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Loi Pacte : quel avenir pour le PEA-PME ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier.

Son objectif : réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle.

Outre la réforme des produits d’épargne retraite et la simplification des fonds eurocroissance en assurance vie, le projet de loi prévoit de relancer la PEA-PME.

Changements prévus pour le PEA-PME

Créé par la loi de finances pour 2014, le PEA-PME – plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI – n’a pas (encore ?) séduit les épargnants.

Selon les chiffres de la Banque de France, 65 000 PEA-PME étaient ouverts à fin 2017 pour un encours total de 1,1 milliard d’€, contre 4 millions de plans d’épargne en actions (PEA) classiques représentant un encours de 92 milliards d’€ à la même date.

Pourtant, le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que son grand frère : les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention.

Mais contrairement au PEA classique, le PEA-PME est plafonné à 75 000 € (contre 150 000 € pour le PEA classique) et il ne permet d’investir que sur des petites et moyennes valeurs européennes.

Pour le rendre plus attractif, le projet de loi Pacte envisage de porter à 225 000 € le plafond de versement du PEA-PME – ce plafond engloberait à la fois le PEA-PME et le PEA d’un même épargnant, les deux produits étant cumulables.

En clair, le plafond du PEA-PME pourra être augmenté si celui du PEA classique n’est pas atteint. Le plafond du PEA classique restera quant à lui fixé individuellement à 150 000 €.

Autre changement : l’épargnant pourra effectuer des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du plan, après 5 ans de détention (contre 8 ans aujourd’hui).

Vers la création d’un PEA jeune ?

La création d’un PEA jeune, réservé aux 18-25 ans encore à la charge de leurs parents ainsi qu’aux mineurs émancipés est également prévue. Ce PEA jeune serait automatiquement transformé en PEA classique à 25 ans.

Le plafond de versement sur le PEA jeune serait fixé à 25 000 €.

Le crowdfunding éligible au PEA-PME

Enfin, les titres issus du crowdfunding (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons) seraient éligibles au PEA-PME.

La seconde lecture du projet de loi Pacte par les sénateurs aura lieu début 2019.

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