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L’abattement successoral « handicapé » de 159 325 € est strictement encadré

L’abattement supplémentaire pour handicapé d’un montant de 159 325 euros n’est ouvert qu’aux personnes n’ayant pas pu travailler dans des conditions normales. Le fisc surveille strictement l’application de cet abattement supplémentaire.

L’article 779 du Code général des impôts prévoit en son paragraphe II « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».

Dans cette affaire Q. légataire de sa sœur V. décédée en 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, Q. l’a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement et a contesté la position du fisc.

Les juges ont décidé que « le légataire qui revendique l’abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l’article 779, II, du CGI en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué » .

Or les magistrats ont constaté que ce Q. « justifie d’une carrière stable d’une durée de vingt-six années, comme dessinateur, au sein de la même entreprise, cependant qu’il n’apporte aucun élément établissant qu’il aurait été dans l’impossibilité de poursuivre des études supérieures ou aurait subi une limitation de son activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé ».

La cour d’appel de Versailles a estimé que Q. ne devait pas bénéficier de l’abattement spécifique pour personne handicapée, ce que les magistrats de la Cour de cassation ont confirmé (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-16.680 F-B).

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