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Partage après divorce : attention à évaluer correctement les biens !

Divorce et partage des biens immobiliers

Une mauvaise estimation des biens immobiliers après un divorce peut poser bien des problèmes.

En juin 2005 un jugement du tribunal de Nancy a prononcé la séparation de corps et de biens de M. et Mme X, et sur leur demande conjointe a homologué la convention définitive de leur séparation et l’acte liquidatif de leur communauté qui avait été dressé le 12 mai 2005 par un notaire.

Reprochant au notaire d’avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués au mari, et d’avoir omis de mentionner, dans l’état liquidatif, son droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier, Mme X l’a assigné en responsabilité et indemnisation.

Les  juges ont constaté que deux immeubles attribués à M. X. ont été vendus en octobre 2005 au prix de 228 673 euros, pour le premier, et de 158 000 euros, pour le second, alors qu’ils avaient été respectivement évalués, (7 mois plus tôt) dans l’état liquidatif, à 183 000 et 122 000 euros.
Les magistrats ont donc conclu que les biens ont été notablement sous-évalués et qu’en calculant leur valeur 7 mois plus tôt grâce à l’indice trimestriel du coût de la construction, la valeur marchande de ces biens s’établissait au 1er avril 2005, date de l’acte de partage de la communauté des époux divorcés, à 219 059,12 € et 151 357,36 €, soit un actif de communauté amputé d’une somme de 65 416,48 €.

Le notaire a été condamné à réparer le préjudice subi par l’épouse. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 6 octobre 2021, pourvois n°19-23507 et 19-24683).

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