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Médiation assurance-vie : quels sont les litiges les plus courants ?

En cas de différend avec l’assureur ou avec l’intermédiaire d’assurance, l’épargnant peut – gratuitement – saisir le médiateur et s’éviter ainsi une poursuite judiciaire. Dans son 2ème rapport publié le 28 juin 2018, le médiateur de l’assurance revient sur les litiges qui ont opposé les épargnants aux professionnels en 2017.

Il en ressort qu’en matière d’assurance de personnes, l’assurance vie est la première source de saisines du médiateur. L’épargne retraite n’est pas en reste. Une situation causée notamment par le fait que les contrats – « d’une objective complexité » – ne sont pas lus par les épargnants.

Litiges concernant les prélèvements sociaux

En assurance vie, des exonérations d’impôt sur le revenu en cas de rachat du contrat existent. On peut notamment citer la perte d’emploi. Pour autant, les prélèvements sociaux sur les intérêts restent dus.

Pour le médiateur, « cette différence de traitement, si elle n’est pas incohérente, est pour autant à l’origine de nombre de saisines. Elle s’avère, en effet, difficile à comprendre par les assurés et même, dans leur esprit, source d’interrogation, sur la responsabilité des entreprises d’assurance ».

Par ailleurs, depuis 1996, les prélèvements sociaux sont perçus au fil de l’eau sur les contrats d’assurance vie en euros. Mais depuis 2011, ils sont perçus sur les fonds en euros des contrats multisupports chaque année, et lors de rachat ou lors du décès de l’assuré sur les unités de compte. Pour le médiateur, « cette incohérence a pour conséquence de rendre proprement illisible la CSG ».

Litiges concernant la rédaction des clauses bénéficiaires

Concernant la rédaction de la clause bénéficiaire, le médiateur préconise un meilleur accompagnement du souscripteur. La réalité de ses volontés doit être traduite et non présumée, ce qui revient à l’orienter davantage vers une clause bénéficiaire personnalisée – où l’identité et les coordonnées du bénéficiaires sont précisées – plutôt que vers une clause-type.

Par ailleurs, la clause « doit faire l’objet d’adaptations périodiques », en particulier dans l’hypothèse de familles recomposées.

Litiges portant sur la sortie en capital

Le mode de récupération des capitaux des contrats d’épargne retraite du type PERP et Madelin, en rente viagère exclusivement, pose problème pour les épargnants. La confusion entre les contrats « rachetables » (assurance-vie) et les contrats « non rachetables » (contrats de prévoyance, contrats de retraite) poussent de nombreux épargnants à saisir le médiateur sur la possibilité de récupérer en capital les sommes acquises sur des PERP et Madelin.

Or, le médiateur rappelle que « ces contrats ont pour unique dessein le versement d’une rente supplémentaire au moment du départ en retraite de l’assuré. Une sortie en capital est donc, en principe, à exclure ». Et de préciser que « l’impossibilité de sortir en capital ne découle pas d’une clause contractuelle ou de la volonté de l’assureur. En effet, il s’agit de l’application des dispositions légales d’ordre public, réglementant ces contrats et représentant la contrepartie recherchée par le législateur de pérenniser les revenus des épargnants ».

Des dispositions légales qui pourraient bien être remises en question par l’adoption prochaine de la loi Pacte !

Comment saisir le médiateur de l’assurance ?

Pour saisir le médiateur, vous devez suivre ces étapes dans l’ordre :

  • Vous adresser à votre conseiller habituel
  • En cas d’insatisfaction, écrire au service réclamation de l’assureur – ses coordonnées figurent dans les conditions générales du contrat
  • Si le service ne vous répond pas au bout de 2 mois ou si la réponse ne met pas fin au désaccord, vous pouvez saisir le médiateur.

Constituez alors votre dossier (comprenant vos coordonnées, le nom de l’assureur, un résumé du différend, l’éventuelle réponse de l’assureur, les documents sur lesquels est fondée votre demande) et envoyez-le au médiateur :

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4 réponses à “Médiation assurance-vie : quels sont les litiges les plus courants ?”

  1. DUCHASSEINT AUGUSTA dit :

    Mon mari décédé le 29/03/2022 possédait un contrat PERCAP ( Ste Genérale) depuis le 12/02/1988. le capital m’a été versé le 12/07/2022 après bien des démarches.
    d’après mes calculs une petite différence sur le montant versé,  je note une petite annotation : que le taux de rendement serait de 2%34  suivant article A 132-14, 
    C’est étrange car j’ai un contrat qui stipule bien taux minimum garanti de 4%50  après prélèvements sociaux 3%73 NET suivant le dernier relevé du 31/12/2021, ce qui toujours était exact sauf à leur dernier versement.
    Je suis âgée de 91 ans et mon métier était comptable ?
    Pouvez-vous me conseiller , je vous en remercie par avance;
    cordialement

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Le taux de rendement a du être calculé au prorata de la durée écoulée depuis la dernière date d’attribution des bénéfices jusqu’à la date d’effet de la sortie totale.

  2. Pierre dit :

    Bonjour,

    Marié sans contrat, j’ai souscrit, il y a 40 ans, un contrat d’assurance-vie en faveur de mon épouse, avec moi-même en second rang. Or mon épouse vient de décéder. Le notaire exige d’inscrire le montant de cette assurance-vie comme “récompense” à la communauté, en sorte que je n’en toucherai que la moitié, l’autre moitié allant aux filles de ma femme, issues d’un premier mariage. Est-ce légal ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Nous aurions besoin de plus d’informations concernant les modalités de souscription. Mais en effet, dans certains cas dans le cadre d’une souscription d’assurance vie alimentée par des deniers supposés communs la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté dont la moitié revient à la succession du défunt. Vous pouvez contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

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