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Contrat de mariage : Comment le choisir, le modifier ou l’adapter ?

Régimes matrimoniaux

Avant de choisir son contrat de mariage, il faut déjà dresser un bilan patrimonial et se projeter sur sa vie future (profession, enfants actuels, enfants à venir) envisager les conséquences en cas de décès ou de divorce. Savoir si l’on opte pour une meilleure protection du conjoint ou si ce sont les enfants qui doivent être favorisés, la position de chacun vis-à-vis des enfants d’une précédente union.

« Le bon choix d’un contrat de mariage est un acte de divination suprême » me disait un vieux notaire. Il est vrai que, s’il est facile de faire un état des lieux actuel, il est difficile de faire une projection à 20, 30, 45 ans ou plus.

Trois catégories de régimes, cinq contrats et de nombreuses options

Il existe trois grandes catégories de régimes matrimoniaux et cinq régimes matrimoniaux différents qui peuvent être aménagés avec des clauses particulières :

Régime séparatiste :

Priorité aux biens propres.

Régime mixte :

Priorité aux biens propres pendant le mariage + partage de l’enrichissement à la dissolution du mariage (divorce, décès)

Régimes communautaires :

Priorité aux biens communs

Séparation de biens

Il n’existe en principe aucun bien ni aucune dette commune.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution du mariage, le conjoint qui s’est le plus enrichi partage l’excédent d’enrichissement avec l’autre époux.

Communauté réduite aux acquêts

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l’exception de ceux acquis par donation ou succession.

Communauté de meubles et d’acquêts

Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu’ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage

Communauté universelle

Tous les biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Toutes les dettes sont communes.

Gérer librement ses biens, chacun est indépendant

Gérer librement ses biens pendant le mariage.

Augmenter la masse de biens communs. Protéger le conjoint survivant.

La communauté réduite aux acquêts est, depuis le 1er février 1966, le régime légal, celui qui s’applique de plein droit en l’absence de contrat. Avant cette date le régime légal était celui de la communauté de meubles et d’acquêts qui depuis le 1er février 1966 est devenu un régime qui peut être choisi facultativement.

En résumé, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant le mariage ainsi que de ceux reçus par donation ou succession durant le mariage.

La communauté est composée de tous les biens acquis par le couple depuis leur mariage.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié de la communauté et ses biens propres.

Zoom sur le régime le plus courant : La communauté réduite aux acquêts

Ce régime matrimonial qui est appliqué automatiquement à ceux qui ne font pas de contrat peut aussi être retenu par contrat, généralement en y ajoutant une ou deux clauses particulières.

Ce régime est composé de

Des biens propres de Mme et de biens propres de Mr

Des biens peuvent être « propres » par leur origine. Il s’agit des biens acquis et possédés avant le mariage, des biens reçus par donations ou successions, des biens accessoires d’un bien propre, par exemple un garage ajouté à une maison qui elle-même est un bien propre.

Des biens sont « propres » par nature, par exemple, les vêtements, les bijoux de chaque conjoint, les indemnités conventionnelles ou judiciaires de réparation de dommages corporels ou moraux, des rentes viagères, des désignations bénéficiaires des contrats d’assurance vie ; des instruments de travail.

Des biens sont « propres » par subrogation, par exemple, les indemnités d’assurances, les biens échangés d’un autre bien propre, des biens acquis en emploi ou remploi (avec déclaration d’origine des deniers).

Des biens communs

Les biens communs sont tous ceux qui n’ont pas le caractère prouvé de biens propres.

Dans ce régime ces biens sont souvent les plus nombreux. Sont communs tous les biens acquis au cours du mariage, sauf les biens qui sont propres par origine, nature, subrogation.

Les gains, les salaires, les indemnités de licenciement sont communs.

Sont aussi communs :

  • les biens donnés ou légués aux deux époux
  • les biens acquis à l’aide de fonds propres, sans déclaration d’origine des deniers
  • les parts de sociétés, clientèles de professions libérales et offices ministériels créés ou acquis pendant le mariage.

Trois masses de biens :

  • Biens propres de Mme
  • Biens propres de Mr
  • Biens communs de Mme et Mr

Les possibilités d’aménagement du régime légal

Des clauses spécifiques peuvent aménager le régime légal. Il peut s’agir, par exemple :

  • de la clause d’administration conjointe (qui permet de gérer conjointement et solidairement la communauté, par exemple, pour un appartement commun donné en location cette clause exige l’accord conjoint des 2 époux);
  • de la clause de prélèvement moyennant indemnité (un époux aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d’en tenir compte à la communauté d’après la valeur qu’ils auront au jour du partage, s’il n’en a été autrement convenu. Cette clause peut s’appliquer uniquement en cas de décès pour le survivant ou dans tous les cas de dissolution de la communauté, y compris le divorce) ;
  • de la clause de préciput (le survivant des époux sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens);
  • de la clause de stipulation de parts inégales (les époux peuvent déroger au partage par moitié de la communauté et prévoir un partage différent, par exemple, un tiers ou un quart à la place de la moitié, ils peuvent aussi prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant).

