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Un seul parent n’a pas le droit de faire un retrait sur l’assurance-vie de ses enfants mineurs

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En cas de divorce ou de séparation, un seul parent n’a pas la main mise sur l’assurance-vie de ses enfants mineurs.

Voici les faits jugés par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.499) :
Le 6 août 1996, un père souscrit un contrat d’assurance-vie au nom de son fils mineur. Les parents du mineur se séparent ensuite en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l’autorité parentale exclusive sur l’enfant a été attribuée à la mère.
Le 8 décembre 2006, le père a demandé le transfert d’une somme de 27 000 euros du contrat d’assurance-vie de son fils vers son propre contrat d’assurance-vie. Il s’est vu opposer un refus de l’assureur au motif que ce rachat impliquait l’accord des deux parents et à défaut de ce double accord l’autorisation du juge des tutelles.

Le 23 avril 2010, le père a assigné l’assureur en restitution de l’épargne disponible sur le contrat d’assurance-vie de son fils.
La Cour de cassation a donné raison à l’assureur de refuser de verser les capitaux au père, d’autant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’un acte d’administration courante du patrimoine de l’enfant, mais d’un acte important de disposition réduisant l’épargne et le patrimoine de l’enfant.
À cette occasion, les magistrats on rappelé en la commentant la règle de l’article 382 du code civil. Leurs commentaires ont été les suivants :
« Les retraits effectués sur le contrat d’assurance-vie d’un enfant mineur peuvent être réalisés soit par les deux parents de l’enfant mineur en cas d’administration légale pure et simple, soit par l’un des parents avec l’accord du juge des tutelles en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire exercée par un parent seul ».

L’avis de LINXEA

Le droit français a heureusement créé des moyens de protection pour les plus faibles et en particulier pour protéger les enfants mineurs. Le terme d’« administration légale sous contrôle judiciaire » désigne le fait que si  l’un des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale (ce qui était le cas dans l’affaire rapportée ci-dessus), les agissements ayant trait aux biens du mineur sont exercés sous le contrôle du juge des tutelles. Ces règles s’ajoutent à la réglementation de l’assurance-vie et offrent ainsi toute la sécurité nécessaire.
Les parents et grands-parents peuvent sans crainte ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de leurs enfants ou petits-enfants sans risque que celui-ci ne soit vidé suite à un désaccord familial.

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