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Donation : deux nouveaux cas d’exonération, à hauteur de 100 000 €

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Le PLFR 3 (troisième Projet de Loi de Finances Rectificatives) a été adopté jeudi dernier, 23 juillet 2020. Parmi les mesures retenues tant par le Sénat que par la commission mixte paritaire, se trouve une nouvelle proposition avantageuse pour les familles.

Députés et sénateurs se sont réunis autour d’un principe fort : l’entraide familiale. En effet, les élus estiment que la relance économique passera nécessairement par un vent de solidarité.

Exonération exceptionnelle pour les donataires

Si votre enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant a le projet de construire ou de rénover sa résidence principale, vous pouvez lui donner jusqu’à 100 000 euros hors imposition.

Autrement dit, en tant que donataire, vous ne paierez aucun impôt sur ces 100 000 €, à condition de construire votre résidence principale ou de réaliser des travaux de rénovation énergétiques éligibles au sein de votre résidence principale.

Si deux parents donnent chacun 100 000 euros, le descendant pourra donc bénéficier de 200 000 €.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le descendant devra employer cette somme au plus tard un an après la date de donation.

Cette nouvelle mesure s’ajoute à l’article 790 A Bis du CGI (Code Général des Impôts) et est applicable du 15 juillet 2020 au 31 juin 2021.

À noter : selon une étude INSEE publiée en 2019, depuis 35 ans, en France, il ne se construit pas plus de 320 000 résidences principales par an.

Donations affectées à la création d’entreprises : les conditions à respecter

Pour les donations liées à la création d’entreprise, elles seront désormais exonérées d’impôt jusqu’à 100 000 € sous certaines conditions :

  • Le donataire doit être un descendant (et non pas un tiers).
  • L’entreprise doit être dirigée par le donataire, compter moins de 50 salariés, et exercer son activité depuis moins de 5 ans.
  • Elle ne doit pas avoir distribué de bénéfices.
  • Elle ne doit pas être issue d’une concentration.
  • Enfin, cette entreprise doit être une PME.

Autre prérogative à ne pas négliger, le donataire doit s’engager à diriger cette entreprise pendant une durée minimale de trois ans.

Cette mesure, également issue du PLFR3 et validée jeudi dernier, est valable jusqu’au 31 juin 2021.

À noter : il s’agit là d’une mesure préexistante, supprimée en 2010, remise sur pied et améliorée dans un contexte de coronavirus. Selon l’OFCE, si les Français libéraient leur épargne pour l’injecter dans la croissance, cela suffirait à combler plus de la moitié des pertes économiques françaises dues à la crise.

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