Ces clauses ci-dessus permettent d’aménager le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ainsi que le régime de la communauté de meubles et acquêts.

Pour les bons comptables : le régime de la participation aux acquêts

Dans le régime de la participation aux acquêts, durant le mariage les époux sont propriétaires de leurs biens et les gèrent de la même façon que dans un régime de séparation de biens. En cas de décès ou de divorce, le compte est fait de l’enrichissement de chaque époux et l’écart entre les deux enrichissements (les acquêts de chacun) est alors partagé entre les deux époux (voir exemple ci-dessous).

Dans le régime de la participation aux acquêts, il faut être un bon comptable car il faut tenir compte du patrimoine d’origine de chaque époux et des acquêts (enrichissements) de chaque époux et ensuite faire la différence entre les enrichissements de chacun pour calculer la créance d’enrichissement.

EXEMPLE :

Patrimoine d’origine Madame : 1 500 000 €

Patrimoine final Madame : 7 500 000 €

Acquêts Madame : 6 000 000 € (7 500 000 -1 500 000)

Patrimoine d’origine Monsieur  : 1 000 000 €

Patrimoine final Monsieur : 9 000 000 €

Acquêts Monsieur : 8 000 000 € (9 000 000 -1 000 000)

Différence entre les 2 Acquêts : 8 000 000 – 6 000 000 = 2 000 000 €

Créance de participation en faveur de Monsieur : 2 000 000/2 = 1 000 000 €

Sachez aussi que le régime de la participation aux acquêts peut être aménagé, par exemple, avec une clause de dispense de paiement de la créance de participation en cas de décès. Il peut aussi s’agir d’une clause d’exclusion d’un bien de la créance de participation ou d’une clause de répartition inégale de la créance de participation, par exemple, une répartition autre que par moitié.

Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, succession …) et leur mode de financement.

La communauté universelle est prévue par l’article 1526 du code civil : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir ».

La communauté universelle peut être complétée par une clause d’attribution intégrale au survivant afin que celui-ci recueille la totalité des biens communs (dans la limite de la quotité disponible entre époux en présence d’enfants d’un premier lit).

Le régime de séparation de biens

L’article 1536 du code civil prévoit que « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

Le régime de séparation de biens peut être aménagé, par exemple, avec la clause d’attribution préférentielle qui à la dissolution du mariage permet à l’un des époux d’acquérir un ou plusieurs biens, un fonds de commerce par exemple.

Modifier son contrat de mariage en cours de contrat

Les époux s’adressent d’abord à un notaire qui rédige un nouveau contrat sous la forme d’acte authentique. Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs s’il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal. Le recours à la procédure d’homologation s’impose donc dès lors qu’un seul enfant est mineur. Avec l’assistance d’un avocat la nouvelle convention devra alors être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille.

Le coût du changement de régime

Il dépend notamment des frais d’avocat en cas de demande d’homologation devant le tribunal et de l’émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.

Les droits d’enregistrements et autres taxes à payer lors d’un changement de régime matrimonial. Ces montants peuvent être élevés, par exemple, en cas d’apport à la communauté d’un immeuble propre à l’un des époux.

A l’inverse, si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté de meubles et d’acquêts et que vous retenez le régime de la séparation de biens, vous devrez payer le droit de partage, qui s’élève à 2,5 %.

Vous pouvez aussi avoir à payer la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, qui s’élèvent, respectivement, à 0,715 % et 0,1 % de la valeur des biens immobiliers visés par le changement, en cas de passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire et inversement. S’ajoute aussi le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Lorsque les époux ont des biens importants, notamment immobiliers, ces diverses taxes sont loin d‘être négligeables. Il est donc important avant de se lancer dans un projet de modification de son régime matrimonial de demander au notaire une estimation du coût total de ce changement.

Une solution pour payer moins de taxes : attendre une loi comme la loi de finances pour 2004, qui a exonéré jusqu’au 31 décembre 2019 de taxes les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire, mais il n’est pas certain qu’une telle aubaine se représente.

Les conséquences du mariage sur l’impôt sur le revenu

Suite au mariage, que ce soit avec ou sans contrat, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais ils doivent effectuer une déclaration commune, en contrepartie, ils ont droit à 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de leur impôt.

A noter : l’année du mariage, vous devez souscrire une déclaration d’impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire uniquement pour cette année là, deux déclarations.

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, un seul avis d’impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux (ses).

N’oubliez pas de faire adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l’administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d’ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes.

Si vous disposez ensemble de biens immobiliers d’un montant supérieur à 1,3 million d’euros vous devez aussi déclarer vos biens à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

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