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Faciliter la transmission des commerces et des PME suite aux difficultés économiques et sanitaires

Commerces

Les commerçants et entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur. Des mesures temporaires spécifiques sont prévues par le projet de loi de finances et elles devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2022.

Des dispositions spécifiques pour la transmission des fonds de commerce et des entreprises

Des mesures d’assouplissement temporaire pour la cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2022 afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid-19. Les commerçants et entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 pourront bénéficier de mesures de report.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération dérogatoire. Par ailleurs, l’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €.

Le projet de loi de finances propose d’élargir les conditions d’application des deux dispositifs ci-dessus en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité, sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance. Les plafonds du dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI ne paraissent aujourd’hui plus adaptés aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises.  Il est donc proposé, d’une part, de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle et, d’autre part, d’actualiser et de clarifier les conditions d’appréciation des plafonds d’exonération en définissant plus explicitement les modalités de détermination de la valeur des actifs transmis.

Parallèlement, le projet de loi de finances propose une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession. Or les entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévu par la loi.  Le projet prévoit donc un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Un dispositif similaire existe au bénéfice des dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) partant à la retraite. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’ils dirigent, en application de l’article 150-0 D ter du CGI.

Le bénéfice de ce dispositif est également subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession. Par cohérence, le projet de loi de fiances pour 2022 propose de procéder à un ajustement temporaire de même nature. Ainsi, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est également porté de 24 à 36 mois. Par ailleurs, afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Cette mesure constitue l’un des volets du plan en faveur des travailleurs indépendants.

Un article du projet de loi de fiances pour 2022, après avoir rappelé le principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux, prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif temporaire permettra, dans le contexte de sortie de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, de soutenir la reprise de l’activité économique, dès lors que l’entreprise qui achètera un fonds commercial et qui pourra l’amortir comptablement bénéficiera d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis, favorisant ainsi ces opérations d’acquisition et de reprise de fonds.

La mesure prévoit ainsi les conditions dans lesquelles s’articulent les provisions pour dépréciation et les amortissements constatés au titre d’un même fonds commercial, de façon à éviter au plan fiscal une double déduction.

Les sources des informations publiées ci-dessus :

« Projet de loi de fiances pour 2022 enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021 et renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre, par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics ». C’est un document de 212 pages consultable sur le site du ministère.

« PLF 2022 Pour une croissance durable ». C’est un document de 126 pages consultable sur le site du ministère.

« Présentation du projet de loi de finances 2022 à la presse. Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Discours d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ». C’est un document de 16 pages consultable sur le site du ministère.

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