taux longs.
Plus particulièrement, bien que la normalisation de la politique monétaire amorcée en zone euro s’opère de façon graduelle, une hausse de taux plus rapide qu’anticipé pourrait rendre les assureurs vie vulnérables en cas de vague de rachats des contrats car une grande partie de ces contrats est rachetable à tout moment. Jusqu’à présent, le taux de rachat médian des assureurs français reste contenu (5,4 % en 2017) et les assureurs disposent d’actifs suffisamment liquides ». (Banque de France « Rapport sur l’Évaluation des Risques du Système financier français au deuxième semestre 2018 » publié le 17 décembre 2018).
Les seniors adorent l’assurance-vie
« L’assurance-vie reste un produit très présent dans l’épargne des seniors, car il permet de répondre à leur objectif d’épargne à long terme tout en offrant des avantages fiscaux liés à la transmission du patrimoine ».
Dans la perspective d’une transmission, seuls 26 % des seniors envisagent de laisser « le plus possible à leurs enfants ou leurs proches », 32 % « juste ce qu’il faut pour les aider dans la vie » et 38 % « ce qu’il restera lorsqu’on aura bien vécu ». (Extrait du document de 58 pages de ACPR et AMF « Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes. Comment faire face au déclin cognitif des personnes âgées dans le cadre de la relation-client » publié le 12 décembre 2018).
L’assurance-vie reste un des produits préférés des ménages
C’est l’INSEE qui le constate dans une enquête publiée récemment.
Après les livrets d’épargne, l’assurance-vie reste le placement financier privilégié des ménages : 39 % des ménages métropolitains en possèdent au moins une. La progression de l’assurance-vie est a été significative entre 2010 et 2018 (+ 4,3 points).
Paru le 3 décembre 2018, ce numéro de INSEE PREMIÈRE n° 1722 rappelle les atouts de l’assurance-vie :
« L’assurance-vie est attractive car elle permet non seulement d’accumuler un patrimoine au cours de la vie, mais également de le transmettre en succession dans des conditions fiscales avantageuses. Cela expliquerait que sa détention augmente avec l’âge : 44,3 % des ménages dont la personne de référence a 60 ans ou plus détiennent au moins un produit de ce type, contre 23,7 % parmi les moins de 30 ans en France.
Elle offre aux épargnants la possibilité de sécuriser au moins une partie de leur épargne. 63,5 % des assurances-vie sont ainsi des contrats monosupport, ne permettant l’investissement que sur des fonds euros garantis. Entre 2010 et 2015, ce type de produits avait porté la hausse de 1,7 point du taux de détention. Entre 2015 et 2018 au contraire, les contrats multisupports, permettant des investissements y compris sur des supports à risque, portent l’augmentation du taux de détention : la part de ménages détenant ce type de contrat est passée de 9,3 % à 11,4 %. Dans le même temps, la part des contrats multisupports contenant plus d’un tiers d’investissements en actions a elle aussi augmenté. Cette évolution récente peut s’expliquer par la baisse importante des rendements des fonds euros, estimés en moyenne à 1,8 % en 2017, ils sont en repli continu depuis 2014 ».
Les actifs des sociétés d’assurance de la zone euro en progression
- Au troisième trimestre 2018, le total des actifs des sociétés d’assurance de la zone euro représentait 7 984 milliards d’euros, soit 16 milliards de plus qu’au deuxième trimestre 2018.
- Les titres de créance représentaient 41,3 % du total des actifs du secteur. Les parts de fonds d’investissement constituaient le deuxième poste le plus important (26,5 %), suivies des actions (10,6 %) et des prêts (7,1 %). (Banque centrale européenne, communiqué de presse du 7 décembre 2018).
Les assureurs ont passé leurs tests avec brio
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 14 décembre 2018 les résultats de son quatrième exercice de stress tests. Cet exercice 2018 évalue la résilience des groupes participants à trois scénarios sévères mais vraisemblables :
- Un choc de remontée des taux combiné à un choc de rachat et d’insuffisance de provisionnement. Cela signifie un risque soudain et important de réévaluation des primes de risque et une forte augmentation de l’inflation des sinistres.
- Un choc de baisse des taux combiné à un choc de longévité. Cela signifie qu’il y aurait une période importante de taux d’intérêt extrêmement faibles et une augmentation de l’espérance de vie.
- Une succession de catastrophes naturelles où les pays européens sont touchés par une suite de quatre tempêtes, deux inondations et deux tremblements de terre.
La couverture de marché des 42 groupes d’assurance et de réassurance ayant participé à l’exercice cette année est d’environ 75 % de l’ensemble des actifs consolidés.
L’impact des différents scénarios sur le bilan et les fonds propres des groupes participants est évalué au travers de l’actif net et via une estimation du ratio de couverture de l’exigence en capital de solvabilité (« SCR », Solvency Capital Ratio). Compte tenu des défis opérationnels et méthodologiques en lien avec la réévaluation du SCR groupe, les participants étaient autorisés à utiliser des approximations et simplifications dès l’instant que ces dernières garantissaient le sens et l’ordre de grandeur des chocs.
En situation initiale les participants reportent un ratio de couverture des passifs par les actifs de 109,5 % et un ratio de couverture du SCR de 202,4 %.
Au total, l’exercice confirme la sensibilité importante du marché européen de l’assurance à des chocs de marché combinés à des chocs assurantiels. Globalement, le secteur est convenablement capitalisé pour pouvoir absorber les chocs spécifiés.
Quand les primes sont-elles exagérées ?
Un couple a laissé pour lui succéder ses quatre enfants, André, Daniel, Michel et Christine. L’un des enfants, Daniel, a assigné ses frères et sa sœur en liquidation et partage de la succession de ses parents et il demande le rapport à la succession de différentes sommes. L’affaire a donné beaucoup de travail aux magistrats de la Cour d’appel de Limoges. Il s’en est suivi diverses appréciations :
- Les primes de 12 000 €, 4 000 € et 7 300 € versées sur le contrat d’assurance-vie de sa mère n’ont pas été jugées excessives au regard des revenus mensuels de celle-ci, se situant entre 1 000 et 1 500 €. Les magistrats ont décidé que « Ces primes ne sont pas manifestement exagérées eu égard aux facultés financières de cette dernière, dont le solde créditeur de ses différents comptes permettait les transferts de fonds réalisés. »
- En revanche, la Cour d’appel a ordonné le rapport à la succession d’un chèque de 3 000 € et d’un autre chèque de 8 270 € constituant des dons manuels à deux des enfants.
Les magistrats de la Cour de cassation ont décidé « Qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la situation familiale et de l’âge de Marthe A (la mère de famille décédée) ainsi que de l’utilité pour elle de ces opérations, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Elle a cassé partiellement la décision de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire pour être rejugée. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26566).
Bon à savoir
L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ».
Les juges rappellent qu’ « Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »
Pour tout connaître sur la clause bénéficiaire
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a mis en ligne en décembre dernier un texte intitulé « Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ».
Il est consultable et imprimable à l’adresse suivante :
