Même luxembourgeois le contrat d’assurance-vie commercialisé en France doit respecter les règles françaises d’information - Linxea
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Assurance Vie

Même luxembourgeois le contrat d’assurance-vie commercialisé en France doit respecter les règles françaises d’information

Déçu par son contrat d’assurance-vie luxembourgeois l’assuré en demande l’annulation.

Mécontent de son assurance-vie luxembourgeoise sur laquelle il avait versé plus de 20 millions d’euros, l’assuré 3 ans après avoir ouvert son contrat et avoir effectué plusieurs retraits partiels, exerce sa faculté de renonciation au contrat. Il invoque que la notice d’information remise par l’assureur n’était pas conforme à la législation en vigueur en France. En effet, même si le contrat ne demande pas de frais et d’indemnités de rachats, l’assureur doit mentionner dans la note d’information qu’il délivre que le contrat proposé ne prélève aucun frais ni indemnité de rachat.

Mais direz-vous : « Pourquoi des personnes contestent-elles la souscription d’un contrat d’assurance-vie plusieurs mois ou années après l’ouverture du contrat ? »

Les assurés qui regrettent l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie plusieurs années après sont des personnes déçues par les performances financières du contrat.

Dans cette affaire bien que proposé par la filiale luxembourgeoise d’une grande banque française et géré par des professionnels du « wealth management » (gestion de fortune) le contrat ne donnait pas satisfaction au client. (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-23.907).

L’avis de LINXEA

On comprend la déception de cet assuré qui avait confié à un assureur luxembourgeois et à un gestionnaire de renom une somme très importante.

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